Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00185 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3YHF
Jugement du 09/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
SDC 38 ROUTE DE VIENNE 69007 LYON
C/
[E] [C]
Le :
Copie exécutoire délivrée
à Me ELETTO (T.2121)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi neuf Juillet deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires 38 route de Vienne 69007 Lyon, représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE RHONE-ALPES, dont le siège social est sis 52-54 rue Servient - 69003 LYON
représenté par Me Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2121
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [E] [C],
demeurant 6 avenue Lefevre - 69120 VAULX-EN-VELIN
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 11 Avril 2025.
d’autre part
Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 03/03/2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [E] [C] est propriétaire de plusieurs lots au sein d’un immeuble situé 38 route de Vienne 69007 Lyon.
En l’absence de règlement de l’intégralité des charges de copropriété, une mise en demeure de payer la somme de 1451,02 euros lui a été adressée le 17 février 2025.
Par assignation délivrée par acte de commissaire de justice le 11 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 38 route de Vienne 69007 Lyon a fait citer Monsieur [E] [C] devant le pôle de la proximité et de la protection du tribunal judiciaire de Lyon selon la procédure accélérée au fond afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes dues au titre des impayés de charges de copropriété, outre actualisation à l’audience, et les provisions exigibles et à échoir sur le budget de l’exercice arrêté au 30 septembre 2025, des frais, et de dommages-intérêts, outre une condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Lors des débats à l’audience du 3 mars 2026, le syndicat des copropriétaires demande, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et notamment de son article 19-2, et des décrets du 17 mars 1967 et du 26 mars 2015, de :
- condamner Monsieur [E] [C] au paiement :
- de la somme de 1838,89 euros selon décompte arrêté au 25 février 2025,
- de la somme de 100 euros pour les frais exposés par le syndicat des copropriétaires,
- de la somme de 3400 euros à titre de dommages et intérêts,
- de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [E] [C] aux dépens.
Monsieur [E] [C] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il a été cité à étude et la décision est rendue en premier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande au titre des charges
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent pour chaque lot ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives aux parties privatives comprises dans leur lot.
Conformément à l’article 14-1 de la même loi, le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel. Les sommes imputées sur les appels de fonds correspondent au montant des dépenses approuvées par l’assemblée générale des copropriétaires à la suite de la répartition opérée entre les membres du syndicat. Selon l’article 14-2, les dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.
Aux termes de l’article 19-2, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Pour fonder sa demande, étant précisé que le compte de Monsieur [E] [C] était à jour pour la dernière fois le 1er février 2023, le syndicat des copropriétaires produit :
- le justificatif de propriété de Monsieur [E] [C],
- le contrat de syndic signé par le syndicat des copropriétaires avec effet au 15 janvier 2025,
- les procès-verbaux d’assemblée générale des 11 février 2021, 14 novembre 2022, 6 février 2024, 15 janvier 2025 et 9 décembre 2025, approuvant les comptes des exercices entre le 30 septembre 2020 et le 30 septembre 2025 et le budget prévisionnel jusqu’au 30 septembre 2027,
- le relevé général des dépenses pour les exercices allant du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2024,
- les appels de charge pour l’exercice 2025 et la moitié de l’exercice 2026,
- une mise en demeure envoyée par LRAR datée du 17 février 2025 visant l’article 19-2 susvisé,
- deux courriers de relance.
Au regard de ces éléments, et en l’absence de contestation par le défendeur qui ne comparait pas, le syndicat des copropriétaires rapporte suffisamment la preuve du principe de la créance.
Le syndicat des copropriétaires a régulièrement soustrait du montant sollicité au titre des charges impayées les frais, et sa créance est donc fixée à la somme de 1838,89 euros selon décompte arrêté au 25 février 2026, incluant l’appel pour le 2e trimestre de l’exercice 2026, somme au paiement de laquelle Monsieur [E] [C] sera condamné.
Sur la demande au titre des frais
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Les frais dont le syndicat des copropriétaires demande le paiement correspondent à deux mises en demeure envoyées le 22 mai 2024 et le 21 juin 2024. Si le syndicat des copropriétaires produit des courriers ainsi datés, il ne justifie pas du mode d’envoi et de leur envoi effectif. Il sera donc débouté de sa demande en paiement de la somme de 100 euros à ce titre.
Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’obligation essentielle d’un copropriétaire est de régler régulièrement et intégralement les charges afférentes à son lot. Les retards de paiement génèrent un préjudice pour la copropriété qui se trouve privée d’une somme nécessaire à la gestion et l’entretien de l’immeuble, impactant la bonne exécution des travaux et des dépenses, perturbant la trésorerie du syndic ou obligeant la collectivité des copropriétaires à faire l’avance des fonds nécessaires pour pallier la défaillance de l’un d’eux.
En l’espèce, il ressort du décompte que le solde de Monsieur [E] [C] est débiteur depuis le mois de février 2023, et en constante augmentation, de sorte que la situation financière de la copropriété a nécessairement été fragilisée par ces manquements, grevant le budget et désorganisant la trésorerie.
Dans ces conditions, il y a lieu de condamner Monsieur [E] [C] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [E] [C] sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer, et il lui sera alloué une indemnité de 500 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, pris en son pôle de la proximité, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [E] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 38 route de Vienne 69007 Lyon la somme de 1838,69 euros arrêtée au 25 février 2026, incluant l’appel du 2e trimestre de l’exercice 2026, au titre des charges de copropriété impayées,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 38 route de Vienne 69007 Lyon de sa demande de condamnation au titre des frais,
CONDAMNE Monsieur [E] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 38 route de Vienne 69007 Lyon la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE Monsieur [E] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 38 route de Vienne 69007 Lyon la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [E] [C] aux dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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