Texte intégral
N° RG 25/00869 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTQ3
C8
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 22 OCTOBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 2025JC0010)
rendue par le juge commissaire de [Localité 1]
en date du 19 février 2025
suivant déclaration d'appel du 06 mars 2025
APPELANTE :
Mme [Y] [W] divorcée [Q]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (05)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE et par Me Nicolas CHARMASSON, avocat au barreau des HAUTES-ALPES,
INTIMÉES :
S.A.S. LES MANDATAIRES représentée par Maître [X] [M] en qualité liquidateur judiciaire de la société d'exploitation hôtelière [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représ
entants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Marie BOISSIN, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE PROVENCE,
S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE PAVILLON-CARINA au capital de 1.101.100,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 326 712 379, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [T] et représenté par son administrateur en exercice.
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume PIALOUX de la SELARL BGLM, avocat au barreau des HAUTES-ALPES, substitué par Me BOURREL, avocat au barreau des HAUTES-ALPES,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,
M. Lionel BRUNO, Conseiller,
Mme Céline PAYEN, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 septembre 2026, Mme FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assisté de Alice MARION, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
FAITS ET PROCÉDURE :
M. [Z] [Q] et Mme [Y] [W] se sont mariés le [Date mariage 1] 2005 devant l'officier d'état civil de [Localité 4], un contrat de mariage a été préalablement reçu le 9 juin 2005 par Maître [L] [H], notaire à [Localité 5] (Hautes-Alpes). Ledit contrat précise que les époux ont adopté le régime de la séparation de biens.
Par acte authentique dressé le 30 octobre 2007, par Maître [L] [H], notaire à [Localité 5] (Hautes-Alpes), M. [Z] [Q] et Mme [Y] [W] ont procédé à un aménagement de leur régime matrimonial en adjoignant une société d'acquêts, comportant une clause d'attribution intégrale de la société d'acquêts au survivant.
La société d'exploitation hôtelière Pavillon-Carina a pour activité l'exploitation sous toutes ses formes de tous fonds de commerce de bar hôtel restaurant de tous fonds ressortissants de distribution et des services.
M. [Z] [Q] est le président de ladite société.
Par jugement du 28 septembre 2023, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société d'exploitation hôtelière Pavillon-Carina, désignant la société Les Mandataires, en la personne de Maître [X] [M], en qualité de mandataire judiciaire.
Ledit jugement précise que la procédure est une procédure d'insolvabilité principale au sens du règlement communautaire n° 1346/2000/CE du conseil du 29 mai 2000.
Par jugement du 2 novembre 2023, le tribunal de commerce de Gap a désigné la société Anasta, prise en la personne de Maître [X] [I], en qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission de diligenter un avis d'appel d'offres de reprise.
Mme [Y] [W] a déclaré sa créance entre les mains de Maître [X] [M], mandataire judiciaire, le 20 novembre 2023, pour la somme de 9.136.815,66 euros, au titre des biens composant la société d'acquêts.
Par jugement du 13 décembre 2023, le tribunal de commerce de Gap a ordonné le maintien de la période d'observation jusqu'au 28 mars 2024.
Par jugement du 13 juillet 2024, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a prononcé le divorce de Mme [Y] [W] et de M. [Z] [Q].
Par lettre du 5 décembre 2024, le mandataire judiciaire a notifié une contestation de créance à Mme [Y] [W] en faisant valoir que les créances produites ne concernent pas la société d'exploitation hôtelière Pavillon-Carina et que Mme [Y] [W] " semble mélanger biens personnels et les dettes " de ladite société, ajoutant que M. [Z] [Q] " possède la quasi totalité des parts de cette société et est donc seul décisionnaire. Il était le seul à décider de la capacité de la société à faire face à son passif et d'engager une procédure de redressement judiciaire".
Par ordonnance du 19 février 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce de Gap a :
- rejeté la créance déclarée pour la somme de 9.136.815,66 euros par Mme [Y] [W] épouse [Q], au passif de la société d'exploitation hôtelière Pavillon-Carina,
- dit que le greffier en portera mention sur l'état des créances,
- ordonné la notification de la présente ordonnance, par lettre recommandée avec accusé de réception à :
- M. [Z] [Q], représentant légal de la société d'exploitation hôtelière Pavillon-Carina,
- Mme [Y] [W] épouse [Q],
et communiqué par lettre simple à :
- la société Les mandataires, mission conduite par Maître [X] [M], mandataire judiciaire,
- dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure.
Par déclaration du 6 mars 2025, Mme [Y] [W] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a :
- rejeté la créance déclarée pour la somme de 9.136.815,66 euros par Mme [Y] [W] épouse [Q], au passif de la société d'exploitation hôtelière Pavillon-Carina,
- dit que le greffier en portera mention sur l'état des créances.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 27 août 2026.
Prétentions et moyens de Mme [Y] [W]
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 1er juillet 2026, elle demande à la cour de :
- réformer l'ordonnance rendue le 19 février 2025 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Gap, en ce qu'il a :
- rejeté la créance déclarée pour la somme de 9.136.815,66 euros par Mme [Y] [W] épouse [Q], au passif de la société d'exploitation hôtelière Pavillon-Carina,
- dit que le greffier en portera mention sur l'état des créances,
statuant à nouveau,
- juger recevable et fondée la créance déclarée par Mme [Y] [W] pour un montant de 9.136.815,66 euros qui repose sur des titres sérieux et fait l'objet d'une contestation excédant les pouvoirs du juge commissaire,
- juger, au regard notamment des propres écritures de la société Les mandataires, l'incompétence du juge commissaire pour statuer sur le bien-fondé de ladite créance,
- admettre ladite créance au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société d'exploitation hôtelière Pavillon-Carina,
- juger que les arrêts rendus par la cour d'appel de Grenoble le 12 décembre 2024 sont inopposables à la présente instance, en ce qu'ils statuent sur des questions de propriété ou de droits réels, et non sur la validité de la créance déclarée au titre des apports indivis de la société d'acquêts,
- de constater la fictivité de l'état de cessation des paiements retenu et la dénaturation de la finalité de la procédure collective,
- de constater les révélations publiques faites lors de la foire commerciale de [Localité 1] sur la préméditation d'un plan d'organisation de l'insolvabilité,
- débouter la société Les mandataires de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, notamment indemnitaires,
- ordonner, sur le fondement de l'article R. 662-7 du code de commerce, le renvoi du dossier devant une autre juridiction hors ressort, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice,
- condamner les intimés aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir :
- que l'appel a été formé dans le délai légal de 10 jours, conformément à l'article R. 624-8 du code de commerce, il est ainsi recevable ;
* Sur la déclaration de créance,
- que M. [Z] [Q] a fait apport à la société d'acquêts de l'ensemble de ses biens mobiliers et immobiliers, en ce compris les parts sociales de la société débitrice ; que Mme [Y] [W] détient donc un droit de créance sur l'ensemble des éléments versés à la société d'acquêts en vertu de l'acte notarié qui constitue un fondement juridique certain ;
- que la créance a été évaluée à 9.136.815,66 euros au regard des éléments patrimoniaux transmis à la société d'acquêts ; qu'une créance évaluée de manière prévisionnelle peut être déclarée au passif d'une procédure collective dès lors qu'elle résulte d'un fait générateur et d'une évaluation sérieuse ;
- que les éléments de contestation du mandataire judiciaire reposent sur des arguments non motivés en droit, à savoir l'absence de rattachement à la société débitrice, et sans réponse aux moyens présentés ;
- que l'acte authentique mentionne expressément les biens apportés à la société d'acquêts ; qu'un tel apport est permis par la Cour de cassation et est confirmé par une attestation sur l'honneur signée par M. [Z] [Q] qui déclare ne disposer d'aucun bien propre ; qu'il est démontré que la société débitrice est incluse dans la société d'acquêts et que Mme [Y] [W] détient sur ce fondement une créance certaine, liquide et exigible au titre de ses droits patrimoniaux ;
- que l'état de cessation des paiements est fictif et frauduleux ; que l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 12 décembre 2024 atteste que les actifs personnel de M. [Z] [Q] pouvaient couvrir le passif de la société débitrice ; qu'un débiteur capable d'apurer le passif n'est pas en état de cessation des paiements ; que la déclaration de cessation des paiements invoque le règlement CE n° 1346/2000 pour justifier l'insolvabilité alors que celui-ci est abrogé ; que le nouveau règlement n'est pas mentionné par le tribunal de commerce ce qui entache sa décision d'un défaut de base légale et rend inopérantes ses mesures subséquentes, notamment sur l'insolvabilité;
- que la cession de la société débitrice pour la somme de 10.000 euros démontre une sous-évaluation manifeste constituant une fraude à la procédure collective ; que cette situation caractérise une organisation frauduleuse de l'insolvabilité, visée par l'article L. 654-1 du code de commerce, et constitue un abus de majorité outre un détournement de patrimoine appartenant à la société d'acquêts ;
- que Mme [Y] [W] ne revendique aucun droit réel sur les actifs sociaux mais un droit de créance né de l'apport intégral des parts de la société débitrice à la société d'acquêts, de l'obligation de restitution de valeur lors de la liquidation de cette société et de l'utilisation, sans son consentement, d'actifs indivis pour apurer le passif prétendument social ; que la créance est antérieure, étayée et déclarable au passif,
- que l'ouverture de la procédure collective emporte obligation pour tout créancier dont la créance est née antérieurement de la déclarer au passif de ladite procédure ce qui ne peut être fait devant une juridiction familiale ;
- que la dissociation artificielle de la société débitrice de la société d'acquêts, alors que les parts sociales de la première ont été intégralement apportées à la seconde, vise à faire croire que la cession d'un bien indivis, réalisée dans le cadre de la procédure collective, serait sans incidence sur les droits de l'épouse, raisonnement qui reviendrait à admettre la spoliation d'un indivisaire.
* Sur l'incompétence du juge commissaire pour trancher une contestation sérieuse,
- que le rejet opposé par ordonnance du 19 février 2025 du juge commissaire repose sur une appréciation du bien-fondé économique et juridique de la créance fondée sur des contestations sérieuses ; que le juge commissaire a excédé ses pouvoirs ; qu'il aurait dû surseoir à statuer et renvoyer les parties devant le seul juge du fond compétent en présence d'une contestation sérieuse;
- qu'en soutenant que la créance relève exclusivement de la liquidation du régime matrimonial, le mandataire judiciaire reconnaît que le juge commissaire n'était pas compétent pour apprécier le bien-fondé de la créance et la rejeter,
- qu'estimer la créance manifestement infondée relève d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un excès de pouvoir eu égard à la justification de la créance ;
- que la contradiction entre la reconnaissance de l'état de cessation des paiements et celle de la possibilité de M. [Z] [Q] d'apurer le passif constitue une contestation sérieuse que le juge commissaire ne peut pas trancher ;
- que la cession du fonds de commerce pour le prix de 10.000 euros, l'existence d'une opération immobilière concomitante portant sur un patrimoine évalué à la somme de 1.400.000 euros, l'engagement personnel du dirigeant d'apurer le passif social par le produit de la vente, la prise en charge des travaux de modernisation, les déclarations publiques de l'acquéreur, l'absence de consentement de Mme [Y] [W] à la disposition de biens apportés à la société d'acquêts constituent un faisceau de contestations sérieuses ;
- que la procédure collective aboutit à une cession du fonds de commerce pour la somme de 10.000 euros, tandis que le dirigeant s'engage simultanément à assurer lui-même le règlement du passif grâce à son patrimoine ; que cette proximité économique suffit à elle seule à justifier un examen juridictionnel approfondi comme il a pu être fait dans les affaires dites des frères [O].
* Sur les arrêts rendue par la cour d'appel de Grenoble le 12 décembre 2024,
- que ces arrêts ont adopté un raisonnement consistant à distinguer la détention des parts sociales par une société d'acquêts et les droits réels sur les biens détenus par la société civile ; que ces décisions ont pour effet de rendre inopposable à la société débitrice la créance de Mme [Y] [W] en considérant qu'elle ne dispose pas de droits directs sur les actifs sociaux de la société débitrice ; que cette distinction est erronée car elle méconnaît le principe de l'indivisibilité des apports à la société d'acquêts, duquel il s'infère que l'ensemble des actifs de la société d'acquêts, en ce compris les parts de la société débitrice, sont co-indivis ; que l'appelante ne revendique pas un droit réel sur un bien isolé mais un droit de créance global né du contrat de société d'acquêts sur l'ensemble des actifs apportés ; que le raisonnement est contraire à l'ancien article 1134 du code civil ;
- que ces décisions ont statué uniquement sur la recevabilité procédurale des recours mais ne se sont pas prononcées sur le fond.
* Sur la révélation publique, que, lors de la foire de [Localité 1] de mai 2025, que l'acquéreur du bien immobilier appartenant à la société débitrice a révélé l'existence d'un stratagème conçu de longue date tendant à soustraire des actifs à la société d'acquêts, attestant de la fraude au prix de cession et de la possible collusion entre l'acquéreur, le cédant et les intervenant à la procédure collective au détriment des créanciers ; que le tribunal de commerce se trouvait en conflit d'intérêt pour apprécier l'admission de la créance produite par Mme [Y] [W] ;
* Sur la demande de renvoi hors du ressort, qu'au regard de la gravité des faits, de la connivence présumé des acteurs économiques et des bénéficiaires de la cession litigieuse, de l'enracinement local de la société débitrice et des parties à la cession et de l'atteinte manifeste à l'impartialité, le dossier doit être envoyé hors du ressort de la cour d'appel de Grenoble dans une juridiction limitrophe ; que ce renvoi vise à garantir l'objectivité du traitement de l'affaire et à permettre l'examen de la validité de la créance ;
Prétentions et moyens de la société d'exploitation hôtelière Pavillon-Carina
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 30 juillet 2026, elle demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance rendue le 19 février 2025 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Gap,
- débouter Mme [Y] [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner Mme [Y] [W] à payer à la société d'exploitation hôtelière Pavillon-Carina la somme de 10.000 euros au titre de la résistance abusive,
- condamner Mme [Y] [W] à payer à la société d'exploitation hôtelière Pavillon-Carina la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir :
* Sur la prétendue créance fondée sur le régime matrimonial, que la revendication de Mme [Y] [W] ne relève pas de la procédure collective de la société d'exploitation hôtelière Pavillon-Carina et ne concerne pas les opération afférentes à celle-ci ; que Mme [Y] [W] détient des droits sur la société d'acquêts mais n'est ni gérante ni associée de la société débitrice ; que sa revendication relève de la liquidation du régime matrimonial des époux ; que la jurisprudence invoquée par Mme [Y] [W] ne concerne pas l'existence d'un droit de créance détenu par un époux au sein d'une société d'acquêts dans le contexte d'une procédure collective ; que seules sont admises les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture dès lors qu'elles trouvent leur origine dans une obligation contractée par la société ou en lien avec son activité, tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'il n'existe pas de créance opposable à la société ;
* Sur la prétendue fictivité et le caractère frauduleux de l'état de cessation des paiements,
- que l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 12 décembre 2024 souligne que le passif de la société débitrice de 745.240,41 euros serait couvert par le fruit de la vente des actifs détenus en propre par M. [Z] [Q] ; que la solvabilité d'un associé ne supplée pas celle de la société et ne peut pas remettre en cause à elle seule l'état de cessation des paiements ; que le simple engagement de céder des actifs personnels n'écarte pas la cessation des paiements de la société débitrice au jour du jugement d'ouverture ; que le passif de la société de la société ne pouvait être couvert pas ses seules ressources ;
- que la référence au règlement CE n° 1346/2000, portant sur la compétence internationale et la reconnaissance des procédures d'insolvabilité au sein de l'Union européenne, est sans incidence sur la définition matérielle de la cessation des paiements en droit interne laquelle demeure exclusivement régie par l'article L. 631-1 du Code de commerce ;
- que la cession de la société débitrice pour la somme de 10.000 euros est intervenue dans le cadre de la procédure collective sous le contrôle du mandataire de justice ; que c'est en raison de l'engagement de M. [Z] [Q] de couvrir le passif que le tribunal a considéré que la cession pouvait intervenir pour 10.000 euros ; qu'elle ne justifie pas de l'estimation des actifs à 1,4 million d'euros ; que la cession d'actif dans le cadre d'un redressement judiciaire est autorisée par ordonnance du juge commissaire et seul un recours contre cette ordonnance, dans un délai de 10 jours, aurait permis de contester le prix ; que Mme [Y] [W] n'a exercé aucun recours ; que la procédure de vérification des créances a pour unique objet de déterminer le passif de la société débitrice de sorte que le moyen de l'appelante est irrecevable ;
* Sur la prétendue incompétence du juge commissaire, que la jurisprudence invoquée par Mme [Y] [W] n'est pas applicable ; que le juge commissaire doit, en présence d'une contestation, apprécier si celle-ci est ou non sérieuse ; que si la contestation n'est pas sérieuse, il statue lui-même et admet ou rejette la créance, ce n'est que si elle est sérieuse qu'il doit surseoir à statuer et inviter les parties à saisir le juge du fond ; qu'une contestation n'est sérieuse que si elle suppose de trancher une question de fond relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, telle l'appréciation de la validité ou l'annulation d'un acte ; que la société d'exploitation hôtelière Pavillon-Carina ne conteste ni l'existence ni la validité de l'acte notarié du 30 octobre 2007, mais invoque seulement l'absence de tout lien entre les stipulations de cet acte et le passif de la société débitrice ; que le rejet de la créance ne suppose l'interprétation d'aucun acte ; qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ; que la créance alléguée ne repose sur aucun fondement juridique pertinent au regard de la procédure collective dès lors qu'elle ne concerne ni une dette née dans l'activité sociale ni un engagement souscrit par la société ; que le juge commissaire est compétent pour rejeter une créance dénuée de toute pertinence ;
* Sur la prétendue machination, que les allégations de Mme [Y] [W] ne repose sur aucune preuve ni aucun commencement de preuve ; qu'un renvoi pour suspicion légitime ou pour cause de partialité ne peut prospérer qu'à la condition d'être fondé sur des éléments précis, circonstanciés et vérifiables, ce qui n'est pas le cas ; que l'article R. 662-7 du code de commerce ne permet le renvoi à une autre juridiction qu'en présence de motifs de suspicion légitime sur requête motivée et circonstanciée ; que l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire énumère limitativement les cas de récusation d'un juge qui supposent un intérêt personnel, un lien de parenté ou une inimité notoire dûment établis ; que l'article L. 722-20 du code de commerce impose seulement aux juges consulaires de prévenir toute situation de conflit d'intérêts ce qui ne saurait se déduire d'une simple implantation géographique commune ; que la Cour de cassation écarte les demandes fondées sur des allégations d'enracinement local ou de connivence présumée entre acteurs économiques d'un même ressort ; que Mme [Y] [W] ne produit aucune élément à l'appui de ses accusations ;
* Sur le recours abusif, que la créance alléguée par Mme [Y] [W] ne concernant aucunement la société débitrice ni les opérations de procédure collective, le juge commissaire a rejeté la créance ; que Mme [Y] [W] a pourtant interjeté appel au moyen d'éléments fallacieux et incongrus ; que le recours abusif peut découler du caractère manifestement infondé des prétentions de l'appelant, de ce que le demandeur ne pouvait pas ignorer l'inanité de ses prétentions et du tort qu'il causait intentionnellement à son adversaire, de ce que les moyens invoqués ne sont que des affirmations dépourvues de preuves ou de ce que le plaideur poursuit une procédure sur la validité de laquelle il a été suffisamment éclairé par les motifs du jugement attaqué ; que le recours de Mme [Y] [W] ne peut que revêtir un caractère abusif ; que les moyens développés par Mme [Y] [W] sont dépourvus de fondement.
Prétentions et moyens de la société Les mandataires, es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société d'exploitation hôtelière Pavillon-Carina, mandat conduit par Maître [X] [M],
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 4 août 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de :
- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge commissaire au redressement judiciaire de la société d'exploitation hôtelière Pavillon-Carina en date du 19 février 2025 par lequel la créance déclarée par Mme [Y] [W] a été rejetée,
- condamner Mme [Y] [W] à payer à la société Les mandataires la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée,
- condamner Mme [Y] [W] à payer à la société Les mandataires la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir :
- que Mme [Y] [W] n'établit pas être créancière de la société d'exploitation hôtelière Pavillon-Carina avec laquelle elle n'a pas eu de lien juridique ayant pu faire naître un droit ; que les parts de la société débitrice ont peut-être été apportées par son ex-époux à la société d'acquêts mais cette donnée juridique ne fait pas de Mme [Y] [W] la créancière de cette personne morale à hauteur de la valeur du patrimoine inclus dans ladite société d'acquêts ; que Mme [Y] [W] confond son patrimoine, celui de son ex-époux, celui de la société d'acquêts et celui de la société d'exploitation hôtelière Pavillon-Carina ; que Mme [Y] [W] confond les actifs de la société d'exploitation hôtelière Pavillon-Carina et les parts de cette dernière; que si Mme [Y] [W] a une créance à faire valoir en vertu de la société d'acquêts c'est dans le cadre de la liquidation de son régime matrimonial ;
- sur la fictivité ou le caractère frauduleux de l'état de cessation des paiements, que Mme [Y] [W] développe une argumentation fantaisiste et sans lien avec la question juridique soumise à la cour sur l'existence d'une créance de l'appelante à l'encontre de la société en procédure collective ; qu'elle n'établit aucun des éléments qu'elle allègue ; qu'elle confond le patrimoine de son ex-époux et celui de la société débitrice en faisant valoir que cette dernière n'aurait pas été en état de cessation des paiements puisque le patrimoine de son associé aurait été supérieur à son passif ; que l'état de cessation des paiements d'une personne morale ne peut s'évaluer au moyen du patrimoine d'un tiers ou d'un associé ;
- que la compétence du juge commissaire n'est pas douteuse ; qu'il n'avait pas d'obligation de renvoyer vers une autre juridiction ; que le juge commissaire ne doit surseoir à statuer que lorsque la contestation excède son pouvoir juridictionnel et non lorsqu'elle est des plus évidente ; que l'absence de fondement à la créance a logiquement été retenu par le premier juge dans le cadre de l'exercice de son pouvoir juridictionnel ;
- que la demande de renvoi devant une autre juridiction est aussi intempestive qu'infondée ; que l'appelante jette, sans preuve, le discrédit sur les juridictions et les organes de la procédure ; que la cession du fonds de commerce au prix de 10.000 euros est intervenue à la suite d'un appel d'offres dont la publicité a été assurée par l'administrateur judiciaire qui n'a reçu de proposition que d'un seul pollicitant ; que la juxtaposition du plan de cession et du plan de redressement arrêtés par le tribunal permet le remboursement de l'intégralité du passif de la société d'exploitation hôtelière Pavillon-Carina ;
- sur les arguments de Mme [Y] [W], que l'engagement de M. [Z] [Q] est sans lien avec la présente procédure et ne permet pas de caractériser l'absence d'état de cessation des paiements de la société d'exploitation hôtelière Pavillon-Carina ; qu'aucun des éléments développés par Mme [Y] [W] ne concerne l'existence d'une potentielle créance qu'elle pourrait faire valoir à la procédure collective, ce qui est l'objet de la présente instance ; que l'argument tiré des affaires dites des frères [O] est incompréhensible ; que l'argument sur le règlement européen visé dans la déclaration de cessation des paiements est sans lien avec l'existence de la créance de Mme [Y] [W] ; que l'appelante fait plaider qu'aucune décision n'a validé la régularité de l'ensemble de la procédure collective sans indiquer quelles règles procédurales ou de fond fonderait l'admission de sa créance ; qu'aucun argument ne constitue une contestation sérieuse excédant le pouvoir juridictionnel du juge commissaire ;
- Sur la condamnation de l'appelante à indemniser la concluante pour appel abusif, que compte tenu de ce qui précède et du caractère manifestement infondé de l'appel et de la teneur des écritures de l'appelante mettant en doute la probité des juridictions et des organes de la procédure, la cour ne pourra que constater le caractère fautif et abusif du recours ; que Mme [Y] [W] a engagé de multiples procédures infondées encombrant les juridictions de prétentions gravement infondées.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1/ Sur l'admission de la créance
Conformément à l'article L.624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
En outre, en application de l'article R. 624-5 du code de commerce, lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.
En l'espèce, Mme [Y] [W] se fonde sur l'acte notarié dressé le 30 octobre 2007 , par Maître [L] [H], notaire à [Localité 6], pour considérer qu'elle a une créance sur la société d'exploitation hôtelière Pavillon-Carina.
Or cet acte notarié dressé le 30 octobre 2007 qui adjoint au régime matimonial des époux [Q] une société d'acquêts avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant et énumère les biens immobiliers et mobiliers compris dans cette société comprenant notamment les parts sociales de la société d'exploitation hôtelière Pavillon-Carina n'institue aucune créance de Mme [Y] [W] sur la société d'exploitation hôtelière Pavillon-Carina.
Cet acte lui permet seulement de faire valoir ses droits dans le cadre de cette société d'acquêts au titre de la liquidation de son régime matrimonial.
Par ailleurs, les moyens développés par Mme [Y] [W] relevant du caractère frauduleux de l'état de cessation des paiements, de la référence à un règlement communautaire erroné dans le jugement de redressement judiciaire, de la cession de la société débitrice et de la préméditation d'un plan d'organisation de l'insolvabilité sont inopérants au regard de l'objet de la présente instance, la cour n'étant saisie ni d'un appel du jugement ordonnant le redressement judiciaire, ni d'un appel du jugement arrêtant le plan de cession, mais d'un appel d'une ordonnance du juge-commissaire statuant en matière de contestation de créance, la cour devant donc statuer dans les limites des pouvoirs du juge commissaire.
Les arrêts rendus par la cour d'appel de Grenoble le 12 décembre 2024, confirmant les jugements rendus le 7 juin 2024 par le tribunal de commerce de Gap en ce qu'ils ont déclaré irrecevable la tierce opposition de Mme [Y] [W] à l'encontre des jugements rendus le 27 mars 2024 par le même tribunal arrêtant le plan de redressement et le plan de cession de la société débitrice, ne portent pas sur la question de l'admission de la prétendue créance de Mme [Y] [W].
Il n'existe aucune contestation sérieuse dans le présent litige dès lors que les moyens développés par Mme [Y] [W] sont sans lien avec le présent litige ou ne sont pas manifestement de nature à établir le bien fondé de sa créance.
Au demeurant, la cour relève que Mme [Y] [W] se contredit en arguant d'une contestation sérieuse tout en sollicitant l'admission de sa créance.
En conséquence, en l'absence de justification d'une créance à l'encontre de la société d'exploitation hôtelière Pavillon-Carina et en l'absence de contestation sérieuse, c'est de façon parfaitement justifiée que le juge commissaire a, sans outrepasser ses pouvoirs, rejeté la créance déclarée par Mme [Y] [W]
En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.
2/ Sur le renvoi du dossier devant une autre juridiction hors ressort
L'article L. 662-2 du code de commerce prévoit que " lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8 pour connaître du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dans des conditions fixées par décret. La Cour de cassation, saisie dans les mêmes conditions, peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel ou une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8. La décision de renvoi par laquelle une juridiction a été désignée pour connaître d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation auquel le débiteur a recouru emporte prorogation de compétence au profit de la même juridiction pour connaître d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui pourrait directement s'en suivre ".
L'article R. 662-7 du même code précise que " lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'une des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code devant une autre juridiction en application de l'article L. 662-2, ce renvoi peut être décidé d'office par le président du tribunal saisi, qui transmet sans délai le dossier par ordonnance motivée au premier président de la cour d'appel ou, s'il estime que l'affaire relève d'une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel, au premier président de la Cour de cassation.
Ce renvoi peut également être demandé, par requête motivée du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public près le tribunal saisi ou près du tribunal qu'il estime devoir être compétent, au premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation ".
L'article L. 722-20 du code de commerce dispose que " les juges des tribunaux de commerce veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction".
L'article L. 111-6, 8°, du code de l'organisation judiciaire prévoit que " Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée : (...) 8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ".
En l'espèce, force est de constater que le renvoi sollicité par Mme [Y] [W], hors du ressort de la cour d'appel de Grenoble, ne relève pas de la compétence de cette dernière, l'article L. 662-2 du code de commerce prévoyant que dans ce cas, c'est la Cour de cassation qui doit être saisie.
En tout état de cause, la demande de Mme [Y] [W], qui n'a pas été formulé en première instance, ne repose que sur des allégations, celle-ci ne produisant aucune preuve à l'appui de ces dernières, l'article de presse versé aux débats ne faisant état que de la reprise du fonds par de nouvelles personnes.
En conséquence, Mme [Y] [W] sera déboutée de sa demande à ce titre.
3/ Sur les demandes en dommages et intérêts pour procédure abusive
L'article 559 du code de procédure civile dispose que " en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés ".
L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que " celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ".
Par ailleurs, l'article 1240 du code civil prévoit que " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".
Seule une faute de l'appelant faisant dégénérer en abus l'exercice de la voie de recours qui lui était ouverte peut donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts pour appel abusif.
En l'espèce, la société d'exploitation hôtelière Pavillon-Carina et la société Les mandataires, es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société d'exploitation hôtelière Pavillon-Carina, mandat conduit par Maître [X] [M], ne caractérise pas la faute de Mme [Y] [W] ayant fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'appel.
En tout état de cause, elles ne se prévalent d'aucun préjudice spécifique.
En conséquence, elles seront déboutées de leur demande à ce titre.
4/ Sur les mesures accessoires
Mme [Y] [W], qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel.
Pour les mêmes raisons, elle sera condamnée à payer la somme de 3.000 euros à la société d'exploitation hôtelière Pavillon-Carina et la somme de 3.000 euros à la société Les mandataires, es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société d'exploitation hôtelière Pavillon-Carina, mandat conduit par Maître [X] [M], au titre des frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.
Ajoutant,
Déboute Mme [Y] [W] de sa demande tendant au renvoi du dossier devant une autre juridiction hors ressort.
Déboute la société d'exploitation hôtelière Pavillon-Carina de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Déboute la société Les mandataires, es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société d'exploitation hôtelière Pavillon-Carina, mandat conduit par Maître [X], [M], de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Condamne Mme [Y] [W] aux dépens d'appel.
Condamne Mme [Y] [W] à payer à la société d'exploitation hôtelière Pavillon-Carina la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne Mme [Y] [W] à payer à la société Les mandataires, es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société d'exploitation hôtelière Pavillon-Carina, mandat conduit par Maître [X] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par Mme Alice MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente