Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY
PREMIERE PRESIDENCE
N° RG 26/01974 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FYTV
Numéro de minute
/2026
ORDONNANCE DU 1er octobre 2026
Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge en charge des hospitalisations sans consentement du tribnal judiciaire de [Localité 1] en date du 17 septembre 2026,
APPELANT :
Monsieur [U] [P]
né le 10 Octobre 1985 à [Localité 2],
assisté de Me Alexandra VAUTRIN, avocat au barreau de NANCY
INTIME S :
Centre psychothérapique de [Localité 1] ayant son siège [Adresse 1]
non représenté
Monsieur [X] [M] ET [H], Sous couvert de l'[Localité 3] - [Localité 4] Est ayant son siège - [Adresse 2]
non représenté
Association VYV3EST, ayant son siège [Adresse 3]
non représentée
Ministère Public : le dossier a été communiqué à Madame Virginie KAPLAN Substitut Général, qui a fait connaître son avis le 28 septembre 2026 ;
Vu les articles L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Nous, Eliette ROUX conseillère, déléguée par M. le Premier Président suivant tableau de service du 9 juillet 2026pour exercer les fonctions prévues par les articles L.3211-12-4 et R.3211-18 et suivants du code de la santé publique ;
Assistée de Monsieur Ali ADJAL, greffier ;
Vu la situation de Monsieur [U] [P], actuellement hospitalisé dans le cadre des dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement ;
Après avoir entendu à l'audience publique du premier Octobre deux mille vingt six à onze heures les parties en leurs explications, avons mis l'affaire en délibéré au premier Octobre deux mille vingt six à seize heures ;
Et ce jour, premier Octobre deux mille vingt six à seize heures assisté de Ali ADJAL, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance entreprise en date du 17 septembre 2026, les avis et pièces figurant dans le dossier transmis par le tribunal judiciaire de Nancy conformément à l'article R.3211-19 du code de la santé publique,
Vu l'appel reçu au greffe le 21 septembre 2026 par courrier de [U] [P], contre ladite ordonnance,
Vu l'avis écrit du ministère public en date du 28 septembre 2026,
Vu l'avis médical en date du 29 septembre 2026,
Vu l'absence du préfet de Meurthe-et-Moselle, de la directrice du centre psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 5], ainsi que du ministère public, dûment convoqués,
FAITS ET PROCÉDURE
Par arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle du 4 septembre 2026, Monsieur [U] [P], détenu au centre de détention de [Localité 6] a été hospitalisé au centre psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 5], au vu du certificat médical du docteur [S] [Q] en date du 4 septembre 2026, constatant une tension intrapsychique palpable, des idées délirantes de persécution de mécanisme interprétatif et imaginatif, des hallucinations auditives, une totale anosognosie. Le médecin précisait que les troubles mentaux constatés constituaient un danger pour lui-même et pour autrui, l'état de santé nécessitant une admission à l'UHSA.
Par requête en date du 11 septembre 2026, le préfet de Meurthe-et-Moselle a saisi le juge du tribunal judiciaire de Nancy sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de l'hospitalisation de Monsieur [U] [P] avant l'expiration du délai de 12 jours.
Par ordonnance en date du 17 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Nancy a maintenu la mesure d'hospitalisation à la demande du représentant de l'État dont fait l'objet Monsieur [U] [P] au centre psychothérapique de Nancy à Laxou.
Par courrier reçu à la cour d'appel de Nancy le 21 septembre 2026, Monsieur [U] [P], a interjeté appel de cette ordonnance.
Par avis écrit en date du 28 septembre 2026, le ministère public a requis la confirmation de l'ordonnance dont appel.
Par avis motivé en date du 29 septembre 2026, le docteur [I] [V] indique que le contact est fermé, que le paatient peut se montrer ferme, avec une tension intrapsychique latente, son discours étant centré sur son refus de soins, de traitement médicamenteux, ceci étant sous-tendu par une anosognosie et s'exprimant par une quérulence, sur fond de persécution à mécanisme interprétatif. Le médecin souligne que le comportement reste de ce fait imprévisible. Monsieur [P] ne verbalise pas d'idées suicidaires ou de velléités auto-agressives. Le médecin estime que les soins hospitaliers sans consentement à temps complet doivent se poursuivre chez ce patient, qui s'oppose à cette hospitalisation et à la réinstauration d'un traitement médicamenteux.
Lors de l'audience du 1er octobre 2026, Monsieur [U] [P] a sollicité la mainlevée de la mesure. Il a indiqué avoir fait appel du jugement parce qu'il estimait ne pas avoir besoin de soins psychiatriques.Il indique que depuis trois semaines, il n'a eu aucun traitement. Il fait part de ses griefs à l'encontre du Docteur [V]. Il sollicite de pouvoir retourner en détention.
Maître Alexandra VAUTRIN, avocat de Monsieur [P] sollicite la mainlevée de l'hospitalisation. Elle relève que tous les certificats depuis l'hospitalisation de Monsieur [P] émanent du même médecin, que ce médecin n'a pas constaté d'hallucinations, d'idées suicidaires ou de vélléités auto-agressives. Elle souligne que les certificats médicaux émis par le Docteur [V] ne mentionnent aucun risque de mise en danger de Monsieur [P] pour lui-même ou pour les autres. Elle souligne que depuis qu'il est hospitalisé, Monsieur [P] n'a de toute façon bénéficié d'aucun traitement et qu'il ne peut que se fermer de plus en plus dans ce contexte. Elle relève également que Monsieur [P] a déjà bénéficié par le passé de permissions de sorties pour avoir des soins au CPN, qui se sont bien passées.
Elle a sollicité l'aide juridictionnelle provisoire.
MOTIFS
L'article L.'3213-1 du code de la santé publique dispose : 'I.-Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public [...]'.
L'article L.'3211-12-1 du même code prévoit : 'I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; [...]'.
En application de l'article R. 3211-22 de ce code, en cas d'appel, le premier président ou son délégué statue dans les 12 jours de sa saisine.
S'agissant des pièces médicales du dossier, le certificat du docteur [E] [A] du 4 septembre 2026 mentionne notamment que [U] [P] présente une tension intra-psychique palpable. Le discours est caractérisé par des idées délirantes de persécution, de mécanisme interprétatif. Le patient décrit des hallucinations auditives et est totalement anosognosique. Le médecin soulignait ques ses troubles mentaux constituent un danter pour lui-même et pour autrui.
Le docteur [I] [V], dans le certificat de 24 heures du 7 septembre 2026, relève que les soins hospitaliers à temps complet doivent se poursuivre chez ce patient aux antécédents connus pour observation clinique. Elle souligne que le patient est peu voire pas enclin à cette hospitalisation et à la réinstauration d'un traitement médicamenteux. Le médecin indique que le patient ne présente pas de bizarreries du comportement ou d'étrangeté du contact, le contact étant habituel. Il n'émerge pas spontanément de propos franchement délirants. Le médecin ne note pas de vélléités hétéro-agressives exprimées.
Le certificat de 72 heures du docteur [I] [V] du 9 septembre 2026 mentionne que la tension intra-psychique est palpable dès lors que l'on aborde les conditions de sa vie en détention. Elle relève que le patient s'oppose à la prescription du traitement médicamenteux proposé. Le médecin indique que le patient ne présente pas de bizarreries du comporetemnt ou de vélléités hétéro-agressives actuelles exprimées.
Dans son avis motivé du 29 septembre 2026, le docteur [V] [I] indique que le contact est fermé. Elle ajoutait que le patient présente une tension intra-psychique latente, le discours restant centré sur son refus de soins et de traitement médicamenteux, sous-tendu par une anosognosie se manifestant par une quérulence sur fond de persécution. Le médecin note que le comportement demeure imprévisible.
En l'espèce, les certificats médicaux émis depuis l'hospitalisation ne mentionnent pas de danger pour lui-même ou pour autrui. Ils ne permettent nullement de déterminer en quoi les troubles mentaux imputés à Monsieur [U] [P] 'compromettraient la sûreté des personnes ou porteraient atteinte, de façon grave, à l'ordre public', étant ajouté qu'il a déjà fait l'objet de permissions de sortie pour des soins au CPN, qui se sont bien déroulées.
En conséquence, en application des dispositions légales rappelées ci-dessus, il convient d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
L'ordonnance déférée sera donc infirmée en ce qu'elle a maintenu la mesure d'hospitalisation.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Eliette ROUX, conseillère déléguée par M. le Premier Président suivant tableau de service du 9 juillet 2026 pour exercer les fonctions prévues par les articles L.3211-12-4 et R.3211-18 et suivants du code de la santé publique ;
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à Me Alexandra Vautrin, avocat au barreau de Nancy
En la forme,
Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [U] [P]';
Au fond,
Infirmons l'ordonnance rendue le 17 septembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de NANCY ayant maintenu la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [U] [P] à l'UHSA de NANCY-LAXOU ';
Ordonnons la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète'de Monsieur [U] [P];
Laissons les dépens à la charge de l'État.
Prononcée par mise à disposition le premier Octobre deux mille vingt six à seize heures par Mme Eliette ROUX, conseillère déléguée, et M. Ali ADJAL, greffier.
signé : M.Ali ADJAL signé : Mme Eliette ROUX
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