Texte intégral
Vu les procédures suivantes :
Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle la directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Chalabre (Aude) a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 2204774 du 2 avril 2024, le tribunal administratif a annulé cette décision et a enjoint à la directrice de l’établissement de procéder à la réintégration de Mme C... dans l’emploi qu’elle occupait avant son éviction illégale ou dans un emploi équivalent à celui-ci, à compter de la date de son licenciement, emportant la reconstitution de ses droits sociaux et à pension de retraite.
Par un arrêt n° 24TL01281 du 2 juin 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse a, sur appel de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Chalabre, annulé ce jugement et rejeté la demande de Mme C....
1° Sous le n° 517935, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet et 2 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Chalabre la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 519391, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 septembre et le 12 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution du même arrêt du 2 juin 2026 :
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2026, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Chalabre conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de Mme C... au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 ;
- le décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire ;
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme D... C... et à la SCP Piwnica & Molinié, avocat de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Chalabre ;
Considérant ce qui suit :
1. Le pourvoi et la requête à fin de sursis à exécution sont relatifs à la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
Sur le pourvoi en cassation :
2. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
3. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme C... soutient qu’il est entaché :
- d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il retient que la procédure suivie devant la commission administrative paritaire départementale n’était pas entachée d’irrégularité, alors que l’absence de désignation d’un secrétaire adjoint l’a privée d’une garantie ;
- d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il retient qu’elle a pu avoir accès aux pièces de son dossier pour assurer sa défense, alors qu’elle n’a pas eu accès à l’intégralité de son dossier et des pièces complémentaires qu’elle sollicitait ;
- d’erreur de droit et d’inexacte qualification juridique des faits, en ce qu’il juge que les faits qui lui sont reprochés justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle, alors que ces faits ne sauraient être regardés comme portant sur une période suffisante ni comme étant de nature à justifier un tel licenciement ;
- d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en retenant que le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi.
4. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
Sur la requête à fin de sursis à exécution :
5. Le pourvoi formé contre l’arrêt du 2 juin 2026 de la cour administrative d’appel de Toulouse n’étant pas admis, les conclusions présentées par Mme C... à l’appui de sa requête enregistrée sous le n° 519391, aux fins de sursis à exécution de cet arrêt, sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.
6. Il n’y pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Chalabre au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette instance.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi n° 517935 de Mme C... n’est pas admis.
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C... tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 2 juin 2026.
Article 3 : Les conclusions présentées par l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Chalabre dans l’instance n° 519391 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme D... C....
Copie en sera adressée à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Chalabre.
Délibéré à l’issue de la séance du 15 octobre 2026 où siégeaient : M. Jérôme Marchand-Arvier, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d’Etat et M. Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire - rapporteur.
Rendu le 13 novembre 2026
Le président :
Signé : M. Jérôme Marchand-Arvier
Le rapporteur :
Signé : M. Bastien Brillet
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
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