Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies
délivrées le :
à
Me TURPIN
Me METAIS
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 14/07266 - N° Portalis 352J-W-B66-CCWSX
N° MINUTE :
Assignation du :
08 avril 2014
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [G] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Sandrine TURPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0177 et Maître Aurélie ABBAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Dans le contexte du contentieux " Helvet Immo ", par acte du 8 avril 2014, Madame [G] [L] a fait assigner la société anonyme BNP Paribas Personal Finance devant ce tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par écritures signifiées le 17 juin 2026, Madame [L] a déclaré se désister de son instance et de son action.
Par écritures signifiées le 18 juin 2026, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.
Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Madame [L], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action.
Sauf meilleur accord des parties, les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
-DECLARONS parfait le désistement de Madame [G] [L] de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°14/07266 ;
-DECLARONS que les frais de l'instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance.
Faite et rendue à Paris le 19 juin 2026
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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