Texte intégral
NATURE DE L’AFFAIRE 56B
N° RG 25/00680 - N° Portalis DBXP-W-B7J-ETVS
AFFAIRE : S.A.S. LE REPAIRE
C/ SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL POUR LA GESTION ET LE TRAITEMENT MENAGER ET ASSIMILES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
RENDU LE 28 Septembre 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.S. LE REPAIRE au capital de 30.000 € immatriculée au SIREN sous le n° 784 001 586, représentée par son Président, M. Aurélien FOUCHAULT,
dont le siége social est [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Victor DOTAL, avocat au barreau de PERIGUEUX
PARTIE DEFENDERESSE :
SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL POUR LA GESTION ET LE TRAITEMENT MENAGER ET ASSIMILES
exerçant sous le nom de SMD3 immatriculé au SIREN sous le n° 252 405 329
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Jean-philippe RUFFIÉ, avocat au barreau de BORDEAUX
Formule exécutoire à Me Jean-philippe RUFFIÉ
expéditions à Me Victor DOTAL Me Jean-philippe RUFFIÉ
+ copie dossier
délivrées le 28/9/2026
Décision du 28 Septembre 2026
N° RG 25/00680 - N° Portalis DBXP-W-B7J-ETVS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne CALVET, Juge siégeant à la chambre civile dans sa formation de procédure orale
Greffier : Marie-France COUSSY
DEBATS
A l’audience publique du 22 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe
DECISION
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La SAS LE REPAIRE exploite le camping « le Repaire » situé à [Localité 2] et a conclu le 17 janvier 2024 avec le SMD3 un contrat de collecte en bornes privatives des ordures ménagères de cet établissement. La demanderesse contestant les tarifs pour 2025 et les volumes collectés en 2024 a résilié le contrat par courrier du 21 novembre 2024 et n’a pas payé les factures émises concernant la période allant du 1er avril au 31 décembre 2024 d’un montant total de 8.029,62€.
La SAS le Repaire a par assignation du 3 avril 2025 dirigée contre le Syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement ménager et assimilés (ci-après le SMD 3) afin de faire :
- JUGER les demandes de la SAS LE REPAIRE recevables et bien fondées,
- ENJOINDRE le SMD3 à transmettre copie de la facture émise le 9/12/2024 à l’encontre de la SAS LE REPAIRE pour un montant de 2.847,18€
- JUGER infondées les créances suivantes réclamées par le SMD3 à l’encontre de la SAS LE REPAIRE :
* La facture du 14/11/2024 d’un montant de 2.340,16 (n°20241439000667)
* La facture du 9/12/2024 d’un montant de 2847,18€
* La facture du 20/01/2025 d’un montant de 2.842,62€ (n°[Numéro identifiant 1])
A défaut :
- LIMITER le montant des trois factures non réglées à la somme de 5.000€
- DEBOUTER le SMD 3 de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Après plusieurs renvois contradictoires l’affaire a été appelée à l’audience du 22 juin 2026.
À cette audience in limine litis, le SMD 3 soutient au visa de l’article 122 du Code de Procédure Civile l’irrecevabilité de la demande de la SAS LE REPAIRE car prescrite, le délai de contestation de deux mois, visé par l’article 1617-5 du code des collectivités territoriales partant à compter de la date du titre étant expiré à la date de la demande en justice.
Sur cette fin de non-recevoir, la SAS LE REPAIRE fait valoir que le délai de deux mois ne peut lui être opposé le SMD3 ne justifiant pas de la date de notification des factures impayées lesquelles étant au demeurant non conformes aux instructions budgétaires et comptables en vigueur.
Sur le fond la SAS LE REPAIRE pour s’opposer au paiement des factures litigieuses soutient que le volume allégué des déchets collectés, similaires durant les quatre trimestres ne peut correspondre à la réalité dès lors que l’occupation du camping en hiver est beaucoup moins importante qu’en été et que le relevé de collecte effectué de façon visuelle par le chauffeur n’est pas fiable. La SAS LE REPAIRE fait également valoir que la collecte opérée durant un trimestre par le nouveau prestataire est deux fois moins importante que celle allégués par le SMD 3 sur une période identique.
En défense, le SMD 3 expose avoir appliqué les conditions du contrat, établi sur la base d’une estimation du volume collecté évaluée par la SAS LE REPAIRE puis signé par elle. Le SMD3 fait également valoir que les relevés effectués de façon visuelle sont cohérents avec ceux effectués par les sondes placées dans les bornes ainsi qu’avec le litrage hebdomadaire moyen de 1973 litres observé en 2024 lequel est proche de celui estimé par la demanderesse soit 1900 litres. Enfin elle indique que les factures du nouveau prestataire ne démontrent rien, les pratiques de la SAS LE REPAIRE ayant pu changer et le volume des contenants n’étant plus le même.
A titre reconventionnel, le SMD 3 sollicite la condamnation de la SAS LE REPAIRE à lui payer la somme de 8029,96 euros correspondant au total des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision.
C’est dans cet état de la procédure que l’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Motifs de la décision
In limine litis
Sur la prescription de l’action en justice
L’article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
L’article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose :
« 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur.
Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.
L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. »
Comme le soutient le SMD 3 le point de départ du délai de contestation de deux mois est la date de réception du titre exécutoire, ou en l’absence d’une telle réception, la date du premier acte de poursuite.
En l’espèce les factures litigieuses sont :
-Une facture n° [Numéro identifiant 2]du 14 novembre 2024 pour la prestation de collecte en bornes privatives au 30 /06/ 2024 d’un montant de 2340,16€
-Une facture n° [Numéro identifiant 3]du 5 décembre 2024 pour la prestation de collecte en bornes privatives au 30 /09/ 2024 d’un montant de 2847,18€ , versée aux débats par le SMD3 sur demande de la SAS LE REPAIRE
- Une facture n° [Numéro identifiant 4]du 20 janvier 2025 pour la prestation de collecte en bornes privatives au 31/12/ 2024 d’un montant de 2842,62€
Ces factures, d’un total de 8029,96€ ainsi qu’indiqué au verso de celles-ci constituent un titre exécutoire en application de l’article 252A du LPF.
Cependant il n’est pas contesté que ces factures ont été transmises par lettre simple, cette forme d’expédition ne permettant pas de connaître la date exacte de réception du document et empêchant ainsi de fixer avec certitude le point de départ du délai de deux mois à compter de la réception.
Dans ces conditions, seuls les premiers actes de poursuite doivent être considérés pour fixer le point de départ du délai.
Concernant la facture n°[Numéro identifiant 5], le premier acte de poursuite apparaît être daté du 7 février 2025, faisant expirer le délai de deux mois le 7 avril 2025.
Concernant la facture n°[Numéro identifiant 6], le premier acte de poursuite apparaît être daté du 3 mars 2025, faisant expirer le délai de deux mois le 3 mai 2025.
Concernant la facture n°[Numéro identifiant 1], seule une lettre de relance du 28 février est versée aux débats qui, si elle devait être considérée comme le premier acte de poursuite, ferait expirer le délai de deux mois le 28 mai 2025.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que l’action de la SAS LE REPAIRE , engagée par assignation délivrée le 3 avril 2025, n’est pas prescrite.
Sur la demande de transmission de la facture du 9 décembre 2024 d’un montant de 2847,18€
Cette facture a été régulièrement versée aux débats par le SMD 3 selon bordereau de pièces communiquées le 19 septembre 2025 en pièce n° 4.
Sur les demandes au fond :
Sur la demande de juger infondée la créance du SMD3 d’un montant de 8029,96€
l’article 1103 du code civil dispose que : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
l’article 1104 du Code civil dispose que : les contrats doivent être négociés former et exécuté de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
l’article 1353 du Code civil dispose que : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Le contrat de collecte conclu entre les parties le 17 janvier 2024 est constitué de la convention d’équipement et de service de collecte et de la proposition technique et financière ainsi qu’une notice explicative relative aux modalités de collecte dont la remise n’est pas contestée par la SAS LE REPAIRE .
La proposition technique et financière signée par la SAS LE REPAIRE mentionne un prix de collecte au litre de 0,07€HT, tarif qui apparait effectivement sur les factures litigieuses.
Par ailleurs, comme le soutient le SMD3 les modalités de collecte prévoient à l’article 2 que la collecte en bornes privatives s’effectue au moyen des sondes installées sur les bornes et qu’en cas de non transmission des informations par les sondes, « le relevé sera effectué de façon visuelle par le chauffeur ».
Aussi les relevés effectués de façon visuelle lorsque les informations concernant le volume collecté ne peut être télétransmis, le SMD3 faisant effectivement état de problèmes de transmission, sont conformes au contrat.
Concernant le volume de déchets facturé, il convient de relever que l’estimation indiquée par la SAS LE REPAIRE et figurant sur la proposition technique et financière qu’elle a signé, est de 1900 litres de volume hebdomadaire moyen de déchets et de 3200 litres pour le « pic hebdomadaire maximum ».
En l’espèce il ressort du volume indiqué sur les factures impayées et sur les annexes détaillées, reporté sur le récapitulatif du 2 avril au 31 décembre 2024 produit par le SMD 3 que le volume moyen hebdomadaire est de 1959 litres pour la période du 2 avril au 30 juillet et de 1846 litres pour la période allant du 6 août au 31 décembre, soit des volumes proches des 1900 litres hebdomadaires estimés par la SAS LE REPAIRE .
Enfin les volumes collectés font apparaitre la saisonnalité évoquée par la SAS LE REPAIRE le volume collecté durant le 1er trimestre étant de 15 298 litres correspondant à la facture du 24 septembre 2024 et de 33 895 litres au troisième trimestre visé sur la facture du 5 décembre 2024 produite par le SMD 3 comme sollicité par la SAS LE REPAIRE . Les volumes relevés se situent pour les deuxième et quatrième trimestres soit 27. 859 litres et et 25.555 litres tels qu’ indiqué sur les factures correspondantes du 14 novembre 2024 et 20 janvier 2025.
Dans ces conditions, les montants facturés étant conformes aux prévisions contractuelles tant en ce qui concerne le volume estimé et le mode de détermination du volume collecté, la SAS LE REPAIRE n’établit pas le fait qui aurait produit l’extinction de son obligation et la créance du SMD 3 apparait fondée.
En conséquence, la demande de juger infondées la créance de la SAS LE REPAIRE sera rejetée.
Sur la demande de limiter la créance du SMD 3 à la somme de 5.000€
A l’appui de cette demande la SAS LE REPAIRE ne développe aucun moyen.
Par ailleurs, la créance du SMD 3 apparaissant fondée, cette demande sera rejetée.
Sur la demande reconventionnelle du SMD3 de paiement de la somme de 8.029,96€
Comme examiné précédemment, les factures demeurant impayées apparaissant conformes aux stipulations contractuelles et la SAS LE REPAIRE n’établissant pas le fait qui aurait produit l’extinction de son obligation, la demande du SMD 3 apparait fondée.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de condamnation de la SAS LE REPAIRE à payer les factures litigieuses pour un montant total de 8029,96€, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il convient de condamner la SAS LE REPAIRE qui succombe à l’instance à supporter les dépens.
Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’en outre le juge peut, pour des raisons tirées de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce la SAS LE REPAIRE sera condamnée à verser une indemnité de 1500 € au SMD3 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Périgueux, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la facture du 9 décembre 2024 d’un montant de 2847,18€ émise par le SMD3 a été régulièrement versée aux débats par cet organisme
DEBOUTE la SAS LE REPAIRE de ses autres demandes
CONDAMNE la SAS LE REPAIRE à payer au SMD3 la somme de 8.029,96€ avec intérêts de retard au taux légal à compter de la présente décision
CONDAMNE la SAS LE REPAIRE à payer au SMD3 la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne la SAS LE REPAIRE aux dépens.
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Marie-France COUSSY Anne CALVET
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