Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00776 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NBVI
AFFAIRE : S.A.S. MY [Localité 1] C/ S.A.S. [T] [E]
Le : 01 Octobre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CABINET [F] [Q] [I]
Copie à :
S.A.S. [T] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 01 OCTOBRE 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. MY [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2]
représentée par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. [T] [E], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 17 Juin 2026 pour l’audience des référés du 06 Août 2026 ;
A l’audience publique du 06 Août 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 01 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
En 2022, la société par actions simplifiée My [Localité 1] (ci-après dénommée la « SAS My [Localité 1] ») a confié la mise à niveau d’huile de boîte de vitesse d’un véhicule de marque Mercedes, modèle classe A immatriculé [Immatriculation 1] à la société par actions simplifiée Etoile 38 (ci-après dénommée la « SAS Etoile 38 »), distributeur et réparateur agréé Mercedes-Benz.
La facture, établie le 21 juillet 2022, a relevé que le véhicule était « en panne, ne passe pas les vitesses, calculateur moteur endommagé, impossible de communiquer avec le calculateur BVA ».
Par courrier du 16 septembre 2022, la SAS Etoile 38 a informé la SAS My [Localité 1] que lors de l’essai de validation consécutif au plein d’huile réalisé, la véhicule était tombé en panne suite au constat de vibrations de la boite vitesse. Aussi, elle a sollicité de celle-ci qu’elle vienne récupérer le véhicule en l’état.
Le 28 octobre 2022, la SAS My [Localité 1] a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société Solucia Protection juridique.
Le 12 juillet 2024, il a été dressé un procès-verbal d’examen contradictoire du véhicule.
Le 13 février 2025, la société Idea, mandatée par la société Solucia Protection juridique, assureur de la SAS My [Localité 1], a déposé un rapport d’expertise amiable contradictoire.
Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025, la SAS My [Localité 1] a fait assigner (sous le RG n°25/1772) la SAS Etoile 38 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble à l’effet d’obtenir notamment que soit ordonné une mesure d’expertise judiciaire.
Par ordonnance du 29 janvier 2026 (RG n°25/1772), le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a notamment ordonné une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la SAS My [Localité 1] et de la SAS Etoile 38 et a nommé Monsieur [M] [B] en qualité d’expert pour y procéder.
Par acte de commissaire de justice du 17 juin 2026, la SAS My [Localité 1] a dénoncé à la société par action simplifiée [T] [E] (ci-après dénommée la « SAS [T] [E] ») l’assignation du 16 octobre 2025 et l’a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin de :
- déclarer recevable et bien fondé l’appel en cause de la société [T] [E], société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 844 399 055
Y faisant droit,
- ordonner une extension de mission d’expertise judiciaire confiée à Monsieur [M] [B] par ordonnance de référé du 29 janvier 2026 enregistré sous le RG n°25/01772 à l’encontre de la société [T] [E],
- déclarer communes et opposables à la société [T] [E] les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [M] [B] par ordonnance de référé du 29 janvier 2026 enregistrée sous le RG n°25/01772,
- réserver les dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SAS My [Localité 1] expose que la SAS [T] [E] est intervenue sur le véhicule litigieux le 31 mars 2022 afin de procéder au remplacement du carter d’huile de boite de vitesse. Elle précise que, dans sa note du 23 mai 2026, l’expert a sollicité que la SAS [T] [E] soit attraite dans la cause afin de lui rendre la mesure d’expertise préalablement ordonnée commune et opposable.
Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne, la SAS [T] [E] n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter et doit donc être considérée comme défaillante.
L’affaire a été fixée à l’audience du 06 août 2026 et mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
En l’espèce, il est constant que suivant facture n°1895 du 31 mars 2022, la SAS [T] [E] a procédé, à la demande de la SAS My [Localité 1], à la « dépose et à la repose de la boite moteur » ainsi qu’au « remplacement du carter d’huile de boite de vitesse sans remplissage d’huile » sur le véhicule de marque Mercedes, modèle Classe A200, immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le versement de la somme de 300€ TTC (pièce 9 du demandeur).
Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment de courriel du 23 mai 2026, que l’expert judiciaire a indiqué qu’il convenait « d’appeler à la cause le garage intervenant sur la boite de vitesse les établissements [T] [E] SAS selon facture 1895 pour un montant de 300€ ttc » (pièce 7 du demandeur).
Dès lors, au regard de ces éléments, il convient de constater que la SAS My [Localité 1] justifie d’un motif légitime à voir étendre la mesure d’expertise judiciaire ordonnée par ordonnance du 29 janvier 2026 au contradictoire de la SAS [T] [E].
La SAS My [Localité 1] procèdera à une consignation complémentaire à valoir sur le travail de l’expert judiciaire d’un montant de 1000€ avant le 02 novembre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble.
En outre, la SAS My [Localité 1] supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Etend les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [M] [B] par ordonnance du 29 janvier 2026 (RG n°25/1772) à la SAS [T] [E] ;
Dit qu’il appartiendra à l’expert de rendre ses opérations contradictoires à l’égard de la SAS [T] [E], en lui communiquant ses premiers accédits ;
Fixe à 1000€ le montant de la somme à consigner complémentairement par la SAS My [Localité 1] avant le 02 novembre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, l’extension de la mesure sera caduque ;
Laisse les dépens à la charge de la SAS My [Localité 1].
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment