Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2026
Numéro de recours : N° RG 22/01438 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2B3F
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [W] [Q]
né le 3 Août 1966 en TUNISIE
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant assisté de Me Veronika HONZIKOVA, avocate au barreau de Marseille
c/ DEFENDEUR
Organisme CPAM 13
[Localité 4]
comparant
DÉBATS : À l'audience publique du 2 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : VESPA Serge
VILAPLANA Anna
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 2 Octobre 2026
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé expédié le 20 mai 2022, Monsieur [W] [Q] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester une décision de la Commission médicale de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône ( ci-après la CPAM ) du 8 avril 2022 qui confirme, après expertise, la décision de la Caisse refusant de prendre en charge un arrêt de travail de l’assuré du 11 octobre 2021 pour rupture du supra épineux gauche prescrit au titre d’une deuxième rechute à la suite de son accident du 20 février 2020 constatant des contusions de l’épaule gauche et des dermabrasions.
L’affaire a été retenue à l’audience utile du 27 janvier 2025.
Monsieur [W] [Q], représenté par son Conseil, demande au Tribunal de :
- annuler les décisions de la CPAM et reconnaitre la prise en charge des lésions portées sur le certificat du 11 octobre 2021 au titre d’une rechute à la suite de l’accident du 20 février 2020,
- subsidiairement, ordonner une expertise par consultation sur pièce,
- condamner la CPAM à verser 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La CPAM, représentée par une inspectrice juridique, sollicite du Tribunal d’ordonner une expertise, de débouter Monsieur [W] [Q] de toute autre demande et 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par jugement avant dire droit du 19 juin 2025, la présente juridiction a ordonné une consultation médicale avec pour mission de dire si la rupture du supra épineux gauche présentée par Monsieur [W] [Q], constatée par certificat du Docteur [R] [V] du 11 octobre 2021 est imputable ou pas à l’accident du travail initial du 20 février 2020 et en justifier les raisons.
Le docteur [U] [H], désigné, a pratiqué la consultation le 30 septembre 2025, concluant que « la demande de rechute du 11 octobre 2021, compte-tenu du délai avec le fait accidentel ( 20 mois ) et de l’intrication d’un état pathologique dégénératif ne peut être en lien direct et certain avec l’AT du 20 février 2020 » .
Après une phase de mise en état, l’affaire a été retenue à l’audience de plaidoirie du 2 juin 2026.
Monsieur [W] [Q], représenté par son Conseil, maintient ses prétentions et sollicite une expertise, produisant au soutien de nouvelles pièces médicales dont un rapport d’avis de son Médecin conseil en date du 20 janvier 2026.
La CPAM, représentée par une inspectrice juridique, sollicite du Tribunal l’entérinement du rapport de consultation médicale et de condamner Monsieur [W] [Q] à verser à la CPAM 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.
L’affaire est mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIF DE LA DÉCISION
Conformément à l’article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale, « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. »
En vertu de l’article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale « Si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute. »
La rechute peut être définie comme une aggravation de l’état de la victime, entraînant pour celle-ci la nécessité d’un traitement médical, et constatée postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation d’un accident du travail déterminé.
Aux termes de l’article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.
En l’espèce, le Tribunal a ordonné une consultation médicale afin d’être éclairé.
Selon le rapport médical du Docteur [U] [H], médecin consultant, « la demande de rechute du 11 octobre 2021, compte-tenu du délai avec le fait accidentel ( 20 mois ) et de l’intrication d’un état pathologique dégénératif ne peut être en lien direct et certain avec l’AT du 20 février 2020 » .
Le demandeur conteste le rapport du Médecin consultant en produisant une nouvelle note de son Médecin conseil alors qu’il s’est présenté à la consultation sans l’assistance de ce praticien et n’a pas demandé le report de la consultation afin qu’un tel conseiller médical puisse faire valoir ses arguments afin que ceux-ci puissent être examinés par le Médecin consultant commis par le Tribunal dans le cadre de son rapport.
Au lieu de cela, c’est au Tribunal, qui n’est pas médecin, que le demandeur soumet de nouveaux arguments médicaux.
Les arguments médicaux de contestations présentés ultérieurement au Tribunal, qui n’est pas médecin, ne sont dès lors pas opérants.
Le rapport médical du Docteur [U] [H] est motivé et dénué d’ambiguïté.
Le Tribunal en adopte par conséquent les conclusions.
Monsieur [W] [Q] sera donc débouté de ses demandes.
L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [W] [Q] qui succombe supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône.
Enfin, en raison de motifs tirés de considérations d’équité, il sera dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire rendu en premier ressort mis à disposition au greffe,
Déboute Monsieur [W] [Q] de l’ensemble de ses demandes ;
Dit que les lésions portées sur la feuille d’arrêt de travail de l’assuré du 11 octobre 2021 ne peuvent être prises en charge au titre d’une rechute à la suite de l’accident du travail du 20 février 2020 ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamne Monsieur [W] [Q] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile dépens à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et la greffière du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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