Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03066 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4TVW
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 19 septembre 2026 à
Nous, Mathilde JACOB, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier.
Vu les articles L.741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 22 juillet 2026 par la PREFECTURE DE L'AIN à l'encontre de [X] [T] [B] ;
Vu l'ordonnance rendue le 26/07/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu l'ordonnance rendue le 21/08/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, ordonnance confirmée par la Cour d'appel de Lyon le 23 août 2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 18 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 18 Septembre 2026 à 14H49 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention d'[X] [T] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE L'AIN préalablement avisée, représentée par maître Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de Lyon, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[X] [T] [B]
né le 20 Octobre 1998 à [Localité 2] (ORAN)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience, assisté de son conseil Me Etienne maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n'est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Geoffroy GOIRAND avocat au barreau de Lyon, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[X] [T] [B] a été entendu en ses explications ;
Me Etienne maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, avocat de [X] [T] [B], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Une obligation de quitter le territoire français, assortie d'une interdiction de retour pendant trois ans, a été notifiée à [X] [T] [B] le 24 octobre 2023 ;
Par décision en date du 22 juillet 2026 notifiée le 22 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [X] [T] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 22 juillet 2026;
Par décision en date du 26/07/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [X] [T] [B] pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Par décision en date du 21 août 2026le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [X] [T] [B] pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par la Cour d'appel de Lyon le 23 août 2026 ;
Par requête en date du 18 Septembre 2026, reçue le 18 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de saisine aux fins de prolongation de la rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l'article L741-7 III du CESEDA, le juge s'assure que la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, aucun élément ne permet de constater l'existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d'éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
REGULARITE DE LA PROCEDURE
En application de l'article L. 743-11 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
Il ressort de l'examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n'a cessé d'être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DE LA RETENTION
Aux termes de l'article L. 742-4 du CESEDA :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
En l'espèce, la Préfecture fait valoir avoir relancé à plusieurs reprises les autorités consulaires algériennes pour l'obtention d'un laissez-passer consulaire. Elle soutient égalemetn qu'[X] [T] [B] constitue une menace à l'ordre public du fait de sa condamnation à cinq reprises par le passé.
Le conseil d'[X] [T] [B] estime pour sa part, qu'il n'existe aucune perspective raisonnable d'éloignement dans la mesure où les autorités consulaires algériennes, bien que régulièrement relancées, n'ont jamais donné de réponse à la Préfecture. Il soutient également avoir formulé une demande d'asile en SUISSE et qu'un rendez-vous était programmé le 22 juillet 2026. Il verse des documents en allemand à l'entête des autorités suisses.
Il y a lieu de constater que la Préfecture de l'AIN a contacté les autorités consulaires algériennes pour une demande de laissez-passer consulaire. Depuis la dernière décision de prolongation, les autorités ont été contactées le 15 septembre 2026, sans réponse.
[X] [T] [B] est dépourvu de document d'identité ; la Préfecture a donc initié les démarches nécessaires pour l'obtention d'un laissez-passer consulaire, avec des relances régulières.
La circonstance selon laquelle les autorités consulaires n'ont pas à ce jour délivré de document de voyage au profit de l'intéressé ne peut à elle-seule conduire à considérer qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement de ce dernier au sens des dispositions précitées de l'article L. 741-3 du CESEDA, la notion de perspective raisonnable d'éloignement devant en effet être regardée à l'aune de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008de la durée maximale de rétention possible en application des paragraphes 4 et 5 de l'article 15 de cette Directive, et de l'article 15-4 de cette directive qui précise que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunis, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
Il sera constaté que les autorités consulaires algériennes , n'ont pas fait part, jusqu'à présent, de leur refus d'établir ce document de voyage suite aux différentes relances de l'autorité administrative, alors que son côté, [X] [T] [B] ne conteste pas être de nationalité algérienne. L'ensemble de ces éléments mettent en évidence qu'il demeure une perspective raisonnable d'éloignement de l'intéressé conformément aux dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA.
Par ailleurs, les éléments relatifs à la demande d'asile ne sont pas nouveaux. Ils ont déjà été examinés lors des dernières décisions de prolongation, où il avait été constaté qu'aucune demande n'avait été déposée par l'intéressé. Il n'est pas justifié d'une nouvelle demande.
Il convient en conséquence de considérer que les éléments invoqués par [X] [T] [B] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il ne fait état d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.
La troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 18 Septembre 2026 de la PREFECTURE DE L'AIN et de prolonger la rétention d'[X] [T] [B] pour une durée supplémentaire de trente jours ;
En conséquence, ordonnons le rejet de la requête en date du 18 Septembre 2026 de la PREFECTURE DE L'AIN en prolongation de la rétention administrative à l'égard d'[X] [T] [B] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE L'AIN à l'égard d'[X] [T] [B] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre d'[X] [T] [B] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [X] [T] [B] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
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