Texte intégral
Ordonnance de référé du 04 Septembre 2026-N° RG 26/00163 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FSEL
N° RG 26/00163 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FSEL
DU 04 septembre 2026
AFFAIRE :
[G] [J] épouse [T], [Q] [D] [T]
C/
E.U.R.L. A5 ARCHITECTES, S.A.S. NBT-SAS
Ordonnance notifiée le :
-
à AVOCATS :
Me Jean-claude BEAUZOR
Me Pascal BICHARA-JABOUR
Me Maryan MOUGEY
Ordonnance de référé du 04 Septembre 2026-N° RG 26/00163 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FSEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
04 SEPTEMBRE 2026
Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier.
DEMANDEURS :
Madame [G] [J] épouse [T], demeurant Route de Vercinot - Mare Gaillard - 97190 LE GOSEIR,
Monsieur [Q] [D] [T], demeurant Route de Vercinot - Mare-Gaillard - 97190 LE GOSIER
Représentés par maître Pascal BICHARA-JABOUR, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
D’UNE PART
DEFENDERESSES :
L’E.U.R.L. A5 ARCHITECTES, représentée par [I] [V], architecte dont le siège social est sis 4 rue Schoelcher - 97110 POINTE- A- PITRE,
Représentée par maître Maryan MOUGEY, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
La société dénommée NBT-SAS, SAS au capital de 800,00€, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 908 833 072, dont le siège social est sis maison BOUCAUD, section CHATEAUBRUN - 97180 SAINTE- ANNE, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Représentée par maître Jean-Claude BEAUZOR, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
D’AUTRE PART
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Débats à l'audience du 19 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 04 septembre 2026
Ordonnance rendue le 04 septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Madame [G] [J] épouse [T] et monsieur [Q] [T] ont confié à la SAS NBT-SAS les travaux de terassement de leur habitation pour un montant de 12 097.75 euros TTC.
Par actes de commissaire de justice en date des 7 et 9 avril 2026, les consorts [T] ont fait assigner la société NBT-SAS et l'entreprise A5 ATCHITECTES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins de :
- Désigner tel expert judiciaire qu'il plaira au président du tribunal de céans avec mission de :
o Convoquer les parties et, dans le respect du contradictoire, voir et visiter la parcelle cadastrée BM 385, sis 150, Route de Bernard en la commune du Gosier ;
o Se faire remettre tous les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission et notamment les documents contractuels ;
o Dire si les assurances obligatoires sont présentes dans leur intégralité ;
o Décrire les travaux de terrassement et de confortement des talus existants et dire s'ils sont conformes aux règles de l'art ;
o Dire si les travaux sont conformes aux documents contractuels des parties ;
o Dire si les travaux sont conformes aux préconisations du bureau d'études [Y] [X] ;
o Dire s'il existe des désordres et/ou malfaçons et dans l'affirmative les décrire ;
o En indiquer l'origine, la cause et préciser pour chacun d'eux s'il y a eu vice de matériaux, malfaçon dans l'exécution ou non-façon, erreur de conception, non-respect des règles de l'art ou des normes en vigueur;
o Dire si ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage u le rendent impropre à sa destination ;
o Fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues;
o Déterminer la nature des travaux à entreprendre, énumérer les travaux de repris ou de finition et en chiffrer le coût à l'aide de devis d'entreprises fournies par les parties ;
o En cas d'urgence ou de périls reconnus par l'expert, autoriser la demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés pour le compte de qu'il appartiendra, par les entreprises de son choix les travaux estimés indispensables par l'expert ;
o D'une manière générale, fournir à la juridiction susceptible d'être saisie tous renseignements et procéder à toutes investigations permettant de l'éclairer sur le litige opposant les parties ;
o Etablir les comptes entre les parties ;
o Répondre aux dires des parties ;
o Dresser un pré-rapport et le soumettre à la contradiction des parties et de leurs avocats;
- DIRE que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ;
- DIRE que l'expert adressera aux parties un document de synthèse, fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations par les parties, rappelant la date qui lui est impartie pour déposer son rapport et qui ne pourra pas excéder 6 mois à compter de sa saisine.
- CONDAMNER la société " NBT-SAS " à payer à Monsieur et madame [Q] [D] et [G] [T] la somme provisionnelle de 12 097,75 euros à titre de restitution des sommes indument conservées en raison de la mauvaise exécution des travaux ;
- CONDAMNER la société " NBT-SAS " à payer à Monsieur et madame [Q] [D] et [G] [T] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Réserver les dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 juin 2026.
A cette date, les requérants représentés par leur conseil, ont soutenu les termes de leur assignation et ont déposé leur dossier.
Aux termes de ses conclusions, notifiées par RPVA le 18 juin 2026, la société NBT-SAS représentée par son conseil a sollicité du juge des référés de :
- Juger que la société NBT-SAS ne s'oppose pas à une expertise judiciaire s'agissant de la mission qui lui a été confiée sur la responsabilité du maitre d'œuvre ;
- Juger que les frais d'expertise judiciaire seront à la charge de Monsieur [Q] [D] [T] et Madame [G] [T];
- Juger qu'il y a lieu de mettre en la cause le maitre d'œuvre Monsieur [P] ;
- Juger la demande au titre de la provision de 12 097,75 euros mal fondée ;
En conséquence,
- Débouter Monsieur [Q] [D] [T] et madame [G] [T] de leur demande de provision ;
- Juger la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
En conséquence,
- Débouter monsieur [Q] [D] [T] et madame [G] [T] de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions, notifiées par RPVA le 18 juin 2026, l'entreprise A5 ARCHITECTURE, représentée par son conseil, a sollicité du juge des référés de :
- DONNER ACTE à la société A5 ARCHITECTURES de ce qu'elle ne s'oppose pas, sous les plus expresses protestations et réserves de responsabilité, à la désignation d'un expert judiciaire ;
- DIRE que la provision à valoir sur les frais d'expertise sera consignée par les demandeurs ;
- REJETER toute demande de condamnation provisionnelle, de dépens ou d'article 700 du Code de procédure civile dirigée contre A5 ARCHITECTURES à ce stade ;
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par le requérant.
La décision a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la demande de mise en cause de monsieur [P]
Si la société NBT-SAS demande de juger qu'il y a lieu de mettre en cause le maitre d'œuvre, monsieur [P], une telle prétention ne saurait prospérer dès lors qu'elle n'indique pas la partie tenue d'y procéder étant précisé qu'une telle mise en cause appartient à ladite société dès lors qu'elle l'estime utile.
II. Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'application du texte susvisé n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé de demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être engagé.
Ce texte n'impose pas au juge de caractériser le motif légitime au regard du ou des différents fondements juridiques de l'action que la partie demanderesse se propose d'engager.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.
Il est constant qu'aux fins d'ordonner une expertise il doit être tenu compte de l'utilité de celle-ci quant à l'issue du procès envisagé.
En l'espèce, les requérants soutiennent que les travaux de terrassement effectués par l'entreprise NBT-SAS ne respectent pas les préconisations formulées par le bureau d'études [Y] [X] du 11 juillet 2024.
En effet, il ressort du second rapport établi le 22 octobre 2025, que «d'après la coupe transmise, la position de la maison par rapport au talus est trop proche. Il faudra donc reculer la maison d'au moins 1,5 m du talus.
Il faudra reprendre la plateforme existante ".
Il s'ensuit que les consorts [T] justifient que l'expertise sollicitée apparait nécessaire pour déterminer l'origine et les causes du dommage dénoncé, établir les responsabilités et évaluer les mesures propres à y remédier ou à les réparer, ce qui caractérise l'existence d'un motif légitime à la présente demande.
Bien qu'émettant les protestations et réserves usuelles, les sociétés défenderesses ne s'opposent pas à la mesure d'instruction sollicitée.
En conséquence, une expertise sera diligentée dans les termes qui seront fixés dans le dispositif de la présente décision.
III. Sur la demande de provision
En application du dernier alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, le président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, les consorts [T] font valoir que le terrassement réalisé est non conforme aux préconisations du bureau d'études, caractérisant une exécution défectueuse des obligations contractuelles mises à la charge de la société NBT SAS. Dès lors, ils s'estiment bien-fondés à solliciter la restitution de l'acompte versé.
Cette demande ne peut être tranchée en référé, dès lors qu'elle suppose une appréciation par le juge d'une inexécution contractuelle laquelle relève du seul pouvoir du juge du fond sur la base notamment des conclusions du rapport d'expertise.
Dès lors, il sera dit n'y avoir lieu à référé.
IV. Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 de code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'absence de partie perdante, les requérants supporteront les dépens de la présente instance.
L'équité et les circonstances de l'espèce commandent de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
REJETONS la demande de mise en cause de Monsieur [P] ;
ORDONNONS une mesure d'expertise de la parcelle cadastrée BM 385 sis 150 Route de Bernard sur la commune du Gosier (97190)
COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [W] [N]
1 Lot. Immeuble Sud Jarry
ZAC de Houelbourg
97122 BAIE-MAHAULT
Mobile : 06 62 17 03 76
e-mail : 3a-expertises@orange.fr
DONNONS à l'expert la mission suivante :
o Convoquer les parties et, dans le respect du contradictoire, voir et visiter la parcelle cadastrée BM 385, sis 150, Route de Bernard en la commune du Gosier;
o Se faire remettre tous les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission et notamment les documents contractuels ;
o Dire si les assurances obligatoires sont présentes dans leur intégralité ;
o Décrire les travaux de terrassement et de confortement des talus existants et dire s'ils sont conformes aux règles de l'art ;
o Dire si les travaux sont conformes aux documents contractuels des parties ;
o Dire si les travaux sont conformes aux préconisations du bureau d'études [Y] [X] ;
o Dire s'il existe des désordres et/ou malfaçons et dans l'affirmative les décrire ;
o En indiquer l'origine, la cause et préciser pour chacun d'eux s'il y a eu vice de matériaux, malfaçon dans l'exécution ou non-façon, erreur de conception, non-respect des règles de l'art ou des normes en vigueur;
o Dire si ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage u le rendent impropre à sa destination ;
o Fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues;
o Déterminer la nature des travaux à entreprendre, énumérer les travaux de repris ou de finition et en chiffrer le coût à l'aide de devis d'entreprises fournies par les parties ;
o En cas d'urgence ou de périls reconnus par l'expert, autoriser la demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés pour le compte de qu'il appartiendra, par les entreprises de son choix les travaux estimés indispensables par l'expert ;
o D'une manière générale, fournir à la juridiction susceptible d'être saisie tous renseignements et procéder à toutes investigations permettant de l'éclairer sur le litige opposant les parties ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, dans une spécialité différente de la sienne à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
DISONS que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance d'office ou sur requête;
DISONS que l'expertise sera réalisée, sauf refus exprès des parties, sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d'expertise et disons qu'en cas de besoin l'expert prendra contact avec ce magistrat à l'adresse suivante : expertises.tj-pointe-a-pitre@justice.fr ;
FIXONS à 2 000 € la provision à valoir sur la rémunération de l'expert;
DISONS que cette somme sera consignée par madame [G] [J] épouse [T] et monsieur [Q] [T] entre les mains du Régisseur du Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre avant le 4 décembre 2026 à peine de caducité.
RAPPELONS que :
- le règlement des consignations peut être effectué uniquement par chèque certifié (chèque de banque) ou virement bancaire à privilégier ; PAS DE REGLEMENT EN ESPECES ;
- Pour tout virement bancaire les coordonnées bancaires à utiliser sont les suivantes IBAN FR76 1007 1971 0000 0010 0689 893 / BIC TRPUFRP1 ; le virement est à effectuer avant la date limite de consignation ;
- le règlement de la consignation doit être effectué avant la date limite de consignation;
- un mail devra obligatoirement être adressé sur la boite mail regie1.tj-pointe-a-pitre@justice.fr avec en pièce jointe l'avis de virement et la copie complète du jugement ; tout virement non identifié sera rejeté.
- aucune consignation ne sera acceptée après le délai imparti sauf présentation d'une ordonnance de prolongation de consignation ou de relevé de caducité ;
DISONS que dans les deux mois, à compter de sa désignation, l'expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du Code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au Greffe dans un délai de huit mois à compter du versement de la consignation au greffe, et que de toutes les difficultés ou causes du retard, il avisera le juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise,
DISONS qu'au plus tard deux mois après la première réunion d'expertise l'expert actualisera ce calendrier :
- fixant un délai aux parties pour procéder à des interventions forcées,
- les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse;
DISONS que l'expert adressera aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêtera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
- rappelant aux parties qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,
- rappelant la date qui lui est impartie pour déposer son rapport ;
REJETONS la demande de provision formulée par madame [G] [J] épouse [T] et monsieur [Q] [T] ;
DISONS que madame [G] [J] épouse [T] et Monsieur [Q] [T] conserverons la charge des dépens de l'instance ;
DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision;
Ainsi fait et ordonné les JOUR, MOIS et AN susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.