Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 09/09/2026
Débiteur :
DISCOCCASE (SARL à associé unique)
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par son gérant, Monsieur [Y] [B]
Mandataire judiciaire :
SAS [Z] [A] ET ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Axel PONROY
Ministère Public :
absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 09/09/2026 à 9H00 :
Président :
Juges :
Monsieur [D] [O]
Monsieur [U] [X]
Monsieur Alexandre RIZZOTTO
Greffier d'audience :
Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.
Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 01/07/2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société
DISCOCCASE (SARL à associé unique) [Adresse 3]
Activité : fabrication achat ventes installation de matériels et mobiliers pour le commerce de discothèques restauration et bars achat vente de matériel de sonorisation éclairages vidéos et électroniques prestations de sonorisation éclairages et effets scéniques animation d'événements RCS [Localité 3] 512 070 327
Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 01/01/2027,
Vu la convocation des parties à l'audience en Chambre du conseil de ce 09/09/2026 à 9H00, aux fins d'examen des 2 premiers mois de la période d'observation,
Vu la comparution de la SARL à associé unique DISCOCCASE, représentée par son gérant, Monsieur [Y] [B], et entendu ses explications sur la situation actuelle de la société, et le recouvrement en cours de créances impayées par des clients de la société,
Après avoir entendu les observations de la SAS [Z] [A] ET ASSOCIES représentée par Maître [S] [A], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL à associé unique DISCOCCASE, ne s'opposant pas à la poursuite de la période d'observation, en vue d'élaborer un plan de redressement ou un plan de cession,
Vu l'avis du juge-commissaire, Madame [C] [K], présente à l'audience, ne s'opposant pas à la poursuite de la période d'observation,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Attendu qu'au vu des éléments exposés à l'audience de ce jour, la société débitrice justifie de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Que depuis l'ouverture de la procédure, elle n'a pas généré de nouvelle dette ;
Qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;
Que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 09/12/2026 à 9H00, pour examen de l'éventuel renouvellement de la période d'observation ;
Qu'afin que puisse être vérifié à cette date que la poursuite d'activité ne génère pas de nouvelle dette et s'assurer des perspectives de redressement ou cession, il appartiendra au dirigeant de communiquer au mandataire judiciaire avant cette prochaine audience une situation comptable de la période d'observation et un prévisionnel ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société DISCOCCASE (SARL à associé unique) jusqu'au 01/01/2027 ;
Dit que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 09/12/2026 à 9H00, aux fins d'examen de l'éventuel renouvellement de la période d'observation, le présent jugement valant convocation ;
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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