Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53813 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4HY
N° :2/MM
Assignation du :
27 Mai 2026
N° Init : 23/54270
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 septembre 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [W] [M] (majeur protégé faisant l’objet d’un jugement de curatelle du 15 février 2022, assisté pour les besoins des présentes par sa curatrice Madame [O] [T] [E])
Chez Mme [O] [T] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [O] [T] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN de la SELEURL KBC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #B0613
DEFENDERESSE
Société ACM IARD SA, en sa qualité d’assureur de Madame [Q] [D] [Z] et Monsieur [X] [S],
[Adresse 3]
[Localité 4],
représentée par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS - #D1418
DÉBATS
A l’audience du 01 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 27 mai 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la société ACM IARD SA ;
Vu notre ordonnance du 17 Août 2023 par laquelle Monsieur [C] [L] [U] a été commis en qualité d’expert et celle du 18 septembre 2023 ayant désigné Monsieur [K] [Y] pour le remplacer ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- la société ACM IARD SA, en sa qualité d’assureur de Madame [Q] [D] [Z] et Monsieur [X] [S],
notre ordonnance du 17 Août 2023 par laquelle Monsieur [C] [L] [U] a été commis en qualité d’expert et celle du 18 septembre 2023 ayant désigné Monsieur [K] [Y] pour le remplacer ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 29 janvier 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 04 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Rachel LE COTTY
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