Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
04/11/2026 JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F847
Date d'audience
: 04/11/2026
Procédure
: SAS ISOLATION THERMIQUE EXTERIEURE
INTERIEURE (I.TH.E.I.)
Siren
: 985233352
Activité
: travaux d'isolation et de chape fluide
Débats à l'audience du 14 octobre 2026
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président: Madame Patricia MEIGNENJuges: Monsieur Luc MARTIN: Monsieur Raymond HUGUES
Rôle n°
2026F847
Procédure
2026RJ584
ENTRE
ET
* I'URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 1] venant aux
droits de l'URSSAF DU GARD
IMMEUBLE LE THÉMIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR - en personne
* SAS ISOLATION THERMIQUE EXTERIEURE
INTERIEURE (I.TH.E.I.)
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
DÉFENDEUR - non comparant
Délibéré rendu ce jour 04/11/2026 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 21/05/2026, l'URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné la SAS ISOLATION THERMIQUE EXTERIEURE INTERIEURE (I.TH.E.I.) afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
La SAS ISOLATION THERMIQUE EXTERIEURE INTERIEURE (I.TH.E.I.) serait débitrice de la somme de 31 253,84 euros sous réserve des acomptes versés.
Attendu que la SAS ISOLATION THERMIQUE EXTERIEURE INTERIEURE (I.TH.E.I.) est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 05/03/2024 sous le numéro 985 233 352 pour l'activité de travaux d'isolation et de chape fluide, sous l'enseigne « PRO'JECT ISOLATION »,
Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire, Monsieur [O] [J] né le [Date naissance 1] à [Localité 5], Représentant légal de la SAS ISOLATION THERMIQUE EXTERIEURE INTERIEURE demeurant [Adresse 3], n'a pas comparu en chambre du conseil le 14/10/2026.
Sur la compétence
Attendu que la SAS ISOLATION THERMIQUE EXTERIEURE INTERIEURE (I.TH.E.I.) est immatriculée au RCS de [Localité 6] depuis le 09/12/2025, Qu'avant cette date elle était immatriculée au RCS de [Localité 4],
Attendu qu'en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du Tribunal, le Tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au Registre du Commerce et des sociétés du siège social
Attendu que la saisine du présent tribunal est en date du 21/05/2026, donc avant l'expiration des 6 mois dont il vient d'être parlé,
Qu'en conséquence, le Tribunal de commerce de Nîmes doit se déclarer compétent,
Sur le fond
Que la créance de l'URSSAF s'élève à la somme de 31 253,84 et résulte de non paiement de cotisations de sécurités sociale et d'allocation familiales,
Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment des mises en demeure et plusieurs contraintes,
Que la créance privilégiée de l'URSSAF est certaine, liquide et exigible,
Que la société débitrice ne comparait pas à l'audience pour soutenir sa défense, bien que touchée par la signification
Qu'elle emploierait deux salariés,
Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 04/05/2025,
Que ces éléments tendent à caractériser une situation de cessation des paiements, cette dernière étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu le Kbis de la SAS ISOLATION THERMIQUE EXTERIEURE INTERIEURE (I.TH.E.I.) Vu la date de son transfert de siège social, Vu le dispositions de l'article R 600-1 du Code de Commerce,
Le Ministère Public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
A l'égard de :
Etablissement principal : SAS ISOLATION THERMIQUE EXTERIEURE INTERIEURE (I.TH.E.I.) [Adresse 4]
Siège social, [Adresse 5]
FIXE au 04/05/2025 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [N] [D] en qualité de juge commissaire et Monsieur [K] [M] en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [L] [U] demeurant [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence
au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce
DESIGNE la
SELARL ACTION JURIS [Adresse 7] Commissaire de Justice
, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 04/11/2028
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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