Texte intégral
PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 25/00263 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRQK
JUGEMENT
AFFAIRE :
CPAM DES [Localité 2]
C/
[L] [O]
Nature affaire
Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
Notification par LRAR le 18/09/2026
Formule exécutoire délivrée
le 18/09/2026
à CPAM DES [Localité 2]
Jugement rendu le dix huit septembre deux mil vingt six par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,
Audience de plaidoirie tenue le 19 Juin 2026
Composition du Tribunal :
Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
En présence de [Q] [X], auditrice de justice
Assesseur : Eric FREDON, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Antonio DE ARAUJO,
ENTRE
DEMANDERESSE
CPAM DES [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Madame [I] [J], dispensée de comparaître
DEFENDEUR
Monsieur [L] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 mai 2025, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des [Localité 2] (ci-après la CPAM des [Localité 2]) a émis à l'encontre de Monsieur [O] [L] une contrainte pour un montant total de 9.551,03€ au titre d'un indu en raison de l’absence de déclarations de salaires et de prestations chômage.
Cette contrainte a été régulièrement signifiée par acte de Commissaire de Justice le 26 mai 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mai 2025 reçue au greffe le 30 mai 2025, Monsieur [O] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'une opposition à ladite contrainte.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 23 janvier 2026, remplacée par l’audience du 06 février 2026, date à laquelle l'affaire a été renvoyée pour délivrance d’une citation à l’égard de Monsieur [O] [L].
À l'audience du 19 juin 2026, la CPAM des Landes, représentée par Madame [I] [J], dispensée de comparaître, sollicite du tribunal, au sein de ses conclusions déposées avant l’audience, de :
In limine litis,
Déclarer irrecevable Monsieur [O] [L] en son opposition à contrainte ;Valider la contrainte émise le 22 mai 2025 et signifiée le 26 mai 2025 ;
Par conséquent,
Condamner Monsieur [O] [L] à payer à la caisse la somme de 12.701,03€ au titre des prestations en invalidité perçues à tort ;Débouter Monsieur [O] [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Au fond,
Valider la contrainte émise le 22 mai 2025 et signifiée le 26 mai 2025.
Par conséquent,
Condamner Monsieur [O] [L] à lui payer la somme de 9.401,03€ au titre des prestations en invalidité perçues à tort ;Débouter Monsieur [O] [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
À titre principal, la CPAM des [Localité 2] soulève l’irrecevabilité du recours de Monsieur [O] [L] d'une part pour défaut de motivation de l'opposition formée par sa lettre de saisine et d'autre part pour l'absence de saisine préalable de la commission de recours amiable.
À ce titre, l’organisme social précise que l'assuré n'a contesté préalablement ni la régularité, ni le bien-fondé de l’indu objet de la contrainte de telle sorte qu'il n'est pas recevable en son action.
Sur le fond, la CPAM des [Localité 2] fait valoir que la procédure de recouvrement de l'indu est parfaitement régulière et que l’indu est fondé, rappelant que l’assuré procède au remboursement de l’indu par virement depuis mars 2019.
Enfin, elle ajoute que Monsieur [O] [L] ne rapporte pas la preuve de ses difficultés financières et qu’aucune remise de dette n’est envisageable, dès lors que l’indu repose sur un comportement frauduleux.
Bien que régulièrement convoqué par citation délivrée à étude le 16 février 2026 pour l’audience du 19 juin 2026, Monsieur [O] [L] n’a pas comparu et n’a pas été représenté à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré à cette date par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte :
→ Sur le défaut de motivation
Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.
Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition ».
La CPAM des [Localité 2] soulève l'irrecevabilité de l'opposition à la contrainte litigieuse du 22 mai 2025 en raison d'un défaut de motivation en fait et en droit.
Le tribunal constate que Monsieur [O] [L] indique dans la lettre de saisine reçue au greffe le 30 mai 2025 qu’il souhaite « trouver une issue » et qu’il attend « prochainement la réponse concernant le montant » de sa retraite « à trois chiffres sur le prévisionnel le prochain mois ».
Le tribunal estime qu'une telle contestation suffit à caractériser une opposition à contrainte au sens de l'article susvisé, peu importe que le motif de l’opposition soit recevable ou pas.
Il convient donc de rejeter le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'opposition à contrainte pour défaut de motivation.
→ Sur l'absence de saisine préalable de la commission de recours amiable
Selon l'article L161-1-5 d code de la sécurité sociale, « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Il tribunal rappelle que si l’assuré peut saisir la commission de recours amiable d'une contestation contre la notification de payer qui lui est adressée, il lui est également possible d'attendre la notification de la mise en demeure pour contester, devant cette même commission, le bien-fondé de l'indu (en ce sens et par analogie, civ.2e., 24 janvier 2019, pourvoi n° 17-28.848).
En outre, le tribunal rappelle également que selon la jurisprudence constante, de la Cour de Cassation « le cotisant qui n’a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l’appui de l’opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte » (Cass. 2e civ., 22 sept. 2022, n° 21-11.862 et n°21-10.105, Cass. 2e civ., 30 janv. 2025, n° 21-13.120).
Le tribunal relève, comme le souligne la CPAM des Landes, que Monsieur [O] [L] n'a pas contesté ni la notification de l'indu, ni la mise en demeure devant la commission de recours amiable.
Or, l'absence de telles contestations initiales ne fait pas obstacle à ce que Monsieur [O] [L] conteste par la voie de l'opposition à contrainte, la procédure de recouvrement ainsi que le bien-fondé des sommes.
Dès, il convient de rejeter le moyen d'irrecevabilité de l'opposition à contrainte soulevé par la CPAM des [Localité 2].
Sur la contrainte :
Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire. »
En application des dispositions de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette et ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.»
Par ailleurs, il résulte de l’article 1302-1 du code civil, que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
Dès lors, il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.
Bien que régulièrement convoqué par citation délivrée à étude le 16 février 2026 pour l’audience du 19 juin 2026, Monsieur [O] [L] n’a pas comparu et n’a pas été représenté à l’audience. Il n’a fait parvenir aucune observation.
À ce titre, le tribunal rappelle que la procédure orale devant le pôle social du tribunal judiciaire impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et les justifier.
Le tribunal n’est ainsi saisi d’aucune demande et d'aucun moyen de la part de Monsieur [O] [L], les arguments et moyens contenus dans sa lettre de saisine du tribunal reçue au greffe le 30 mai 2025 ne pouvant suppléer une absence à l'audience.
En l'absence de comparution de Monsieur [O] [L] à l'audience et de recours à la procédure de dispense de comparution, l’opposition ne peut pas être jugée fondée.
S'agissant de la procédure de recouvrement, la CPAM des [Localité 2] produit la mise en demeure et son accusé de réception, la contrainte et sa signification.
Ces pièces permettent de constater la régularité de la procédure de recouvrement. Par ailleurs, le tribunal constate que Monsieur [O] [L] ne l’a jamais contestée.
S'agissant des sommes réclamées, le tribunal rappelle que la pension d’invalidité et l’allocation supplémentaire afférente sont versées sous condition notamment des revenus perçus par l’assuré, lequel doit en donner connaissance à la Caisse.
Or, il résulte des pièces produites que Monsieur [O] [L] n’a pas déclaré à l’organisme social les salaires et les indemnités de chômage qu’il a pu percevoir sur la période du 1er mai 2015 au 31 décembre 2017, de telle sorte que la somme de 12.701,03€ constitue un indu qui lui a été notifié par courrier du 03 mai 2018.
De plus, la CPAM des [Localité 2] justifie de la mise en place d’un échéancier depuis le mois de mars 2019, de sorte que Monsieur [O] [L] demeure redevable de la somme de 9.401,03€ au titre des prestations en invalidité perçues à tort.
Par conséquent, la contrainte établie par la CPAM des [Localité 2] 22 mai 2025 sera validée à hauteur de 9.401,03€ ; et Monsieur [O] [L] sera condamné à verser la somme de 9.401,03€ au titre des prestations en invalidité perçues à tort.
Sur les frais d'exécution :
Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.
En application de ce texte, il convient donc de condamner Monsieur [O] [L] aux frais de signification de la contrainte et à tous les actes nécessaires à son exécution.
Sur les dépens :
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient donc de condamner Monsieur [O] [L] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
REJETTE les moyens tirés de l'irrecevabilité du recours soulevés par la CPAM des [Localité 2].
VALIDE la contrainte émise le 22 mai 2025 par la CPAM des [Localité 2] à l'encontre de Monsieur [O] [L] pour un montant ramené à 9.401,03€ au titre des prestations en invalidité perçues à tort.
CONDAMNE Monsieur [O] [L] à verser à la CPAM des [Localité 2] la somme de 9.401,03€ au titre des prestations en invalidité perçues à tort
CONDAMNE Monsieur [O] [L] au coût de la signification de la contrainte en date du 26 mai 2025 et à tous les actes de procédure nécessaires à son exécution.
CONDAMNE Monsieur [O] aux dépens.
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
Ainsi jugée et mise à disposition au greffe du Tribunal le 18 septembre 2026, et signée par la présidente et le greffier.
Le Greffier La Présidente
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