Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/00522 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FO6L
Nac :50D
Minute:
Jugement du :
02 novembre 2026
Madame [Q] [P] épouse [L]
Monsieur [Y] [L]
c/
Madame [W] [G]
DEMANDEURS
Madame [Q] [P] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Anne-sophie FARINE de la SCP THEMIS TROYES, avocats au barreau d’AUBE substituée par Me Marie MEURVILLE, avocat au barreau D’AUBE
Monsieur [Y] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Anne-sophie FARINE de la SCP THEMIS TROYES, avocats au barreau d’AUBE substituée par Me Marie MEURVILLE, avocat au barreau D’AUBE
DEFENDERESSE
Madame [W] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Benjamin MADELENAT de la SELARL SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AUBE
* * * * * * * * * *
L’affaire a été plaidée à l’audience du 07 septembre 2026 tenue par Madame Sabine AUJOLET, Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 02 novembre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DU LITIGE
Le 6 mai 2022 Madame [W] [G], éleveur professionnel, a vendu à Madame [Q] [L] et son époux [Y] [L] un chien femelle de race Chihuahua dénommé « [B] » moyennant le prix de 1.200 euros.
Postérieurement à leur acquisition, Monsieur et Madame [L] ont constaté l’apparition sur ce chien d’une boiterie, laquelle s’est progressivement accentuée.
Les examens vétérinaires pratiqués à la suite de cette découverte ont mis en évidence une luxation rotulienne bilatérale de grade élevé qui a nécessité deux interventions chirurgicales.
Le 22 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de Troyes, saisi en référé à la requête des époux [L], a, par ordonnance rendue contradictoirement, désigné Monsieur [K] [T] en qualité d’expert avec pour mission principalement de déterminer la cause ou l’origine des lésions, de dire si elles rendent l’animal impropre à l’usage auquel il était destiné et de donner son avis sur le chiffrage des préjudices ainsi que sur les responsabilités encourues.
Le rapport d’expertise déposé le 15 mai 2025 conclut que la pathologie affectant la chienne [B] est d’origine congénitale, que les lésions n’étaient pas apparentes au moment de la vente et qu’elles ont été la cause d’une boîterie marquée ayant affecté l’animal.
C’est dans ces circonstances que, selon exploit de commissaire de justice du 2 mars 2026, Madame [Q] [L] et Monsieur [Y] [L] ont assigné Madame [W] [G] devant le Tribunal Judiciaire de Troyes aux fins d’indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l’article 1641 du code civil relatif à la garantie des vices cachés.
L’affaire a été renvoyée une fois pour permettre au conseil de Madame [W] [G] de présenter ses observations en défense.
A l’audience du 7 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, Madame [Q] [L] et Monsieur [Y] [L], représentés par leur conseil, ont maintenu les demandes contenues dans leur assignation et sollicitent de :
Dire et juger Madame [Q] [L] née [P] et Monsieur [Y] [L] recevables et bien fondés en l’ensemble de leurs demandes,Condamner Madame [W] [G] au versement d’une somme globale de 6.579,24 euros en indemnisation des préjudices consécutifs à la pathologie congénitale affectant la chienne [B] vendue le 6 mai 2022 aux époux [L] ;La condamner encore au paiement d’une indemnité de 2.000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Rappeler que la décision à intervenir est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;Condamner enfin Madame [G] aux entiers dépens, comprenant notamment les frais et honoraires d’expertise judiciaire ainsi que les dépens du référé.
Il convient de se référer à cette assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
En défense, Madame [W] [G] représentée par son conseil fait valoir, au visa de l’article 1646 du Code civil que compte tenu de sa bonne foi, les époux [L] ne peuvent lui réclamer le paiement de tous dommages et intérêts mais seulement les frais occasionnés par la vente.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la demande principale en paiement de la somme de 6.579,24 euros
Madame [Q] [L] et Monsieur [Y] [L] sollicitent l’indemnisation d’un préjudice matériel et moral sur le fondement de la garantie due par le vendeur d’animal domestique.
L'article L.213-1 du code rural et de la pêche maritime alinéa 1er dispose que « l’action en garantie, dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s’il y a dol ».
Les règles particulières de la garantie des vices rédhibitoires dans la vente d’animaux domestiques du code rural peuvent être écartées au profit de la garantie des vices cachés de l’article 1641 du code civil par une convention contraire.
Madame [Q] [L] et Monsieur [Y] [L] font valoir que seul le droit commun de la vente est applicable compte tenu de la convention conclue entre les parties.
En l’espèce, la clause insérée dans le contrat de vente, conclue le 6 mai 2022, au titre des « garanties » stipule qu’il appartient à l’acheteur de « démontrer l’existence d’un quelconque défaut au jour de la vente » en dehors des hypothèses de vices rédhibitoires soumis au régime de l’article L213-1 et suivants du code rural.
Il ressort de la rédaction de cette clause que, comme le soutiennent Monsieur et Madame [L] sans être contredit par Madame [G], que les parties ont entendu réserver à l’acquéreur le bénéfice de la garantie des vices cachés dès lors qu’il est établi que le vice préexistait à la vente et qu’il ne s’agit pas d’un vice rédhibitoire.
Il ressort par ailleurs des investigations conduites par Monsieur [I] expert judiciaire que la pathologie rotulienne affectant la chienne [B] était déjà présente chez l’animal lorsque les époux [L] en ont fait l’acquisition et que cette pathologie ne pouvait être décelée par ces derniers en l’absence de signe apparent.
Par conséquent la preuve de l’existence d’un vice antérieur à la vente est rapportée.
Madame [W] [G] ne critique d’ailleurs pas non plus les conclusions de l’expert judiciaire portant sur l’origine et les causes de la pathologie ainsi que sur l’absence de signe apparent au jour de la vente.
Ce qu’elle conteste en réalité c’est la prétention de Monsieur et Madame [L] d’obtenir l’indemnisation de tous leurs préjudices qu’ils ventilent en trois postes à savoir frais vétérinaires, frais de déplacement et préjudice moral.
L’article 1645 du code civil dispose que « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Lorsque le vendeur est un vendeur professionnel, il est reconnu irréfragablement connaître les vices affectant la chose vendue.
Madame [W] [G], qui exerce la profession d’éleveur, doit donc indemniser les époux [L] de tous leurs préjudices consécutifs à la vente.
L’article 9 du code de procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
S’agissant des frais vétérinaires, ils s’élèvent à la somme totale de 2.780,84 € correspondant à quatre factures en date respectivement des 1ermars, 7 mars, 15 mars et 14 avril 2023.
Ainsi que l’a relevé l’expert judiciaire, ces frais sont liés au traitement de la pathologie affectant la chienne [B] à compter du mois de février 2023, date à laquelle cette pathologie s’est révélée.
Monsieur et Madame [L] doivent donc être indemnisés en totalité de leurs frais vétérinaires.
S’agissant des frais de déplacement, que les demandeurs chiffrent à la somme totale de 838,40 €, l’expert judiciaire a relevé, sans être contredit sur ce point par les époux [L], que seule une partie des déplacements était liée au traitement de l’animal. Pour l’autre partie, ces frais correspondent à des déplacements effectués pour le suivi des opérations d’expertise judiciaire ainsi qu’au coût du péage.
Il convient donc de retenir comme base de calcul des frais de déplacement directement consécutifs au traitement de l’animal, le chiffrage de 270 kms mentionné par l’expert judiciaire comme correspondant à la totalité des trajets effectués par Monsieur et Madame [L] sur la période du 1er mars au 28 avril 2023 pour faire soigner leur chienne.
Concernant le calcul des indemnités kilométriques, les époux [L] se basent sur le barème de l’année 2026 alors que les frais dont il s’agit ont été exposés dans le courant du 1ER semestre 2023. C’est donc le barème applicable à cette date pour un véhicule de 5 Cv comme le leur, soit 0,665 qui doit être retenu, ce qui donne le calcul suivant : 270 x 0,665 = 179,55 €.
S’agissant enfin du préjudice moral, Monsieur et Madame [L] ne démontrent aucun fait propre à fonder leur demande à ce titre et ne versent aux débats aucune pièce au soutien de leur prétention.
En conclusion, le Tribunal chiffre le préjudice indemnisable découlant du vice caché à la somme de 2.780,84 € + 179,55 € = 2.960,39 €
Il y a lieu en conséquence de condamner Madame [W] [G] au paiement de la somme de 2.960,39 € à titre d’indemnisation des dommages consécutifs à la vente de la chienne [B].
2.Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [W] [G] qui succombe supportera les dépens lesquels comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire et les frais de la procédure de référé ayant conduit à l’ordonnance du 22 octobre 2024.
Sur l’article 700 du CPC
Par application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il y a donc lieu de condamner Madame [W] [G] à payer à Monsieur et Madame [L] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et 515 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, la nature des condamnations prononcées et l’ancienneté du litige justifient que l’exécution provisoire ne soit pas écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONDAMNE Madame [W] [G] à payer à Madame [Q] [L] née [P] et à Monsieur [H] [L] la somme de 2.960,39 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices consécutifs à la pathologie congénitale affectant la chienne [B].
CONDAMNE Madame [W] [G] à payer à Madame [Q] [L] née [P] et à Monsieur [H] [L] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
DEBOUTE Madame [Q] [L] née [P] et Monsieur [H] [L] du surplus de leurs demandes.
CONDAMNE Madame [W] [G] en tous les dépens lesquels comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire et les frais de la procédure de référé ayant conduit à l’ordonnance du 22 octobre 2024.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Le greffier Le juge
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment