Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
[Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE LA CONTENTION
ISOLEMENT
N° RG 26/03047 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HXG
Affaire : M. [J] [L]
Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux,
Vu les articles L. 3211-12-2 , L. 3222-5-1 et R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
M. [J] [L]
né le 05/03/1993
actuellement pris en charge au Centre Hospitalier de [Localité 3] ;
Vu la saisine en date du 15/10/2026 émanant du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3] concernant M. [J] [L], bénéficiaire de la mesure de soins sans consentement, et placé en isolement, reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 15/10/2026 à 12h03, tendant à autoriser le renouvellement du placement à l'isolement au-delà d'une durée de 96 heures ;
Vu la communication du dossier au ministère public ;
Attendu que le patient a demandé à être entendu par le juge et que l'audience avec audition de l'intéressé par visio-conférence a été fixée au 15/10/2026 à 14h30 ;
Attendu que lors de l'audience, en dépit de plusieurs tentatives, l'usage de la visioconférence a été impossible en raison de difficultés de connexion ; qu'en conséquence, l'audition du patient a été réalisée par téléphone avec son accord ;
Que M. [J] [L] a été entendu, assisté de Maître Miriam EL HAIMOUR, avocat au barreau de Bordeaux ;
Attendu que M. [J] [L] a demandé la mainlevée de la mesure d'isolement, assurant qu’il n’est plus agressif envers les soignants ;
Que son conseil a soutenu sa demande au fond, faisant valoir que l’intéressé est désormais apaisé, que la mesure d’isolement lui a été bénéfique mais qu’elle n’est désormais plus justifiée ;
Attendu que selon l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique, « l’isolement est une pratique de dernier recours à laquelle il peut être procédé à l’égard d’un patient en hospitalisation complète sans consentement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour celui-ci ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient » ;
Attendu qu'en l'espèce, Monsieur [L] – souffrant d'un trouble psychiatrique chronique ayant déjà nécessité de précédentes hospitalisations – a été admis au centre hospitalier spécialisé de [Localité 3] le 25 juin 2022 selon la procédure de péril imminent à la suite de menaces de suicide par précipitation sur les voies ferrées, et ce alors que, la veille, il avait tenté de se suicider par intoxication médicamenteuse dans un contexte de maladie génétique avec comportements auto et hétéro-agressifs, malformations viscérales, diabète, hypertension ainsi que des troubles de la motricité fine et de l’articulation ; que cette prise en charge a changé de régime juridique par arrêté du préfet de la Gironde du 28 juillet 2025 (transformation de l'hospitalisation sur péril imminent en hospitalisation par décision du représentant de l'État) en raison d'une recrudescence de troubles du comportement graves avec menaces de mort et passage à l'acte hétéro-agressif sur soignant/patient ; que par arrêté de ce même préfet du 26 mai 2026, cette mesure a été maintenue jusqu'au 28 novembre 2026 ;
Attendu que par décision en date du 12 octobre 2026 à 17h00, le psychiatre de l’établissement d’accueil a placé le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé successivement jusqu'à la saisine du juge par le directeur d'établissement ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la mesure d'isolement est motivée par la nécessité de prévenir un risque de violences chez un patient indiquant être angoissé et avoir « envie de frapper des soignants » avec velléités de passage à l’acte, dans un contexte d’antécédents similaires sur des professionnels de santé (fracture du nez) ; Que des temps de sortie s’organisent progressivement pour évaluation ; qu'ainsi, le médecin a parfaitement caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d'isolement permettait d'éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient ;
Attendu en conséquence qu'aucun élément objectivable d'un point de vue médical ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d'isolement prononcée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [J] [L] peut se poursuivre au-delà du délai de 96 heures prévu par l'article L. 3225-5-1 du code de la santé publique, l'état clinique du patient rendant nécessaire le renouvellement de la mesure ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision susceptible d’appel,
ACCORDONS l'aide juridictionnelle provisoire à M. [J] [L] ;
DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [J] [L] pourra se poursuivre au-delà du délai de 96 heures prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique.
Le 15 octobre 2026 à 16h10
Marie PESSIS
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - [Adresse 2]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par mail : [Courriel 1]
Ο La présente ordonnance a été notifiée par mail au Centre hospitalier de [Localité 3] pour notification au patient et remise d'une copie le 15 Octobre 2026
Ο La présente ordonnance a été notifiée par mail au conseil du patient le 15 Octobre 2026
Ο La présente ordonnance a été transmise par mail au mandataire 15 Octobre 2026
Ο La présente ordonnance a été transmise par mail au médecin 15 Octobre 2026
Ο La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail le 15 Octobre 2026
Le Greffier,
La présente ordonnance a été notifiée pour notification au patient et remise d'une copie
Le : (date)
signature du patient
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