Texte intégral
N° RG 25/04414 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDZ2
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 3 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
25/010039
Tribunal de commerce de Rouen du 20 novembre 2025
APPELANT :
Monsieur [Z] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Isabelle JORON, avocat au barreau de Rouen
INTIMEES :
Madame [M] [F] divorcée [F]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à
SARL [P] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée et assistée de Me Thomas DUBREIL, avocat au barreau de Rouen
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 mai 2026 sans opposition des avocats devant Mme MENARD-GOGIBU, conseillère, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
M. URBANO, conseiller
Mme MENARD-GOGIBU, conseillère
Mme GERMAIN, conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme RIFFAULT
DEBATS :
A l'audience publique du 12 mai 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 3 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par M. URBANO, conseiller pour la présidente de chambre empêchée et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
*
* *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 9 juillet 2024, Mme [M] [F], qui exerçait une activité de transport routier de fret depuis le 7 juin 2012, a été placée en liquidation judiciaire. La SELARL [P] [G] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Aux termes des écritures de Me [G], ès qualités, à l'ouverture de la procédure collective, Mme [M] [F] a inscrit M. [Z] [F] sur la liste de ses créanciers pour la somme de 6 000 euros. Dans le cadre de la vérification du passif, Me [G] a contesté cette créance.
La contestation de créance a été portée devant le juge commissaire.
Par ordonnance du 20 novembre 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce de Rouen a :
- rejeté la demande d'admission de M. [Z] [F] au passif de Mme [M] [F] née [S] ;
- dit que le greffier notifiera l'ordonnance rendue aux parties et qu'il en fera mention sur l'état des créances ;
- passé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
M [Z] [F] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 2 décembre 2025.
EXPOSE DES PRETENTIONS
Vu les conclusions du 8 janvier 2026 auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de M. [Z] [F] qui demande à la cour de :
- réformer la décision rendue en ce qu'elle a rejeté l'admission de [Z] [F] au passif de [M] [F] née [S] ;
- prononcer l'admission de la créance de [Z] [F] pour la somme de
6 026,66 euros au passif de [M] [F] née [S] à titre chirographaire ;
- condamner la société [P] [G] aux entiers dépens de la procédure.
Vu les conclusions du 18 février 2026 auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la société [P] [G], ès qualités de liquidatrice de Madame [M] [F] qui demande à la cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge commissaire de Mme [M] [F] née [S] le 20 novembre 2025 (RG n°2025 010039) ;
- rejeter en conséquence la demande d'admission de M. [Z] [F] au passif de la liquidation de Mme [M] [F] née [S].
Y ajoutant,
- condamner M. [Z] [F] à payer à la société [P] [G], ès qualités de liquidateur de Mme [M] [F] née [S], la somme de
2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles en cause d'appel ;
- condamner M. [Z] [F] aux entiers dépens de l'instance d'appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Moyens des parties
M. [Z] [F] soutient que :
* il a perçu le 16 octobre 2023 une somme de 11 405,16 euros suite au décès de son beau-père ; cette somme déposée initialement sur son compte courant à la Bred a été virée à hauteur de 11 200 euros sur le compte de sa fille [B] qu'il a instituée dépositaire des fonds, afin de les mettre à l'abri de ses autres enfants compte tenu de leur mauvaise entente et de son état de santé préoccupant ;
* il a toujours été convenu entre [B] et lui-même que le montant de l'assurance vie demeurait la propriété de [Z] [F] ;
* afin d'aider son ex-épouse à conserver son véhicule automobile, il a demandé à sa fille de régler le solde de la dette Franfinance liée à l'activité professionnelle de Mme [M] [F] d'un montant de 6 026,66 euros ;
* il a donc bien une créance sur le patrimoine de Mme [M] [F] même si les fonds ont transité par le compte de leur fille ;
* le fait de procéder au virement, sur ordre de son père, de fonds dont elle était simplement dépositaire ne fait pas d'[B] elle-même la créancière de sa mère.
L'intimée réplique que :
* l'explication de M. [Z] [F] surprend sauf à considérer que sa fille et lui-même envisageaient l'hypothèse d'un futur recel successoral ;
* le dépôt portant sur une somme supérieure à 1 500 euros, il aurait dû être constaté par écrit ce qui n'est pas le cas ; aucun commencement de preuve par écrit n'est produit ni même évoqué ; le dépôt aurait servi à apurer pour le compte de Mme [M] [F] le solde d'un contrat Franfinance ;
* [M] [F] a refusé que le véhicule soit inventorié dans les éléments d'actif dans le cadre des opérations de la liquidation judiciaire ;
* il n'existe aucun commencement de preuve par écrit d'un engagement de remboursement par Mme [M] [F] ;
* le virement provient d'un compte ouvert au nom d'[B] [F], dont elle est présumée propriétaire des fonds jusqu'à preuve contraire laquelle n'est pas rapportée ;
* la cour ne peut donner foi aux explications de M. [F] sans manquer aux droits des autres créanciers ayant déclaré leur créance et régulièrement admis au passif.
Réponse de la cour
Sur la contestation de créance
Il résulte des dispositions de l'article 1359 du code civil que la preuve des dépôts volontaires portant sur une chose mobilière ayant une valeur supérieure à 1 500 euros doit être établie par écrit.
En application des dispositions des articles 1360 et 1361 du même code lorsque le créancier est dans l'incapacité matérielle et morale de se procurer un écrit, il peut y être suppléé par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Le titulaire d'un compte bancaire est présumé seul propriétaire des fonds déposés sur ce compte et il appartient à celui qui en revendique la propriété d'en rapporter la preuve inverse. (Cass civ 1ère- 25 juin 2014 n°13-18.891).
M. [F] verse aux débats son relevé de compte bancaire ouvert dans les livres de la banque Bred Banque Populaire mentionnant qu'il a reçu le 16 octobre 2023 une somme de 11 405,16 euros provenant de la succession [N] [J] et qu'il a effectué le jour suivant un virement de 11 200 euros à [B] [F].
M. [F] produit un relevé de virement du Crédit Agricole faisant ressortir qu'[B] [F] a effectué le 4 juillet 2024 un versement de 6 026,66 euros au profit de Franfinance afin de solder un prêt consenti à sa mère par cet organisme aux fins d'acquisition d'un véhicule.
Si M. [F] prétend être créancier de cette dernière somme, il n'établit pas par un écrit que la somme de 11 200 euros versée à sa fille [B] [F] le 17 octobre 2023 l'a été à titre de dépôt et il ne soutient pas, qu'en raison de leurs liens familiaux, il était dans l'incapacité de lui demander un écrit.
Il s'ensuit que M. [Z] [F] ne démontre pas être propriétaire des fonds déposés sur le compte d'[B] le 17 octobre 2023 et par la même être créancier de la somme de 6 026,66 euros.
Il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
Sur les mesures annexes
Il convient de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe,
Confirme l'ordonnance en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective,
Déboute la société [P] [G], ès qualités de liquidatrice de Mme [M] [F] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le cadre greffier, Le conseiller,
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