Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 02/11/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025112161
ENTRE :
SARL G. & G. BERRI, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 509873089
Partie demanderesse : assistée de la SCP DERRIENNIC ASSOCIES représentée par Me Emmanuel BENOIT, avocat et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, avocate (A377)
ET :
1) SAS COMET FOOD, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 940963853
2) SAS COMET BOURSE, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 882210891
3) SAS COMET ARBORETUM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 917566861
4) SAS COMET GROUP, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 822731964
Parties défenderesses : assistées de l'A.A.R.P.I ARCHERS représentée par Me Pierre MOUNIER, avocat et comparant par la SELARL NOUAL DUVAL représentée par Me Nicolas DUVAL, avocat (P493)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d'instance en date du 4 décembre 2025, la SARL G. & G. BERRI assigne les SAS COMET FOOD, SAS COMET BOURSE, SAS COMET ARBORETUM, SAS COMET GROUP;
Par conclusions régularisées à l'audience du 11 septembre 2026, la SARL G. & G.BERRI se désiste de son instance et de son action, et demande au tribunal de :
CONSTATER le désistement pur et simple de QUALITE & CO de l'instance et de l'action introduites à l'encontre des sociétés COMET GROUP, COMET ARBORETUM, COMET FOOD et COMET BOURSE ;
CONSTATER l'extinction de l'instance devant le Tribunal sous le n°2025112161 et, par voie de conséquence, le dessaisissement du TRIBUNAL;
DECLARER que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Par conclusions régularisées à l'audience du 11 septembre 2026 SAS COMET
FOOD, SAS COMET BOURSE, SAS COMET ARBORETUM, et la SAS COMET GROUP acceptent ce désistement et demandent au tribunal de :
PRENDRE ACTE du désistement d'instance des sociétés Comet Food, Comet Bourse, Comet Arboretum et Comet Group ;
PRENDRE ACTE de l'acceptation par les sociétés Comet Food, Comet Bourse, Comet Arboretum et Comet Group du désistement d'instance et d'action de la société G&G BERRI ;
PRENDRE ACTE de l'acceptation par la société G&G BERRI du désistement d'instance des sociétés Comet Food, Comet Bourse, Comet Arboretum et Comet Group ;
PRONONCER, en conséquence, l'extinction de l'instance enrôlée devant le Tribunal des activités économiques de Paris sous le numéro RG 2025112161.
CONSTATER que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés dans la présente instance.
Chaque partie indique dans ses écritures qu'elle garde à ses charges les frais qu'elle a engagés.
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Le tribunal a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026 reportée au 19 octobre 2026 puis au 2 novembre 2026.
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 124,26 € dont 20,49 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2026, en audience publique, devant M. Jérôme PERLEMUTER, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Gérard TERNEYRE, M. Jérôme PERLEMUTER et M. Pierre COURBARIAUX.
Délibéré le 18 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Gérard TERNEYRE, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.
La greffière
Le président.
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