Texte intégral
29/09/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ordonnance de référé du vingt-neuf septembre deux mille
vingt-six
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 21 novembre 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 22 juillet 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Marc de ROQUEFEUIL, Président,
assisté de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025R1962
ENTRE
* la société CEGID SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître Ugo DI NOTARO -
Toque n° 1706 [Adresse 5]
* la société CASTMETAL FEURS SAS
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître Simon HOTTE -
[Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Simon HOTTE
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance.
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile :
* vu les conclusions de la société CEGID SAS du 27 mai 2026,
* vu les conclusions de la société CASTMETAL FEURS SAS du 29 avril 2026.
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Attendu qu'en application des articles 484 et 486 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision à caractère provisoire et n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée.
Attendu que l'article 873 alinéas 2 du code de procédure civile stipule : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président) peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Attendu que les pouvoirs du juge des référés sont strictement limités par les dispositions de l'article visé ci-dessus.
Attendu que le fondement de l'action basée sur les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile impose la nécessité de démontrer l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.
Attendu qu'en l'espèce, la SAS CEGID entend obtenir une provision au regard des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile.
Attendu que la même rappelle les termes des articles 1103 et 1650 du code civil pour obtenir le paiement du prix de sa prestation.
Attendu que la SAS CASTMETAL FEURS entend contester le bien-fondé de cette demande de provision suite à l'existence de contestations sérieuses.
Attendu que le juge des référés ne peut interpréter les contrats et juger le cas échéant qu'une indemnisation du préjudice doit être décidée au profit de la requérante.
Existence de contestations sérieuses.
A titre liminaire sur la demande de jonction.
Attendu qu'à titre liminaire, la SAS CASTMETAL FEURS demande à la juridiction de joindre dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de joindre les instances opposant la SAS CEGID aux trois filiales de SAFE METAL que sont CASTMETAL COLOMBIER, CASTMETAL FEURS et CASTMETAL FWF.
Attendu que CEGID se fonde sur les termes de l'article 367 du Code de procédure civile pour refuser la jonction demandée en arguant que cette demande de jonction intervient tardivement dans la procédure (3ème jeu de conclusions), que les créances réclamées ne sont pas identiques, et enfin que la date de mise en service du Logiciel, qui détermine pour chaque société, la portée et la durée des engagements contractuels, ainsi que les périodes facturées, diffèrent.
Attendu qu'en conséquence la juridiction rejettera cette demande de jonction dans la mesure où les questions soulevées pour chacune de ses affaires portent sur des points distincts.
Sur les contestations de la SAS CASTMETAL FEURS. Sur la validité du contrat.
Attendu que la SAS CASTMETAL FEURS souhaite remettre en cause la validité du contrat, au motif qu'il n'aurait pas été contresigné par CEGID.
Attendu que dès lors que le contrat a reçu une pleine et entière exécution pendant plus de quatre ans, sans qu'à aucun moment la SAS CASTMETAL FEURS n'ait adressé la moindre réclamation à la SAS CEGID, que le défendeur a par ailleurs systématiquement honoré le paiement des factures jusqu'au 27 mars 2025, le juge des référés jugera que le contrat, objet du litige, est valide.
Sur la résiliation par la SAS CASTMETAL FEURS.
Attendu que CEGID a proposé le 23 juin 2020 un contrat intitulé « CONTRAT SAAS- RHP CLOUD ADVANCED » (ci-après désigné le « Contrat ») à la SAS CASTMETAL FEURS et dont l'objet est la fourniture par CEGID d'un applicatif accessible en ligne en mode « SaaS » pour des fonctionnalités relatives à la gestion des ressources humaines.
Attendu que l'article 3 du Contrat qui porte sur la durée est ainsi rédigé : ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR- DUREE
Le présent Contrat entrera en vigueur le jour de la Date d'entrée en vigueur et restera en vigueur pour la durée du Service définie ci-dessous.
Le Service est conclu pour une durée initiale de trente-six (36) mois à compter de la Mise en Service. Il sera ensuite prorogé par périodes successives d'une année par tacite reconduction.
La Partie qui déciderait de ne pas proroger le Service devra notifier cette décision à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception six (6) mois de facturation avant la fin de la période en cours.
Attendu que cet article fait référence à différentes notions pour déterminer la durée du Contrat « Date d'entrée en vigueur »; « Mise en Service »; « période en cours ».
Deux de ces notions sont ainsi définies dans le Contrat :
date d'entrée en vigueur: Désigne la date d'entrée en vigueur du Contrat telle qu'indiquée à la page de signature du présent document,
mise en Service : Désigne l'activation du Service par CEGID.
Attendu que CEGID soutient que la date d'entrée en vigueur et la date d'échéance étaient elles-mêmes suffisamment compréhensibles et dépendaient en l'espèce, de la date de mise en service définie à l'article 1 comme celle de l'activation du Logiciel, étant rappelé que celui-ci était accessible et exploitable à distance, en SaaS.
Attendu que la date de « mise en service » ou d'« activation » du Logiciel est définie à l'article 1 du contrat comme étant « l'activation du Service (à savoir des fonctionnalités du Logiciel) » qui intervient lorsque CEGID a accompli tous les actes nécessaires pour mettre le Logiciel à disposition de la société CASTMETAL FEURS et qu'elle peut en disposer effectivement.
Attendu que CEGID justifie de la date d'activation du Logiciel intervenue le 10 novembre 2020, de sorte que celle-ci constituait l'échéance de la période initiale et de chaque période annuelle de renouvellement. [Cf. sa Pièce n°12].
Attendu que SAFE METAL a, par courrier daté du 11 juin 2024, notifié à CEGID sa décision de résilier ce Contrat en indiquant respecter la durée de préavis de 6 mois prévue dans ledit Contrat pour une résiliation effective au 31 décembre 2024, SAFE METAL soutient avoir respecté un préavis de près de 7 mois après le courrier de résiliation.
Attendu que suivant les conditions contractuelles, la partie qui ne souhaiterait pas proroger le service doit notifier à l'autre partie sa décision en respectant un préavis de 6 mois à compter de la date de mise en service/activation.
Attendu que CEGID a contesté par courrier du 5 août 2024 la validité de cette résiliation au 31 décembre 2024, car le Contrat aurait été prorogé jusqu'au 15 novembre 2025 en raison d'une « date d'anniversaire » du Contrat au 15 novembre.
Attendu que la pièce 8 de la SAS CEGID en date du 19 septembre 2024 indique :
« Je tiens à vous rappeler que, conformément à nos Conditions Générales de Vente, en particulier l'article 3. Le service est conclu pour une durée initiale de trente-six (36) mois à compter de la Mise en Service. De plus. L'article 5 précise que la Mise en Service est effective dès la communication des premiers codes d'accès au service.
Pour le contrat A5002-00035089 associe au compte 97310723. La date d'activation a été le 15 novembre 2020, comme en témoigne la facture 8957749. »
Attendu que la facture numérotée 8957749 de CEGID n'est pas produite au soutien de sa demande.
Attendu qu'au regard des articles 1 et 3 du contrat, la date d'engagement de la SAS CASTMETAL FEURS démarre le 15 novembre 2020, ce qui n'est pas contesté par cette dernière dans la mesure où dès l'activation du Logiciel, la société CASTMETAL FEURS a procédé au paiement des factures de l'abonnement, pour se terminer trente-six mois plus tard soit le 15 novembre 2023.
Attendu que la prorogation du contrat se réalise par périodes successives d'une année par tacite reconduction, ledit contrat a été prorogé jusqu'au 15 novembre 2024.
Attendu que la résiliation du contrat n'est pas intervenue dans le délai de six mois avant le 15 novembre 2024, il a été prorogé par tacite reconduction pour une durée d'un an pour une échéance se terminant le 15 novembre 2025.
Attendu que dans ses dernières conclusions en réponse, CEGID indique en page 11 (première phrase du 3.3) : « En l'espèce, il convient tout d'abord de rappeler que la Société CASTMETAL FEURS reste devoir à Cegid la somme de 20.495,41 € TTC laquelle représente le total des factures demeurées impayées à compter du 27 mars 2025 et ce, jusqu'à l'échéance du contrat fixée au 31 décembre 2025.
Attendu que la juridiction constate qu'il existe une différence d'interprétation du terme contractuel (15 novembre et 31 décembre 2025).
Attendu que la clause de résiliation et le Contrat lui-même posent de sérieuses difficultés d'interprétation qui empêchent le client de manière générale et en l'espèce CASTMETAL FEURS de connaître la date d'entrée en vigueur effective du Contrat et sa durée et par conséquent l'empêchent d'exercer ses droits au titre du Contrat et en particulier le droit de résilier le Contrat.
Attendu que la juridiction considèrera que cette clause n'est pas claire et compréhensible en particulier s'agissant de l'articulation entre « Date d'entrée en vigueur » et « Mise en service » et la « période en cours » en
cas de prorogation par tacite reconduction. En effet, elle n'est ni claire ni compréhensible et soulève d'importantes difficultés d'interprétation et d'application particulièrement en raison de l'absence d'information fiable et précise quant à cette date de Mise en Service et à l'absence de sa communication formelle par CEGID à CASTMETAL FEURS.
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la preuve de l'exigibilité des factures de la SAS CEGID nécessite l'interprétation des conditions générales applicables et qu'une telle interprétation, qui excède les pouvoirs du juge des référés, relève du juge du fond.
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que des contestations sérieuses font obstacle à la demande en référé-provision de CEGID fondée sur l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés jugera qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande provisionnelle de la SAS CEGID et renverra la société SAS CEGID à mieux se pourvoir par-devant les juges du fond.
Attendu qu'il ne serait pas équitable de laisser à la seule charge de la SAS CASTMETAL FEURS les frais qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits ; le juge des référés condamnera la SAS CEGID à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
CONSIDERONS
que les moyens de défense de la SAS CASTMETAL FEURS constituent une contestation sérieuse au sens de l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile.
En conséquence,
DISONS
qu'il n'y a pas lieu à référer et Renvoyons la SAS CEGID à mieux se pourvoir devant les Juges du fond, si elle l'estime nécessaire.
REJETONS
comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties.
CONDAMNONS
la SAS CEGID à payer à la SAS CASTMETAL FEURS la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNONS la société CEGID aux dépens de l'instance.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc de ROQUEFEUIL
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Marc de ROQUEFEUIL
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
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