Texte intégral
Copie exécutoire : Me Armand LATCHINI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 25/09/2026
PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
par mise à disposition
RG 2026018866 17/04/2026
ENTRE :
SA EDEN SYSTEM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 482326550
Partie demanderesse : comparant par Me Armand LATCHINI Avocat, substituant Me Pierre-Louis ROUYER Avocat (E1508)
ET :
Syndicat GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DU LUMINAIRE (GIL), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 784227456 Partie défenderesse : comparant par Me Thierry ANDRE Avocat (D522)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 9 mars 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA EDEN SYSTEM nous demande de :
Vu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872, 873 et 32-1 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces annexées au bordereau,
Dire que la société EDEN SYSTEM recevable et bien fondée en ses demandes ;
Dire que la société EDEN SYSTEM a bien exécuté la mission qui lui a été confiée ;
Dire que les honoraires de la société EDEN SYSTEM au titre de la facture n°20251024-02047, s'élevant à la somme totale de 35.898 euros TTC majoré des pénalités de retards, sont dus par le syndicat GIL GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DU LUMINAIRE ;
Dire que l'existence de l'obligation de payer du syndicat GIL GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DU LUMINAIRE n'est pas sérieusement contestable ; En conséquence :
Condamner le syndicat GIL GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DU LUMINAIRE à payer à la société EDEN SYSTEM la somme de 35.898 euros TTC correspondant au règlement de la facture n°20251024-02047, à titre de provision ;
Condamner le syndicat GIL GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DU LUMINAIRE à verser à titre de provision à la société EDEN SYSTEM la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;
Condamner le syndicat GIL GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DU LUMINAIRE à verser à la société EDEN SYSTEM la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 17 avril 2026, nous avons remis la cause au 12 juin 2026, puis au 4 septembre 2026.
A l'audience du 4 septembre 2026 :
Le conseil du
Syndicat GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DU LUMINAIRE (GIL)
se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu la contestation sérieuse portant sur la réalité des prestations de la société EDEN SYSTEM,
Se déclarer incompétent ;
Débouter la société EDEN SYSTEM de l'ensemble de ses demandes ; Condamner la société EDEN SYSTEM au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Le conseil de la
SA EDEN SYSTEM
se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872, 873 et 32-1 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces annexées au bordereau,
Dire que la société EDEN SYSTEM recevable et bien fondée en ses demandes ;
Dire que la société EDEN SYSTEM a bien exécuté la mission qui lui a été confiée ;
Dire que l'annulation notifiée le 1er décembre 2025 par le syndicat GIL GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DU LUMINAIRE rend exigible, en application de l'article 11 des conditions générales, la totalité du prix TTC du devis ;
Dire que les honoraires de la société EDEN SYSTEM au titre de la facture n° 20251024-02047, s'élevant à la somme totale de 35.898 euros TTC majoré des pénalités de retards, sont dus par le syndicat GIL GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DU LUMINAIRE ;
Dire que l'existence de l'obligation de payer du syndicat GIL GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DU LUMINAIRE n'est pas sérieusement contestable ;
En conséquence :
Condamner le syndicat GIL GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DU LUMINAIRE à payer à la société EDEN SYSTEM la somme de 35.898 euros TTC correspondant au règlement de la facture n° 020251024-02047, à titre de provision ;
Condamner le syndicat GIL GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DU LUMINAIRE à verser à titre de provision à la société EDEN SYSTEM la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;
Condamner le syndicat GIL GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DU LUMINAIRE à verser à la société EDEN SYSTEM la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe,
au vendredi 25
septembre 2026 à 16h.
Sur ce
Sur la demande principale
La demanderesse nous demande, vu que « l'obligation n'est pas sérieusement contestable », de condamner la défenderesse à lui payer la somme provisionnelle de 35.898 euros TTC.
Elle agit donc au visa du second alinéa de l'article 873 du CPC qui dispose :
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Ainsi, pour donner droit à la demande, il appartient au demandeur de démontrer l'existence de l'obligation et réciproquement, au défendeur de démontrer que cette obligation est sérieusement contestable, une obligation étant sérieusement contestable dès lors qu'il existe un doute sur la décision que prendrait le juge du fond saisi du litige.
Dans le cas d'espèce, la demanderesse verse au débat une proposition commerciale de privatisation de la « Scala » le 29 janvier 2026 incluant un devis et des conditions générales, ces deux documents étant dûment signés en « lu et approuvé – bon pour accord », le tampon humide du défendeur étant apposé sur ces documents. La date d'acceptation est le 27 octobre 2025 comme en atteste la mention portée sur les conditions générales de ventes et la date du courriel portant confirmation de la signature du devis.
Il résulte de cette constatation que ces pièces constituent la loi des parties.
La défenderesse reconnait ensuite avoir notifié l'annulation de l'évènement le 1er décembre 2025, soit moins de 60 jours avant sa tenue.
Or l'article 11 des conditions générales de vente stipule que 100 % du prix reste dû en cas d'annulation moins de 120 jours avant la tenue de l'évènement.
Nous en déduisons que la demanderesse, qui sollicite par provision la condamnation au paiement de 100 % de la somme convenue, démontre le bien-fondé de sa demande.
Pour dire que la créance est sérieusement contestable, la défenderesse argue des points suivants :
La facture d'acompte versée en pièce 7 par la demanderesse pourrait concerner un autre évènement,
Le constat de commissaire de justice du 25 janvier 2026 montre que les salles sont réservées,
Le constat du 29 janvier 2026 montre que de nombreuses personnes entrent dans les lieux,
EDEN ne démontre aucune prestation.
La défenderesse en déduit alors que la demanderesse qui ne justifie pas sa prestation et ne justifie pas d'un préjudice, préfère se prévaloir des conditions générales de ventes.
Mais nous relevons que l'article 11 sus-évoqué ne conditionne pas l'exigibilité de la créance à la démonstration de diligences complémentaires de celles mises en œuvre jusqu'à la date d'annulation. Ces contestations n'apparaissent ainsi pas sérieuses.
La défenderesse fait également valoir qu'il n'existe pas de facture à proprement parler. Nous relevons cependant que l'absence de facture a pour seul effet que la créance n'est pas exigible mais que la demande en paiement est bien formée au titre de la présente instance, de telle sorte que ce moyen ne constitue pas une contestation sérieuse.
N'étant pas invité à examiner la nature de la clause, nous en déduisons qu'il n'existe aucune contestation sérieuse. Nous condamnerons en conséquence la défenderesse à payer par provision à la demanderesse la somme de 35.898 euros TTC, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 9 mars 2026, date de l'assignation.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Nous dirons a contrario que la demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive nécessite une interprétation dépassant les pouvoirs du juge des référés et ce d'autant plus que la demanderesse ne justifie pas de l'émission d'une facture qui rendrait la créance exigible.
Nous dirons n'y avoir lieu à référé.
Sur l'article 700 du CPC
L'équité le commandant, nous condamnerons la défenderesse à payer à EDEN SYSTEM la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Nous la condamnerons également aux dépens puisqu'elle succombe.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC
Condamnons par provision le Syndicat GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DU LUMINAIRE (GIL) à payer à la SA EDEN SYSTEM la somme de 35.898 euros TTC, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2026,
Disons n'y avoir lieu à référé pour le surplus,
Condamnons le Syndicat GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DU LUMINAIRE (GIL) à payer à la SA EDEN SYSTEM la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons le Syndicat GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DU LUMINAIRE (GIL) aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment