Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
============
JUGEMENT du 06 Août 2026
__________________________________________
DEMANDEUR :
S.A.S. PRIORIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX
D'une part,
DÉFENDEUR :
Madame [D] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER lors des débats : Aurélien PARES
GREFFIER lors du prononcé : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 6 mars 2026
date des débats : 15 Juin 2026
délibéré au : 06 Août 2026
RG N° RG 25/04162 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OGZW
COPIES AUX PARTIES LE :
CCCE + CCC Me BORDIEC
CCC Mme [Q]
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé en date du 25 août 2022, la S.A.S. PRIORIS a consenti à Madame [D] [Q] un contrat de location-vente portant sur un véhicule d'une valeur d'achat de 11.583,76 euros, moyennant le versement d’un loyer de 1.250 euros, puis 48 loyers de 247,39 euros et, le cas échéant, en fin de contrat, une somme de 4.725 euros pour l'acquisition dudit bien.
Le véhicule a été vendu, suite à un sinistre, pour une valeur de 600 euros.
Suite au sinistre, le bailleur a provoqué la déchéance du terme par courrier du 22 mai 2024 revenu non réclamé.
Par acte introductif d’instance en date du 2 décembre 2025, la S.A.S. PRIORIS a fait citer Madame [D] [Q] en paiement des sommes suivantes:
- 10.758,72 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2024 et au taux légal majoré à compter de la décision ;
- 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 15 juin 2026, la S.A.S. PRIORIS maintient sa demande.
Madame [D] [Q], présente à la première audience, n’a pas comparu le 15 juin 2026.
A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 6 août 2026 par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE,
En application de l’article D. 312-18 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d'achat. Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.
Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance.
A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d'évaluation.
La S.A.S. PRIORIS réclame la somme de 10.758,72 euros selon le décompte suivant :
- créance au 3 décembre 2023 : 10.045,76 euros
- frais de gestion (100) et de gardiennage (2.205) : 2.305,00 euros
- versements (600 et 992,04) : - 1.592,04 euros
Il y a lieu de noter que ce décompte n’est pas conforme aux dispositions légales en ce qu’il retient une valeur théorique de rachat du véhicule au lieu de retenir la somme des loyers actualisés.
Dans ce contexte, en retenant l’absence de loyers échus et impayés au 5 décembre 2023 et des loyers impayés de janvier 2024 à septembre 2026, étant rappelé que cette somme de loyers constitue une indemnité soumise aux règles de l’article 1231-5 du code civil sur les clauses pénales ainsi que le rappelle expressément l’article L. 312-40 susvisé, il convient de ramener la somme due à 7.758,72 euros avec intérêts à compter de la présente décision, s’agissant d’une indemnité.
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Condamne Madame [D] [Q] à payer à la S.A.S. PRIORIS la somme de 7.758,72 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [D] [Q] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment