Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
ARRÊT DU 16 Octobre 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/07335 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQHX
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Septembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 23/00377
APPELANT
Monsieur [Y] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Johan ZENOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1821
INTIME
CPAM DE SEINE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente,
Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente,
Madame Laetitia CHEVALLIER, conseillère
Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente et par
Madame Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par M. [Y] [O] du jugement rendu le
21 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny (RG 23/00377 ), dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis.
EXPOSE DU LITIGE
M. [Y] [O], né le 24 février 1971, maçon carreleur, a déclaré une maladie professionnelle. Cette maladie du 31 aout 2018 est une radiculalgie crurale par hernie discale L3-L4, inscrite au tableau n° 98. Elle a été prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d'assurance maladie de la
[Localité 4] ( la caisse ) le 18 septembre 2019.
L'état de santé de M. [O] a été déclaré consolidé le 11 mai 2022.
Par une décision du 17 juin 2022, la caisse a informé M. [O] qu'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) 'xé à 6 % lui était attribué pour les 'séquelles d`une hernie discale L3-L4 consistant en une limitation modérée de mobilité du rachis lombaire avec algies résiduelles, compte tenu d'un état antérieur du rachis lombaire.'
M. [O] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) laquelle, par une décision du 18 octobre 2022, a maintenu le taux de 6 %.
M. [O] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny, lequel, par jugement du 21 septembre 2023, assorti de l'exécution provisoire, a rejeté l'ensemble des demandes présentées par M. [O] et mis les dépens à sa charge.
Pour statuer ainsi le premier juge a retenu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. [O] ne démontre pas l'existence d'un différend d'ordre médical justifiant le recours à une expertise. Quant à la demande de 'xation d'un taux professionnel, le tribunal a retenu que M. [O], maçon carreleur, gérant salarié au moment de la maladie lors de la consolidation, ne produit aucune pièce relative à sa situation professionnelle et déclare être dans l'obligation d'engager une reconversion professionnelle sans en justifier.
Cette décision a été notifiée le 30 septembre 2023 à M. [O] qui en a interjeté appel, par courrier recommandé posté le 27 octobre 2023.
Après la mise en état de l'affaire, les parties ont été convoquées à l'audience du
3 juillet 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions, soutenues et complétées oralement à l'audience, M. [O] demande à la cour de :
A titre principal :
- Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny,
Statuant à nouveau :
- Constater que le taux d'incapacité permanente médical de M. [O] au titre de la maladie professionnelle du 31 août 2018 a été porté à 14 % à compter du 12 mai 2022,
- Dire et juger que ce taux médical doit être assorti d'un coefficient professionnel au titre de l'incidence professionnelle des séquelles de M. [O],
- Fixer le coefficient professionnel à un taux qui ne saurait être inférieur à 2 %,
A titre subsidiaire :
- Ordonner une expertise médicale confiée à un médecin spécialiste, avec mission d'évaluer le taux d'incapacité permanente de M. [O] en tenant compte de l'ensemble de ses séquelles et de I'incidence professionnelle de sa maladie professionnelle,
En tout état de cause :
- Condamner la caisse à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros au titre de I'article
700 du code de procédure civile,
- Condamner la caisse aux entiers dépens.
Il fait valoir que par une décision du 22 décembre 2025, la caisse a porté le taux d'incapacité permanente à 14 %, à compter du 12 mai 2022, pour les mêmes séquelles de la hernie discale L3-L4. Les séquelles lombaires de M. [O] qui limitent la mobilité du rachis et interdisent le port de charges comme les postures contraignantes, sont par nature incompatibles avec l'exercice effectif des tâches manuelles du métier de maçon-carreleur, quelle que soit la qualification de son contrat. M. [O] s'est d'ailleurs vu reconnaître de plein droit le bénéfice de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. L'incidence professionnelle des séquelles lombaires de M. [O] a déjà été retenue par un expert judiciaire qui a conclu que le taux devait être fixé à 8 %, pour la hernie L4-L5, ce qui vaut a fortiori pour la hernie L3-L4, plus invalidante, affectant le même patient exerçant la même profession manuelle.
Par observations orales de son conseil la caisse demande à la cour de :
- Déclarer irrecevable, faute d'intérêt à agir, l'appel de M. [O], son taux d'incapacité ayant été porté à 14 % à compter du 12 mai 2022,
- Déclarer irrecevable comme nouvelle la demande formée par l'appelant au titre d'un coefficient professionnel et, subsidiairement, déclarer cette demande infondée.
Elle fait valoir que le coefficient professionnel se distingue de l'incidence professionnelle prise en compte lors de la fixation du taux médical et qui était jusqu'alors seule contenue dans les débats. M. [O] ne fournit aucun élément permettant de retenir un coefficient professionnel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'intérêt à agir de l'appelant
Selon l'article 122 du code de procédure civile :
"Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée."
Postérieurement à la décision attaquée, une nouvelle décision de la caisse est intervenue, le 22 décembre 2025, fixant le taux d'incapacité de M. [O] au titre de la maladie professionnelle du 31 août 2018 à 14 % à compter du 12 mai 2022.
M. [O] soullicitait toutefois devant le tribunal un taux d'incapacité entre 5 et 15 %. Il n'a pas obtenu satisfaction totale de sorte qu'il a un intérêt à agir.
La fin de non recevoir soulevée par la caisse est rejetée.
Sur la nouveauté d'une demande en appel
La caisse soutient que M. [O] demande pour la première fois en cause d'appel un coefficient professionnel lequel se distingue de l'incidence professionnelle prise en compte lors de la fixation du taux médical.
Il résulte des termes du jugement entrepris que par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, M. [O], a demandé au tribunal la majoration de son taux d'IPP compte tenu de l'incidence professionnelle de la maladie.
La demande formulée par M. [O] en première instance tendait bien à majorer le taux d'incapacité retenu, compte tenu des répercussions sur son activité professionnelle, du fait d'une pénibilité accrue avec évocation de la nécessité d'une reconversion professionnelle.
La demande de fixation d'un coefficient professionnel qui n'est pas nouvelle en cause d'appel est recevable.
Au fond, sur le taux d'IPP
A l'audience M. [O] ne conteste plus l'ampleur du taux d'IPP depuis la décision de la caisse du 22 décembre 2025 portant le taux d'IPP à 14 % depuis le 12 mai 2022.
L'objet de ce litige a disparu de sorte que la cour ne statuera pas sur cette question.
Au fond, sur le coefficient professionnel
L'article L 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle entraîne une répercussion sur l'activité professionnelle, comme un déclassement professionnel, une pénibilité accrue, une perte de salaire, ou un licenciement, il peut être alloué à la victime d'un accident du travail un coefficient professionnel.
En l'espèce, le premier juge, sur la demande de 'xation d'un taux professionnel, répond qu'un coefficient professionnel peut être octroyé y compris si le salarié est déclaré apte dès lors que l'existence d'un lien entre ses séquelles et son employabilité est démontré mais qu'en l'espèce, il résulte du rapport d`évaluation du taux d'incapacité permanente que
M. [O] a indiqué au médecin conseil qu'il était maçon carreleur, gérant salarié au moment de la maladie et qu'il l'était toujours au moment de la consolidation et que par ailleurs M. [O] ne produit aucune pièce relative à sa situation professionnelle dans le cadre de son recours et qu'il déclare être dans l'obligation d'engager une reconversion professionnelle sans en justifier.
Devant la cour M. [O] n'apporte pas plus de pièces pour établir la réalité de sa situation professionnelle. Il produit une attestation d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
laquelle vise à favoriser l'intégration des travailleurs handicapés dans l'emploi mais ne précise pas sa situation personnelle effective et n'établit pas les répercutions de la maladie sur son activité professionnelle qui justifieraient une majoration du taux.
Par conséquent, il convient de confirmer le jugement qui a rejeté la demande de M. [O].
Sur les demandes accessoires
Le sens du présent arrêt justifie de rejeter la demande de M. [O] fondée sur l'article
700 du code de procédure civile et de condamner M. [O] à payer les dépens de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
STATUANT publiquement par un arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,
REJETTE les fins de non-recevoir soulevée par la caisse,
CONSTATE que le taux d'incapacité de M. [Y] [O] au titre de la maladie professionnelle du 31 août 2018 a été porté à 14 % à compter du 12 mai 2022, par décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-[Localité 5] le 22 décembre 2025 ;
CONFIRME le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Bobigny le
21 septembre 2023 (RG 23/00377) en ce qu'il a rejeté la demande de M. [Y] [O] tendant à l'octroi d'un taux professionnel,
CONDAMNE M. [Y] [O] à payer les dépens de l'instance.
La greffière, La présidente.
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