Texte intégral
*1DE/06/50/58/43*
Conies: -SAS ARGONET -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [G]. -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -TPG -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 11 décembre 2025 Chambre 2-5
R.G.: 2025101977 P.C. : P202404364
SAS ARGONET, [Adresse 1]
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
M. [A] [M], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Maxence Audegond, avocat (C711).
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [G], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SCP BTSG en la personne de Me [E] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 19/12/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS ARGONET, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 19/06/2025.
Par jugement en date du 21/02/2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 12/06/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 19/12/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation.
Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoguer pour l'audience du 11 décembre 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des parties présentent que tous se déclarent favorables à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ; Que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire ;
Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Vu la requête du ministère public,
Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS ARGONET
[Adresse 1]
Activité : L'exploitation pour son compte ou le compte de tiers de toutes prestations de peinture et de maçonnerie, l'exploitation pour son propre ou pour le compte de tiers de toutes entreprises d'entretien et de nettoyage de locaux.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 390778777
Etablissement : RCS Nanterre
pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 19/03/2026
Maintient M. David Sztabholz, juge commissaire,
Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [G], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [E] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 11/12/2025 où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, M. Dominique Couturier, M. Jean-Michel Russo,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.
Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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