Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05863 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6WX
Décision déférée : ordonnance rendue le 09 octobre 2026, à 11h55, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [Z] [C] [Q]
né le 01 février 1988 à [Localité 1], de nationalité non précisée
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Yulia Koroleva avocat de permanence, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE L'ESSONNE
représenté par Me Catherine Scotto, du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 09 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant les conclusions et ordonnant la prolongation du maintien de M. [Z] [C] [Q], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, soit jusqu'au 03 novembre 2026 à compter du 08 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 12 octobre 2026, à 11h17 complété à 11h19, par M. [Z] [C] [Q] ;
Après avoir entendu les observations :
- de M. [Z] [C] [Q], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention et le moyen pris de l'absence d'examen de la situation de vulnérabilité :
L'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce : " La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. ".
L'article L741-6 du même code implique que la décision de placement en rétention soit " écrite et motivée ".
Il ne résulte pas de ce texte la nécessité de mentionner l'ensemble des éléments inhérents à l'intéressé mais de préciser les points sur lesquels la décision de rétention se fonde, en sorte que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé mais seulement des motifs positifs qu'il retient qui suffisent à justifier le placement en rétention.
Il convient de rappeler que pour cette appréciation de la légalité interne de l'acte administratif que constitue la motivation de l'arrêté de placement en rétention, il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a pris la décision et de prendre en considération les éléments dont il disposait alors, mais aussi que sous couvert de contrôle de proportionnalité, le juge judiciaire ne saurait se prononcer sur le bien-fondé de la décision préfectorale d'éloignement de l'intéressé.
En l'espèce, il s'avère que la procédure comporte :
- les déclarations de M. [Z] [L] [N] [Q] faisant état d'un ulcère (procès-verbal du 04 octobre 2026 à 12 heures 05) ;
- un certificat médical peu lisible mais très détaillé du Dr [S] également du 04 octobre 2026 faisant état des constatations multiples sur l'état présenté par M. [Z] [L] [N] [Q] ;
- l'arrêté de placement en rétention avec une motivation stéréotypée indiquant que l'intéressé « ne justifie pas d'un état de vulnérabilité ou tout type de handicap de nature à faire obstacle à une mesure de placement en rétention ».
Il sera rappelé que la compatibilité de l'état de santé de M. [Z] [L] [N] [Q] avec la garde à vue est sans incidence d'emblée sur celle avec la rétention au regard de leurs durées sans commune mesure, que cette compatibilité n'exclut en rien une vulnérabilité et que le préfet disposait ici de premiers éléments sur un état de santé qui devaient être pris en considération, y compris pour les écarter, le cas échéant.
Sans qu'il soit besoin d'aller au-delà de ces premiers éléments qui figuraient d'emblée à la procédure, éléments invoqués par M. [Z] [L] [N] [Q] dont il n'est pas avéré qu'ils aient été connus du préfet de l'Essonne, la seule confrontation de ces premiers éléments avec la motivation de l'arrêté impose de retenir :
- que la décision du préfet n'est pas motivée en fait en respectant la prise en compte de l'état de vulnérabilité de M. [Z] [L] [N] [Q] au regard des informations dont il disposait et qui imposaient des vérifications et arguments, fût-ce a minima,
- que la critique à nouveau développée en appel constitue une contestation sérieuse des motifs positifs retenus par le préfet, sans incidence de l'invocation par ailleurs d'autres éléments tels que l'usage d'un alias, un refus de quitter le territoire français expiré en audition ou l'absence de document d'identité ou de voyage en cours de validité.
L'ordonnance du premier juge doit dès lors être infirmée, la requête du préfet aux fins de prolongation de la rétention étant rejetée en l'état de l'annulation de l'arrêté de placement en rétention qui la fonde.
PAR CES MOTIFS,
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
REJETONS la requête du préfet de l'Essonne,
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [Z] [C] [Q],
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 13 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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