Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025
CHAMBRE 02
N° RG : 2025F00038
DEMANDEUR
SA HSBC CONTINENTAL EUROPE anciennement dénommée HSBC FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par l'AARPI KLEBERLAW prise en la personne de Maître Sophie LEYRIE, Avocate [Adresse 2] Comparante
DÉFENDEUR
SAS WAYUP INSTITUTE WUI Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Michel STALLIVIERI, Juge chargé d'instruire l'affaire,
Lors du délibéré : Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de chambre, M. Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, M. Nicolas SEL, Juge
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Jugement signé par Madame Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS
Le société HSBC Continental Europe, anciennement HSBC France, ci-après HSBC a ouvert un compte courant à la société Wayup Institute Wui par convention conclu le 28 janvier 2011.
La société HSBC a mis fin à la convention et demande à la société Wayup Institute Wui le paiement de la somme de 12 554,15 euros en principal.
LA PROCÉDURE
Par acte délivré le 21 janvier 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA HSBC Continental Europe, anciennement HSBC France, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 775 670 284, a assigné la SAS Wayup Institute - Wui, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 529 002 016, à comparaître par devant ce tribunal à l'audience du 5 mars 2025.
Aux termes de cette assignation, la société HSBC demande au tribunal de :
Vu la créance certaine, liquide et exigible d'HSBC Continental Europe à l'encontre de la société Wayup Institute.
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil.
* Condamner la société Wayup Institute à payer à HSBC Continental Europe la somme de 12 554,15 euros en principal.
A majorer :
* des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2024
* Condamner la société Wayup Institute au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens y compris le coût des présentes.
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Après renvoi, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 11 septembre 2025 au cours de laquelle la société HSBC Continental Europe a été entendue en ses explications en absence de la société Wayup Institute Wui ; cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place ; elle ne fournit pas davantage d'observation écrite.
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Sur la demande principale
Sur le contrat
La société HSBC Continental Europe expose qu'elle a ouvert un compte courant à la société Wayup Institute Wui par convention signée le 28 janvier 2011.
Elle indique qu'elle a, par courriers simple et recommandé avec accusé de réception en date du 13 août 2024, notifié à la société Wayup Institute Wui sa décision de dénouer sa relation commerciale au terme d'un préavis de deux mois en mettant fin à la convention de compte, et demander le règlement de la somme de 12 554,15 euros au titre du compte débiteur.
Elle précise qu'elle a mis en demeure de régler la société Wayup Institute Wui la somme de 12 554,15 euros par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 août 2024.
Elle ajoute que par courrier en date du 20 août 2024, la société Wayup Institute Wui a exprimé sa volonté de régulariser sa situation et a proposé de mettre en place un plan de remboursement échelonné.
La société HSBC Continental Europe souligne qu'elle n'a reçue aucune proposition de la société Wayup Institute Wui et qu'elle a en conséquence, par courriers simple et recommandé avec accusé de réception en date du 18 octobre 2024, indiqué à la société Wayup Institute Wui que la convention de compte courant était résiliée et l'a mise en demeure de régler la somme de 12 554,15 euros, outre intérêts, demeurée sans effet.
Elle indique qu'après avoir visé le courrier de la société Wayup Institute Wui en date du 20 août 2024, elle lui a demandé par courrier recommandé avec accusé de réception de lui soumettre ses propositions par courrier ou par mail.
Elle déclare qu'elle a rappelé à la société Wayup Institute Wui, par mail en date du 22 novembre 2024, qu'elle était toujours dans l'attente de ses propositions de règlement amiable et lui a précisé qu'à défaut elle serait contrainte d'engager les procédures judiciaires.
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la société HSBC Continental Europe a signé avec la société Wayup Institute Wui une convention de compte courant n° [XXXXXXXXXX01], qu'elle a, par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 13 août 2024, notifié à la société Wayup Institute Wui sa décision de dénouer sa relation commerciale au terme d'un préavis de deux mois en mettant fin à la convention de compte, et mis en demeure la société Wayup Institute Wui de payer la somme de 12 554,15 euros au titre du compte débiteur.
Par courrier en date du 20 août 2024, la société Wayup Institute Wui a exprimé sa volonté de régulariser sa situation et a proposé de mettre en place un plan de remboursement échelonné, sans donner suite à sa proposition.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 octobre 2024, la société HSBC Continental Europe a indiqué à la société Wayup Institute Wui que la convention de compte courant était résiliée et l'a mise une nouvelle fois en demeure de régler la somme de 12 554,15 euros, outre intérêts, demeurée sans effet.
Faute de comparaître, la société Wayup Institute Wui ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.
Il résulte de ce qui précède que la créance de société HSBC Continental Europe est certaine, liquide et exigible.
Il conviendra en conséquence de condamner la société Wayup Institute Wui à payer à la société HSBC Continental Europe la somme de 12 554,15 euros avec intérêts calculés au taux légal à compter du 13 aout 2024, date de la première mise en demeure.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
La société HSBC Continental Europe sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Wayup Institute Wui au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société HSBC Continental Europe a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société la société Wayup Institute Wui à payer à la société HSBC Continental Europe la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Wayup Institute Wui.
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.
Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 28 novembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Déclare la société HSBC Continental Europe recevable et bien fondée en ses demandes,
* Condamne la société Wayup Institute Wui à payer à la société HSBC Continental Europe la somme de 12 554,15 euros, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 13 août 2024,
* Condamne la société Wayup Institute Wui à payer à la société HSBC Continental Europe la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Wayup Institute Wui aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Le greffier
La présidente.
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