Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 Septembre 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU NB Media [Adresse 1] comparant par son représentant légal M. [C] [G] [Adresse 1]
DEFENDEUR
SARL MAS PRODUCTIONS [Adresse 2] comparant par son gérant Monsieur [R] [W] [Adresse 2]
LE TRIBUNAL AYANT LE 21 Mai 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DIS POSITION AU GREFFE LE 18 Septembre 2025,
EXPOSE DES FAITS
La société NB Média et la société Mas Productions ont convenu d'une collaboration pour la réalisation de prestations de production d'émissions audiovisuelles. Aucun contrat n'a été signé entre les parties.
Les prestations de production concernaient deux séries de production audiovisuelle (podcast) édités sous le titre respectif de : « Annou Alé - Réunion », du 06 et le 16 octobre 2023, et « Faire Pays » , du 09 au 15 décembre 2023.
Le montant total du budget pour les deux séries de podcasts s'est élevé à 109 118 € (55 918 € pour Faire Pays et 53 200 € pour Annou Alé - Réunion). Ces deux séries de productions audiovisuelles ont été régulièrement réalisées par la société NB Média. Les factures finales ont
été réglées à Mas Production par France Télévisions.
La facture de la société NB Média a été envoyée à la société Mas Productions le 3 avril 2024. Cette facture n'a pas été réglée par la société Mas Productions.
La société NB Média a renouvelé sa demande de règlement pour le solde de la facture et n'ayant reçu aucun règlement complémentaire de la société Mas Productions, une requête aux fins d'injonction de payer a été déposée devant le tribunal de commerce de Nanterre.
Par ordonnance du président du tribunal en date du 4 juillet 2024, il a été fait droit à la demande en principal de 7560 €, outre, au titre des dépens et les frais d'injonction de payer, soit un montant total de 7 760,74 €, assorti d'intérêts au taux légal, soit 4,22% calculé au jour le jour à compter du 4 juillet 2024 sur la base de 7 560 €.
L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 24 juillet 2024 et la société Mas Production a régularisé son opposition à injonction de payer par lettre recommandée avec avisde réception en date du 19 août 2024, en faisant valoir divers moyens.
Par notes dites « conclusions » datées du 7 janvier 2025, la société Mas Productions demande à ce tribunal de :
« Il est demandé au tribunal de dire et juger recevable et bien fondée la demande de MAS PRODUCTIONS, le défendeur.
A titre de préjudice moral, commercial et de dénigrement, donc d'image, le défendeur demande au tribunal les sommes suivants plus accessoires, frais, intérêts légaux :
* 220 000 € soit la saison 2 complète de Annou Alé S02 bloquée (1 destination = 55 000 € une saison comporte 4 destinations) ;
* 5 000 € pour le refus de [J] [V] pour une saison 2 de Faire Pays,
= 275 000 € HT + opportunités manquées liées au développement des dites séries bloquées par le demandeur M. [G] [C] NB Media ».
Le demandeur à l'opposition d'injonction de payer a partiellement exécuté l'ordonnance du président de ce tribunal à hauteur de 1 000 €.
Par notes dites « conclusions » datées du 21 novembre 2024, la société NB Média demande à ce tribunal de :
«Le paiement des sommes suivantes :
* Créance principale : 7 560 €
* Pénalités de retard et indemnité forfaitaire : 736,76 €
* Dommages et intérêts pour préjudice financier : 3 700 €
* Remboursement des frais de procédure : 488,59 €
* Compensation pour le temps consacré à la procédure : 3 000 €
Total demandé : 15 485,35 € ».
Le demandeur à l'opposition d'injonction de payer, la société Mas Productions, régulièrement convoquée par le tribunal, ne s'est pas présentée à l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire du 21 mai 2025 et ne s'est pas plus fait représenter.
À l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 19 avril 2023, la seule partie présente confirme que les termes de ses conclusions représentent bien l'intégralité de ses demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile. À l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties, a clos les débats et a mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025, délai prorogé au 18 septembre 2025.
Moyens et motivations du jugement
Sur l'opposition
Sur sa recevabilité
L'opposition formée par la société Mas Productions a été reçue au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 19 août 2024. Au visa de l'article 1416, alinéa 1 du code de procédure
civile, ladite opposition a été formée dans les délais légaux.
Par ailleurs, cette opposition de la société Mas Production a été régulièrement formée par lettre
recommandée avec avis de réception devant la juridiction de céans, compétente pour la recevoir, elle est donc recevable.
Sur son mérite
Le demandeur à l'opposition d'injonction de payer, la société Mas Productions, n'ayant pas constitué avocat en violation de l'article 853 du code de procédure civile, alors que sesdemandes sont supérieures au seuil de 10 000 € prévu, par les lesdites dispositions du code deprocédure civile, le tribunal écartera ses conclusions et rejettera ses demandes formées devant le tribunal ;
La société NB Média expose que :
Depuis la réalisation des prestations, la société Mas Productions a tout mis en œuvre pour éviter
de payer, les sommes dues malgré les démarches et relances qui lui ont été faites.
« Changement constant de position.
* 26/02/2024 (courriel) : Accord sur le montant et son versement ;
* 03/05/2024 (courriel) : Demande de signature d'un protocole avant paiement ;
* 31/05/2024 (lettre AR) : Volte-face pour revenir à un ancien mode de calcul non fondé et dénoncé qui avait été abandonné, car trop litigieux (cf. « Nous acceptons de revenir en arrière sur notre accord initial, qui était un partage de marge. » courriel du 26 02 2024) ;
* 20/08/2024 : Versement, après l'injonction de payer émise par le tribunal en ma faveur,
d'un acompte de 1000 € avec la mention explicite « ACOMPTE DETTE 6300 EUROS BRUTE A VALOIR SUR AGESSA 4000 BRUT OU 3358,79 EUROS NET.
* Exigences abusives et contraires au droit : L'entreprise a conditionné le paiement à la signature d'un protocole qui me fait renoncer à mes droits, en totale violation de la loi.
* Pressions inappropriées : Tentatives de dissuasion et intimidations, incluant la menace de poursuites pour préjudice commercial (cf. mail du 29 01 2024) et réitérée dans le mail de contestation d'injonction de payer du 07 06 2024 avec la volonté d'intégrer « des préjudices d'image et commerciaux »
Ces manœuvres démontrent une volonté claire d'éviter le paiement d'une créance légitime, au mépris des engagements contractuels et des droits élémentaires du prestataire. »
A l'audience, le défendeur à l'opposition d'injonction de payer, la société MB Média, indique que doit être déduite de ses demandes la somme de 1000 € déjà réglée par la société Mas Productions.
SUR CE
Il apparaît aux vues des pièces produites au débat et des explications fournies lors de l'audience que la société Mas Productions à délibérément refusé de régler les sommes dues à la société NB Média alors qu'elle avait reçu le règlement du au titre des deux séries de podcasts par France Télévisions.
La société Mas Productions a par ailleurs abusé de sa position et agit avec une indélicatesse grave en faisant pression sur la société NB Média pour tenter de lui faire signer un accord transactionnel, non abouti, à son seul avantage, n'hésitant pas à utiliser des pressions et m e n a c e s.
Les demandes formées par la société Mas Productions ayant été écartées des débats et les demandes de la société NB Média étant fondées en fait et en droit, il devra être fait droits aux demandes formées par la société NB Média, sous la déductions la somme de 1 000 € déjà réglée par la société Mas Productions, à savoir 15 485,35 € - 1 000 €, soit 14 485,35 €.
En conséquence, le tribunal :
* Condamnera la société Mas Productions à payer à la société NB Média la somme de 14 485,35 €.
Sur les dépens
* Le tribunal condamnera la société Mas Productions aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire :
* Écarte des débats les demandes et moyens de la SARL Mas Productions, ;
* Condamne la SARL Mas Productions à payer à la SASU NB Média la somme de 14 485,35 € ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
* Condamne la SARL Mas Productions aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 119,59 euros, dont TVA 19,93 euros.
Délibéré par Messieurs Didier Adda, président du délibéré, Laurent Bubbe et Laurent Pitet, (M. PITET Laurent étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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