Texte intégral
2026F01615 - 2630900007/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
05/11/2026
JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1615 Procédure 2026RJ422
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 20 octobre 2026 par : La société ECLIPS [Adresse 8] comparante en la personne de son gérant M. [N] [G]
Convocation lui a été adressée le 20 octobre 2026.
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 28 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président,
* Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,
* Madame Claudine VESIN, Juge,
assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026, date annoncée à l'issue des débats.
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que le dirigeant de la société ECLIPS a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'Annecy sous le numéro 991 838 442 ; que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société ECLIPS et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 13/01/2027 à 9h, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;
Attendu que le tribunal ne désignera pas d'administrateur judiciaire compte tenu du fait que les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés définis par les articles R.631-16 et R.621-11 du Code de commerce ne sont pas atteints par l'entreprise ;
Attendu que le tribunal désignera un administrateur judiciaire avec mission d'assister le chef d'entreprise ;
PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
La société ECLIPS [Adresse 8],
2026F01615 - 2630900007/2
Société à responsabilité limitée inscrite sous le numéro 991 838 442 RCS ANNECY,
ayant pour activité : La création, l'acquisition, la prise en location-gérance et l'exploitation de salles de sports et de remise en forme, proposant notamment musculation, functionnal training, cardio training, cours collectifs, fitness, aérobic, stretching, arts martiaux, détente, sauna, relaxation, la réalisation de toutes prestations de coaching ; la vente de produits divers et notamment de compléments alimentaires et d'articles de sports ; la location de matériels et de tenues de sports ; la location de salles ; la restauration rapide et la vente de boissons ; la réalisation de toutes prestations d'animations.
FIXE provisoirement au 31 août 2026 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur FRANCK et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur BOUSCASSE ;
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [H] [W]), [Adresse 9]Y ;
NOMME
en qualité de commissaire de justice la SELARL Anne LEROY [Adresse 7] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;
OUVRE une période d'observation de six mois ;
DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 13 janvier 2027 à 9h ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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