Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
POLE DE LA PROTECTION
ET DE LA PROXIMITE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 24/01256 - N° Portalis DBZU-W-B7I-FI6P
Minute N°26/00071
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 16 Janvier 2026
[Z] [H], [T] [R]
[O] [Q], [J] [R]
C/
[X] [S]
[D] [N]
Expédition(s) à :
SARL L.E.A.D AVOCATS
Me Olivier DANJOU
Copie(s) exécutoire(s) à :
SARL L.E.A.D AVOCATS
Me Olivier DANJOU
Délivrée(s) le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des contentieux de la protection a rendu le 16 Janvier 2026, selon les dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :
PRÉSIDENT : [...] [...]
GREFFIER : [...] [...]
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [H], [T] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Elodie DEVRAIGNE de la SARL L.E.A.D AVOCATS, avocats au barreau de BEAUVAIS
Madame [O] [Q], [J] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Elodie DEVRAIGNE de la SARL L.E.A.D AVOCATS, avocats au barreau de BEAUVAIS
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Olivier DANJOU, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [D] [N]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Olivier DANJOU, avocat au barreau de MARSEILLE
Date des débats : 10 Novembre 2025
Par acte sous seing privé du 4 juillet 2013, Madame [C] [N] a donné à bail à Monsieur [Z] [R] et Madame [O] [R] une maison située [Adresse 2] à [Localité 2] pour un loyer mensuel en 760 euros.
A la suite du décès de la bailleresse en 2014 puis de son époux, devenu usufruitier, en 2024, Monsieur [D] [N] et Monsieur [X] [S] sont devenus propriétaires de l’immeuble.
Par jugement en date du 15 novembre 2021, le juge des contentieux de la protection de Beauvais a notamment :
CONDAMNE M. [E] [N] à effectuer les travaux suivants :
Reprise des joints des murs périphériques non fait,
Recherche des causes d’humidité, y remédier et reprise des supports dégradés non fait,
Recherche et mise en œuvre de solutions de nature à remédier aux infiltrations d’eaux non fait,
Mise aux normes et en sécurité de l’installation électrique par un professionnel non fait (y compris le nouvel éclairage de la salle de bain),
Remédier à l’entrée d’air et d’eau parasite par la porte d’entrée, non fait,
Mise en sécurité des escaliers et des gardes corps des fenêtres,
Reprise de l’isolation,
Remise de la baignoire.
DIT que, faute pour M. [E] [N] d'avoir exécuté les obligations issues de cette condamnation dans le délai de quinze jours suivant la signification de la présente décision par la partie la plus diligente, il sera redevable d'une astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard pendant un délai de QUATRE MOIS ;
DIT que la présente juridiction se réserve expressément le pouvoir de liquider cette astreinte au cas où cette condamnation n’était pas exécutée ;
***
Par jugement du 5 septembre 2022, le juge des contentieux de la protection de Beauvais a notamment :
CONDAMNE M. [E] [N] à payer à Mme [O] [R] et M. [Z] [R] la somme de 1.220 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée suivant jugement du 15 novembre 2021 ;
CONDAMNE M. [E] [N] à effectuer, sous astreinte définitive de 50 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification du présent jugement, et ce pendant un délai de 150 jours, les travaux suivants :
la reprise des joints des murs périphériques ;
la mise aux normes et en sécurité du réseau électrique par un professionnel (y compris le nouvel éclairage de la salle de bain) ;
la mise aux normes des rampes d'escaliers (ceux du sous-sol vers rez-de-chaussée et extérieurs (photographies 3 et 4 page 8 rapport DDT 15 avril 2022) ;
Remédier à l’entrée d’air et d’eau parasite par la porte d’entrée ;
Reprise de l’isolation dans la salle de bain et sur les murs périphériques.
CONDAMNE M. [E] [N], sous astreinte définitive de 50 euros par jour de retard à compter du troisième mois suivant la signification du présent jugement, et ce pendant un délai de 150 jours, les travaux suivants, à :
Rechercher les causes d’humidité (traces d'humidité dans les rempants (photographies 5 et 6 page 9 rapport DDT du 17 mai 2019, y remédier et reprise des supports dégradés ;
Rechercher et mise en œuvre de solutions de nature à remédier aux infiltrations d'eaux (traces d'infiltrations d'eaux dans les chambres (photographie 2 page 9 rapport DDT du 24 juin 2020) ;
DIT que pour satisfaire à ses obligations de recherches des causes d'humidité et d'infiltrations, M. [E] [N] devra faire intervenir un professionnel et régulariser un devis remédiant aux difficultés révélés ;
CONDAMNE M. [E] [N] à effectuer, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification du présent jugement, et ce pendant un délai de 150 jours, les travaux suivants :
réaliser un diagnostic du système d'assainissement et remédier au débordement des effluents ;
remettre en état ou remplacer les volets roulants vétustes pour que les pièces puissent bénéficier d'un apport d'éclairement naturel suffisant.
DIT que la présente juridiction se réserve expressément le pouvoir de liquider ces astreintes au cas où cette condamnation n’était pas exécutée ;
AUTORISE Mme [O] [A] épouse [R] et M. [Z] [R] à séquestrer le montant des loyers entre les mains de la CARPA de [Localité 1], et ce à compter de septembre 2022 et jusqu'à la réalisation des travaux ci-dessus ou d'une décision judiciaire ;
***
Par ordonnance du 5 juin 2023, le juge des contentieux de la protection statuant en référé a notamment :
CONDAMNE M. [E] [N] à donner accès à sa propriété située [Adresse 5] à [Localité 2] afin que Mme [O] [A] épouse [R] et M. [Z] [R] puissent faire procéder à la vidange de la fosse septique, sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification du présent jugement, et ce pendant un délai de 150 jours ;
DIT que Mme [O] [A] épouse [R] et M. [Z] [R] devront informer M. [E] [N] de la date d'intervention du professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 7 jours au moins ;
DÉBOUTE Mme [O] [A] épouse [R] et M. [Z] [R] de leur demande tendant à mettre à la charge de M. [E] [N] les frais de vidange de la fosse septique ;
CONDAMNE M. [E] [N] à réaliser les travaux de conformité de l'installation d'assainissement du logement situé [Adresse 2] à [Localité 2], sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter du troisième mois suivant la signification du présent jugement, et ce pendant un délai de 150 jours ;
RESERVE le pouvoir de liquider ces astreintes à la juridiction du juge des contentieux de la protection ;
DIT n'y avoir lieu à référé quant à la demande en paiement d'une somme de 3.000 euros au titre du préjudice moral.
Par jugement du 21 août 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais a :
CONDAMNE M. [E] [N] à payer à Mme [O] [R] et M. [Z] [R] la somme de 7500 euros au titre de la liquidation de la première astreinte définitive prononcée suivant jugement du 5 septembre 2022 ;
CONDAMNE M. [E] [N] à payer à Mme [O] [R] et M. [Z] [R] la somme de 7500 euros au titre de la liquidation de la seconde astreinte définitive prononcée suivant jugement du 5 septembre 2022 ;
CONDAMNE M. [E] [N] à payer à Mme [O] [R] et M. [Z] [R] la somme de 2550 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée suivant jugement du 5 septembre 2022 ;
CONDAMNE M. [E] [N] à effectuer, sous astreinte définitive de 60 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification du présent jugement, et ce pendant un délai de 180 jours, les travaux suivants :
la reprise des joints des murs périphériques ;
la mise aux normes et en sécurité du réseau électrique par un professionnel ;
la mise aux normes des rampes d'escaliers ;
Remédier à l’entrée d’air parasite par la porte d’entrée ;
Reprise de l’isolation dans la salle de bain et sur les murs périphériques
rechercher les causes d’humidité, y remédier et reprendre les supports dégradés avec intervention d'un professionnel de nature à remédier aux difficultés révélées par le rapport du 21 mars 2023;
rechercher et mettre en œuvre des solutions de nature à remédier aux infiltrations d'eau dans les chambres avec intervention d'un professionnel de nature à remédier aux difficultés révélées par le rapport du 21 mars 2023 ;
CONDAMNE M. [E] [N], sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification du présent jugement, et ce pendant un délai de 180 jours, les travaux suivants :
- faire rechercher les causes de la fissure sur le mur en façade arrière du logement par un professionnel et y remédier de sorte à s'assurer de la solidité du bâti ;
DIT que la présente juridiction se réserve expressément le pouvoir de liquider ces astreintes au cas où ces condamnations ne seraient pas exécutées ;
REJETE la demande de Mme [O] [R] et M. [Z] [R] en condamnation sous astreinte de M. [E] [N] à raccorder les tuyaux de la VMC au moteur et la fixer au mur ;
REJETE les demandes de M. [E] [N] de levée de la consignation des loyers et de décaissement des sommes consignées ;
Par assignation en référé du 3 octobre 2024, Monsieur [Z] [R] et Madame [O] [R] ont fait assigner en référé Monsieur [X] [S] et Monsieur [D] [N] devant le juge des contentieux de la protection de Beauvais afin :
- de condamner solidairement à titre provisionnel Monsieur [X] [S] et Monsieur [D] [N] à faire procéder à l’installation de compteurs d’eau individuels au profit des deux maisons dont ils sont propriétaires au [Adresse 2] à [Localité 2] et [Adresse 5] à [Localité 2] sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
- de condamner solidairement à titre provisionnel Monsieur [X] [S] et Monsieur [D] [N] au paiement des sommes suivantes :
- 3.222,05 euros au titre de la moitié des factures d’eau réglées depuis leur entrée en possession des lieux,
- 1.835,71 euros au titre de la dernière facture d’eau VEOLIA,
- 4.000 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,
- 3.000 euros en application du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Après trois renvois à la demande des parties, l’affaire à été appelée à l’audience du 10 novembre 2025.
A l’audience cette date, les consorts [R] comparaissent représentés. Ils se réfèrent à leurs conclusions et pièces déposées le même jour et sollicitent :
- la condamnation solidaire et à titre provisionnel de Monsieur [X] [S] et Monsieur [D] [N] au paiement des sommes suivantes :
- 3.222,05 euros au titre de la moitié des factures d’eau réglées depuis leur entrée en possession des lieux,
- 1.835,71 euros au titre de la dernière facture d’eau VEOLIA,
- 4.000 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,
- 5.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à une surconsommation énergétique en l’absence d’isolation du logement,
- 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du caractère frauduleux du congé pour vente délivré le 31 décembre 2024,
- la condamnation solidaire et à titre provisionnel de Monsieur [X] [S] et Monsieur [D] [N] à la restitution du dépôt de garantie de 760 euros,
- le débouté des demandes de Monsieur [X] [S] et Monsieur [D] [N],
- la condamnation solidaire et à titre provisionnel de Monsieur [X] [S] et Monsieur [D] [N] au paiement de la somme de 3.000 euros en application du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
S’agissant de la demande de condamnation à la somme de 3.222,05 euros au titre de la moitié des factures d’eau réglées depuis leur entrée en possession des lieux, ils s’en rapportent concernant la prescription quinquennale. s’agissant des factures postérieures au 3 octobre 2019, ils précisent qu’aux termes du procès-verbal établi par Maître [U], commissaire de justice, le 28 octobre 2020, faisant foi jusqu’à inscription en faux, les consommations d’eau de la maison voisine située au [Adresse 5] à [Localité 2] s’imputent sur le compteur d’eau des demandeurs puisque les tuyaux voisins seraient reliés sur ce compteur ; que ce constat résulte également du rapport de la commission de médiation de l’eau qui évoque également une fuite d’eau conséquente située sur une canalisation du 2 bis ; que la consommation a significativement baissé depuis que le logement situé au 2 bis n’est plus occupé ;que la surconsommation ne résulte pas d’un défaut d’entretien de la part des locataires.
Sur la demande en paiement de la somme 4000 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, les consorts [R] invoquent les difficultés rencontrées tant avec Monsieur [E] [N] qu’avec l’indivision successorale, l’absence de réalisation des travaux ordonnés aux termes du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais du 5 juin 2023 et leur épuisement face aux différentes procédures.
Ils sollicitent que les bailleurs soient déboutés de leur demande reconventionnelle de condamnation au paiement de la somme de 10.000 euros en réparation de l’interdiction d’exercer toute activité contraire à l’usage d’habitation prévu par le bail et expliquent que Monsieur [E] [N] était au courant de son activité de prothésiste ongulaire à laquelle il ne s’était jamais opposé sans qu’aucune mise en demeure de cesser cette activité ne soit adressée. Ils expliquent en outre qu’aucun préjudice ne résulte de cette activité.
La classification énergétique étant F aux termes du diagnostic de performance énergétique délivré le 23 juin 2025, les consorts [R] estiment avoir payer une surconsommation énergétique qu’ils évaluent à 5000 euros, somme au paiement de laquelle ils sollicitent la condamnation de [S] [X] et [D] [N].
Ils sollicitent également la condamnation de [S] [X] et [D] [N] 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du caractère frauduleux du congé pour vente délivré le 31 décembre 2024 en raison de son caractère frauduleux sur l’article 15 de loi du 6 juillet 1989 dans la mesure où le congé faisait état d’une offre de vente à hauteur de 185.000 euros alors que le bien a été ensuite proposé à la vente en septembre 2025 pour 169.000 euros. Par ailleurs, ils expliquent que le congé délivré ne mentionnait comme faisant l’objet de la vente que le bien situé au [Adresse 2] à [Localité 2] alors que l’offre publique concernait les deux lots : [Adresse 2] et [Adresse 5] à [Localité 2].
S’agissant de leur demande tendant à la restitution du dépôt de garantie, ils exposent qu’ils ont rendu le logement dans un meilleur état que lors de leur entrée dans les lieux et qu’ils ont réalisé de nombreux travaux.
Les consorts [N]-[S] comparaissent, représentés. Ils sollicitent :
- le débouté de toutes les demandes des consorts [R],
- à titre reconventionnel,
- leur condamnation à la somme provisionnelle de 10.000 euros en raison du non-respect de la destination du bail,
- que soit ordonnée la levée de la consignation des loyers entre les mains de la CARPA de [Localité 1], le décaissement des sommes et leur versement entre leurs mains,
- à titre subsidiaire, que les provisions sollicitées soient réduites à de plus justes proportions,
- accorder aux consorts [N]-[S] les plus larges délais de paiement,
- écarter l’exécution provisoire,
- en tout état de cause, condamner les consorts [R] au paiement de 3000 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Ils estiment que la demande en paiement des factures d’eau antérieures au 3 octobre 2019 se heurte à la prescription quinquennale posée à l’article 2224 du code civil. S’agissant des factures postérieures, ils se fondent sur l’article 1732 du code civil et sur le décret du 26 août 1987 et indiquent que les consorts [R] ne rapportent pas la preuve de l’origine de la surconsommation d’eau ce d’autant qu’un mauvais entretien du logement par les locataires pourraient être à l’origine d’une fuite et partant d’une surconsommation d’eau. Ils précisent qu’à partir de 2022, le logement mitoyen n’étant plus occupé, la surconsommation ne peut être imputée au compteur qui serait relié au logement 2 bis ; que cela état également le cas lors de l’établissement du constat d’huissier en 2020. Ils rappellent enfin que l’entretien du compteur d’eau incombe au locataire. Ils concluent en ce sens qu’il existe des contestations sérieuses liées à l’absence de certitude de la surconsommation d’eau dans la mesure où les consorts [R] ont empêché la société mandatée par VEOLIA d’accéder au compteur d’eau.
Pour s’opposer à la demande de condamnation à la somme de 4000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral des consorts [R], les consorts [N]-[S] indiquent qu’ils ne rapportent pas la preuve de leur défaillance s’agissant de la surconsommation d’eau, ni de l’insalubrité ou indécence du logement, ce d’autant que les demandeurs affirment avoir réalisé des travaux et qu’un agrément a été délivré dans le cadre de l’activité d’assistante maternelle de Madame [R].
Leur demande de condamnation à 10.000 euros de dommages et intérêts est fondée sur le préjudice subi du fait du non-respect de la destination du bail causant des nuisances. Ils expliquent également que les consorts [R] ne rapportent pas la preuve d’un accord donné par [E] [N].
Ils estiment que la séquestration des loyers entre les mains de la CARPA de [Localité 1] est devenue sans objet.
Pour s’opposer à la demande de condamnation au paiement de 5000 en compensation de la surconsommation énergétiques, les consorts [N]-[S] indiquent que la location d’un logement classé F n’est pas prohibée.
MOTIVATION
I- Sur la demande en paiement des factures d’eau
En application de l’article 2.1 de l’arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale, le logement doit comporter des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements ne présentant pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires, disposer de réseaux, de branchements et d'équipements électriques et de gaz en bon état, être muni d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire conforme aux règles et normes de sécurité et être en bon état d'usage et de fonctionnement, disposer d'une aération et d'un éclairage suffisant. Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le bailleur transmet au locataire la facture établie dans les conditions prévues à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l'eau qui lui ont été adressées, concomitamment à la communication du décompte de charges ou, à défaut, au moins une fois par an.
Il ressort de l’article 2224 du code civil que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Aux termes de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les constatations purement matérielles du commissaire de justice ont force probante jusqu’à preuve du contraire.
En l’espèce, il ressort du constat établi le 25 septembre 2020 par huissier de justice que des tuyaux provenant du logement voisin situé [Adresse 5] à [Localité 2] sont directement branchés sur le compteur d’eau des époux [R]. Aucune fuite provenant du logement [Adresse 5] à [Localité 2] n’est cependant démontrée.
Compte-tenu de la prescription de l’action en paiement des factures antérieures au 3 octobre 2024 et de l’occupation du logement situé [Adresse 5] à [Localité 2] uniquement du 28 mars 2021 au 21 juin 2022, et en l’absence de contestation sérieuse concernant ces autres factures, la moitié du montant des factures d’eau émises sur cette période sera mise à la charge des Consorts [N]-[S], soit 546,57 euros.
[X] [S] et [D] [N] sont en conséquence condamnés à titre provisionnel in solidum à payer à [Z] [R] et [O] [R] la somme de 546,57 euros.
II- Sur la demande en paiement de la somme 4.000 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral
Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il incombe à celui qui agit en responsabilité de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre cette faute et son préjudice.
En l’espèce, les consorts [N]-[S] ne contestent pas l’absence de réalisation des travaux ordonnés aux termes du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais du 5 juin 2023. Il existe pas ailleurs un manquement fautif dans le fait de ne pas avoir fourni un compteur d’eau permettant une facturation individualisée de la consommation d’eau malgré les nombreuses demandes en ce sens des époux [R].
Ces manquements sont à l’origine d’un préjudice moral qu’il convient de réparer à hauteur de 1.000 euros.
Les consorts [N]-[S] sont donc condamnés, à titre provisionnel, à payer aux époux [R] la somme de 1000 euros en réparation de leur préjudice moral.
III- Sur la demande en paiement de la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à une surconsommation énergétique en l’absence d’isolation du logement
Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il incombe à celui qui agit en responsabilité de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre cette faute et son préjudice.
Par ailleurs, n application de l’article 2.1 de l’arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale, à compter du 1er janvier 2025, le logement doit répondre à un niveau de performance minimal compris, au sens de l'art. L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation entre la classe A et la classe F du diagnostic de performance énergétique.
Le logement étant classé F en termes de performance énergétique, aucune faute ne saurait être imputée aux consorts [S]-[N] à l’origine d’une surconsommation énergétique de sorte que la demande de dommages et intérêts formulée de ce chef par les époux [R] sera rejetée.
IV – Sur la demande en paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du caractère frauduleux du congé pour vente délivré le 31 décembre 2024
Conformément à l'article 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le contrat de location d'un logement meublé est conclu pour une durée d'au moins un an. Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.
En application de l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent à la charge des parties d'alléguer et de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.
Le bail consenti aux consorts [R] a commencé à courir le 4 juillet 2013 pour une période de trois ans, puis a été tacitement reconduit par période de trois ans suivant les prévisions des parties et pour la dernière fois le 31 juillet 2022, pour expirer le 31 juillet 2025 à minuit.
Un congé pour vendre leur a été signifié par acte d'huissier délivré le 31 décembre 2024, soit plus de six mois avant l'échéance précitée.
Il ressort de l'examen de ce congé que celui-ci vise le motif du non-renouvellement du bail, à savoir la décision de ses auteurs de vendre le bien.
Il appartient aux consorts [R] qui invoquent le caractère frauduleux du congé d'en apporter la preuve conformément aux dispositions susvisées. Étant précisé que la bonne ou la mauvaise foi du bailleur dans le cadre de la délivrance d'un congé est indifférente et n'est donc pas susceptible de priver d'effet ledit congé. Le bailleur a le droit de mettre fin au bail lors de l'arrivée à son échéance contractuelle.
En l’espèce, s’il est avéré que l’offre d’achat contenue dans le congé délivré le 31 décembre 2024 était à hauteur de 185.000 euros et ne concernait que le lot situé au [Adresse 2] à [Localité 2], les bailleurs ont rectifié cette proposition en incluant le lot situé [Adresse 5] à [Localité 2] ainsi que le prix de vente.
Ces éléments ne sauraient caractériser le caractère frauduleux du congé délivré le 31 décembre 2024.
Ainsi, les consorts [R] échouent à rapporter la preuve qui leur incombe du caractère frauduleux du congé pour vendre de sorte que leur demande de dommage et intérêts à ce titre ne saurait prospérer et sera rejetée.
V- Sur la demande de restitution du dépôt de garantie
Les Consorts [N]-[S] ne s’opposent pas à cette restitution à laquelle ils seront dès lors condamnés.
VI- Sur la demande de délais de paiements formée par les consorts [S]-[N]
En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Compte-tenu du montant des provisions allouées, il n’y a pas lieu d’accorder des délais de paiement aux consorts [S]-[N].
VII- Sur la demande reconventionnelle en paiement de la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts en réparation du non-respect de la destination du bail
Si l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire doit paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir, les consorts [S]-[N] ne rapportent pas la preuve du préjudice qu’ils auraient subi du fait de l’activité de prothésiste ongulaire exercée par [O] [R].
Leur demande de dommages et intérêts doit être rejetée.
VIII- Sur la demande reconventionnelle de levée de la consignation des loyers
Les consorts [R] ayant quitté le logement, il y a lieu d’ordonner la levée de la consignation des loyers.
IX- Sur les mesures de fin de jugement
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ». En l’espèce, les consorts [S]-[N], partie perdante à l’instance en cours, seront condamnés aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer […] à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […] ». Il convient, en l’espèce, de condamner les consorts [S]-[N] payer aux consorts [R] la somme de 200 euros au titre des dispositions précitées et de rejeter la demande qu’ils formulent au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en matière de référé, par ordonnance contradictoire, rendu en premier ressort :
CONDAMNE à titre provisionnel in solidum [D] [N] et [X] [S] à payer à [O] [R] et [Z] [R] la somme de 546,57 euros au titre des factures d’eau ;
CONDAMNE à titre provisionnel in solidum [D] [N] et [X] [S] à payer à [O] [R] et [Z] [R] la somme de 1000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
DÉBOUTE [O] [R] et [Z] [R] de leur demande en paiement de la somme de 5000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à une surconsommation énergétique ;
DÉBOUTE [O] [R] et [Z] [R] de leur demande en paiement de la somme de 2000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au caractère frauduleux du congé ;
CONDAMNE à titre provisionnel in solidum [D] [N] et [X] [S] à la restitution du dépôt de garantie ;
REJETTE la demande de délais de paiement formée par [D] [N] et [X] [S] ;
DÉBOUTE [D] [N] et [X] [S] de leur demande reconventionnelle de dommages et intérêts à hauteur de 10.000 euros ;
ORDONNE la levée de la consignation des loyer ;
CONDAMNE in solidum [D] [N] et [X] [S] à payer à [O] [R] et [Z] [R] la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande formée par [D] [N] et [X] [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé à Beauvais, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal judiciaire, le 16 janvier 2026 ;
LE GREFFIER LE JUGE