Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00370 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2H6P
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 31 Août 2026
S.C.I. CFB
C/
[R] [Q] épouse [E]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 31 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.C.I. CFB, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Manuel BUFFETAUD, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Elisa ITURRA, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
Mme [R] [Q] épouse [E], demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Juin 2026
Julie DOMENET, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 31 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie DOMENET, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé signé le 3 septembre 2014 à effet au mois d’octobre 2014, la société civile immobilière (SCI) CFB a donné à bail à M. et Mme [E] une maison située [Adresse 3] à Armentières (59280) moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 650,00 euros outre des charges réglées selon leur montant réel, pour une durée de trois ans renouvelables.
Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2025, la SCI CFB a fait signifier à Mme [R] [Q] épouse [E] un commandement de lui payer dans les deux mois la somme de 2 640,00 euros, en se prévalant de la clause résolutoire et des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Ce commandement a été notifié à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) par voie électronique avec avis de réception du 19 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025, la SCI CFB a fait assigner Mme [R] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de judiciaire de Lille aux fins de :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail à compter du 20 novembre 2025 pour défaut de paiement des loyers,
En conséquence :
- Ordonner l’expulsion des lieux loués situés [Adresse 4], à [Localité 3] de Mme [R] [Q] ainsi que de tous occupants de son chef, avec l’aide d’un huissier, et si besoin est, d’un serrurier et de la force publique,
- Fixer l’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 20 novembre 2025, jusqu’à son départ effectif des lieux à une somme équivalente au montant du dernier loyer, charges comprises, soit 660 euros,
- Condamner Mme [R] [Q] à lui payer cette indemnité d’occupation jusqu’à son départ effectif des lieux donnés à bail,
- La condamner au paiement de la somme de 4 620,00, correspondant aux loyers et indemnités d’occupation dus et arrêtés au 1er décembre 2025 (somme à parfaire au jour des plaidoiries) majorée des intérêts légaux à compter de la délivrance du commandement de payer,
- Dire et juger supprimé le délai prévu à l’article 62 de la loi du 8 juillet 1991,
- Ordonner la capitalisation des intérêts,
- Condamner Mme [R] [Q] au paiement de la somme de 1 200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la présente instance, outre les frais de commandement de payer pour un montant de 146,49 euros.
A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que la locataire a cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'elle a été mise en demeure de le faire par commandement de payer, qu'elle n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.
Cette assignation a été notifiée par le bailleur à la préfecture du Nord par voie électronique avec avis de réception le 23 décembre 2025.
L'enquête de la plateforme de prévention des expulsions n’a pas été reçue au tribunal avant l'audience.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 juin 2025.
A cette audience, la SCI CFB est représentée par son avocat. Le bailleur maintient les demandes telles que contenues dans son assignation, actualisant toutefois la dette locative à la somme de 8 580,00 euros. La raison pour laquelle seule Mme [R] [Q] est assignée n'est pas précisée.
Assignée par remise de l’acte du commissaire de justice à sa personne directement, Mme [R] [Q] n’est ni présente à l’audience, ni représentée, ni excusée.
A l’issue de l’audience, il est indiqué que le jugement sera rendu le 31 août 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Mme [R] [Q], assignée par remise de l’acte à personne du commissaire de justice instrumentaire, n’a pas comparu à l’audience.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Il convient d’étudier successivement la recevabilité, puis le bien-fondé de la demande formée par la SCI CFB.
Sur la loi applicable
Le contrat en cause est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail
En l'espèce, la SCI CFB justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 19 septembre 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation le 22 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la SCI CFB justifie avoir notifié l’assignation visant à obtenir l’expulsion au préfet du Nord le 23 décembre 2025, soit plus de six semaines avant la date de l'audience du 15 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion
Au jour de la conclusion du contrat, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoyait que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.».
En l’espèce, le bail conclu le 3 septembre 2014 entre la SCI CFB et Mme [R] [Q] contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.
Cette clause, qui ne respecte pas les dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989, ne peut donc pas produire d’effet.
La SCI CFB, qui n’a formulé aucune demande subsidiaire de prononcé judiciaire de la résiliation du bail, sera donc déboutée de sa demande de résiliation et des demandes subséquentes relatives à l’expulsion.
Sur les sommes dues
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Par ailleurs, en application de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail doit être réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation due de la résiliation à la libération des lieux.
Le décompte produit par la SCI CFB, établi pour la période du 1er janvier 2025 au 15 juin 2026, fait ressortir une dette d’un montant de 8 580,00 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 1er juin 2026, échéance du mois de juin 2026 comprise.
Il doit toutefois être retiré de cette somme le montant total de 180 euros facturé au titre des charges alors que les montants réels sur lesquelles elles doivent se calibrer ne sont pas justifiées.
La dette locative s’élève alors à la somme de 8 400 euros.
Mme [R] [Q], non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Par conséquent, Mme [R] [Q] sera condamnée à payer à la SCI CFB la somme de 8 400 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 1er juin 2026, dernière échéance incluse, outre des intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025, date du commandement de payer, pour la somme de 2 640,00 euros, et à compter de la signification présente décision pour le surplus.
Conformément à la demande régulièrement formée et aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière produiront intérêts.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [R] [Q], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 19 septembre 2025, de l'assignation du 22 décembre 2025, de la notification à la CCAPEX et à la préfecture du Nord.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Mme [R] [Q], condamnée aux dépens, devra verser à la SCI CFB une somme qu’il est équitable de fixer au montant de 800 euros, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
Déclare la SCI CFB recevable en son action ;
Déboute la SCI CFB de sa demande au titre de la résiliation du bail et de toutes les prétentions subséquentes relatives à l’expulsion ;
Condamne Mme [R] [Q] à payer à la SCI CFB la somme 8 400 euros, au titre des loyers et charges impayés, créance arrêtée au 1er juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025, date du commandement de payer, pour la somme de 2 640,00 euros, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
Dit que les intérêts échus des condamnations prononcées au bénéfice de la SCI CFB, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt à compter de la signification du présent jugement ;
Condamne Mme [R] [Q] aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 19 septembre 2025, de l'assignation du 22 décembre 2025, de la notification à la CCAPEX et à la préfecture du Nord ;
Condamne Mme [R] [Q] à payer à la SCI CFB la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
Rappelle que ce jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Le Greffier La Juge
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment