Texte intégral
Réf. JUGPCLJ03
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 3 Novembre 2025
Références : 2025P00810 / 2025J00760
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministère Public afin de prononcer d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée ci-dessous :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
EURL 2H RENOV [Adresse 1] [Localité 1]
Laquelle entreprise exploite un fonds de 3Construction d'autres bâtiments Et, généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rapporter, directement ou indirectement, à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe, ou être utilisés à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation », pour lequel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 904680485.
En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.
L'affaire a été appelée à l'audience du 3 Novembre 2025.
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements.
M. [W] [S] [F] et Mme [I] [Z], représentants légaux de l'EURL 2H RENOV, se sont présentés à l'audience, assistés de Maître Sarah DEGRAND, avocate au Barreau de Melun, et ont indiqué que l'origine de la dette URSSAF est liée à la procédure pendante devant la juridiction pénale à la suite d'une poursuite pour travail dissimulé.
De plus, les dirigeants ne sont pas opposés à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire compte tenu de la cessation d'activité et de l'augmentation des dettes.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions sans opposition à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l'EURL 2H RENOV est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ;
Attendu qu'il résulte de la requête en saisine du Ministère Public, que l'état de cessation des paiements de la société est avéré puisqu'aucun actif disponible n'a pu être identifié alors qu'il existe un passif exigible recensé ci-dessous :
* une dette de 195 424,41 € à l'égard de l'URSSAF afférente à des régularisations sur l'année 2022, dont 34 932 € de cotisations salariales ;
* une dette de 24 358 € due au Service des impôts des entreprises de [Localité 2], portant sur les années 2021 à 2024 ;
* une dette de 2 804 € à titre d'injonction de payer sur requête de la SASU Institut de promotion des techniques de l'ingénierie et du conseil ;
* une dette de 6 144 € à titre d'injonction de payer sur requête de la SASU RABONI IDF :
* une dette de 3 484 € à titre d'injonction de payer sur requête de la SASU FRAZZI ;
Attendu que les comptes annuels de l'exercice clos le 30/06/2024 n'ont pas été déposés auprès des services du greffe du tribunal de commerce de MELUN ;
Attendu que M. [W] [S] [F] et Mme [I] [Z], représentants légaux de l'EURL 2H RENOV, se sont présentés à l'audience, assistés de Maître Sarah DEGRAND, avocate au Barreau de Melun, et ont indiqué ne pas être opposés à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire compte tenu de la cessation d'activité et de l'augmentation des dettes ;
Attendu que la liquidation judiciaire de l'EURL 2H RENOV doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Attendu que le président, conformément à l'article L 631-8 du code de commerce a sollicité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ;
Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des déclarations des dirigeants sociaux concernant des cotisations dues à l'URSSAF depuis 2022, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 2 Mai 2024, remontant ainsi au maximum légal la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ;
Que ce tribunal constate que les dirigeants sociaux reconnaissent que l'état de cessation des paiements de l'entreprise était bien établi à cette date ;
Vu les articles L 641 - 2, R 641 - 10 et R 644 - 1 du code de commerce ;
Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le tribunal estime qu'il convient de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et qu'il convient d'ordonner en conséquence à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant l'EURL 2H RENOV.
ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 2 Mai 2024 la cessation des paiements.
Désigne M. Marc BONY, en qualité de juge commissaire.
Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [R] [H], [Adresse 2] [Localité 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL [E] [O] SELARL - COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE représentée par Me [O] [Adresse 3] [Localité 2], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
DIT qu'en présence d'actif immobilier, désignons Maître [G] [D] de la SELAS LAROCHE & Associés, Notaires, [Adresse 4] [Localité 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type d'actif.
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit qu'il sera mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de dix-huit mois à compter de ce jugement.
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.
Dit que dans l'hypothèse où ce rapport conclurait à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de dix-huit mois, alors le délai visé à l'article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d'une décision contraire, selon les cas, du Président ou du Tribunal, prise à l'issue du dépôt du rapport du liquidateur.
DIT que le présent jugement signifié par voie d'huissier tiendra lieu de convocation au sens de l'article R 643 - 17 du code de commerce pour l'audience du 3 Mai 2027 à DIX HEURES qui se tiendra au Palais de Justice de MELUN [Adresse 5] à [Localité 2].
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer conformément à l'article R. 662-1 alinéa 4 du code de commerce, à l'adresse suivante des chefs d'entreprise :
M. [W] [S] [F] [Adresse 1] [Localité 1]
et qu'en cas de changement d'adresse, les chefs d'entreprise devront en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 3 Novembre 2025, M. Marc BONY, président de l'audience, M. Patrick ARMABESSAIRE et M. Nicolas FELDKIRCHER, juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du tribunal de commerce de MELUN du 3 Novembre 2025, par M. Marc BONY, président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.
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