Texte intégral
JUGEMENT DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/02705 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G2NT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT du 10 Septembre 2026
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
E.U.R.L. PCZ RENOV,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 982 415 879, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 124
DEFENDERESSE
Madame [N] [A]
née le 08 Mai 1980 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5]/FR
représentée par Me Jean françois BOGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
GREFFIER : Madame CORMORECHE,
DÉBATS : à l’audience publique du 04 Juin 2026
JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte daté du 16 septembre 2024, la société PCZ Renov, se disant créancière de Mme [N] [A] au titre du solde du prix de travaux de couverture effectués au domicile de celle-ci à Saint-Julien-sur-Reyssouze (Ain), l’a assignée à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en paiement de sa dette.
Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 22 septembre 2025, la société PCZ Renov demande en définitive au tribunal de :
“Vu l’article 1103 du Code civil
DEBOUTER madame [N] [A] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
CONDAMNER madame [N] [A] à payer à la société PCZ RENOV la somme de 13 204,54 € outre intérêts légaux à compter du 2 juillet 2024
CONDAMNER madame [N] [A] à payer à la société PCZ RENOV la somme de 3.000 euros à titre de résistance abusive
CONDAMNER madame [A] à restituer à la société PCZ RENOV les chevrons et la bâche posés à titre conservatoire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai de 15 jours après la signification de la décision à venir.
En tout état de cause,
CONDAMNER Madame [N] [A] à payer la société PCZ RENOV la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER Madame [N] [A] en tous les dépens avec application, au profit de Maître Benoît de BOYSSON, des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.”
Selon le dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 19 mai 2025, Mme [A] demande en réponse de :
“Vu l’article 1103 du Code civil,
Vu ‘article 1231-1 du Code civil,
Vu les pièces produites aux débats,
[...]
- CONDAMNER la société PCZ RENOV à lui verser une indemnité de 3813.81 euros au titre des travaux de reprises et finition,
- CONDAMNER la société PCZ RENOV à lui verser une indemnité de 435.73 euros à titre de dommages et intérêts pour les désordres causés aux existants,
- CONDAMNER la société PCZ RENOV à lui verser une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- COMPENSER lesdites sommes avec le solde de travaux sollicité par la société PCZ RENOV,
- REJETER la demande de condamnation au paiement d’une indemnité de 3.000 euros pour résistance abusive,
- PRENDRE ACTE que Madame [A] entend restituer la bâche et les chevrons et REJETER, par conséquent, la demande de condamnation à restitution sous astreinte,
- CONDAMNER la même aux entiers dépens de l’instance.”
La clôture de la procédure a été fixée au 28 mai 2026.
Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
L’examen du devis que Mme [A] a accepté le 4 janvier 2024 révèle qu’il a été établi par M. [K] [F], personne physique exerçant son activité sous la forme juridique d’une entreprise individuelle sous le numéro de Siren 833 811 177, tandis que la facture du solde des travaux est rédigée et les demandes en paiement formées au nom de la société PCZ Renov dont le numéro de Siren est 982 415 879.
Les conclusions des parties, muettes sur ce point, voire erronées (puisqu’il est faux d’écrire que la société PCZ Renova établi un devis le 26 février 2023), ne permettent pas dans ces conditions au tribunal de déterminer l’identité exacte du supposé créancier.
L’affaire sera renvoyée devant le juge de la mise en état pour que les parties s’expliquent sur cette question.
Les dépens doivent être encore réservés.
PAR CES MOTIFS,
le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Renvoie l’affaire à l’audience électrique du juge de la mise en état du 12 novembre 2026 pour que les parties s’expliquent sur l’identité exacte du supposé créancier ;
Réserve les dépens.
La greffière Le président
copie à :
Me Jean françois BOGUE
Me Benoît DE BOYSSON
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 6] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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