Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 02 octobre 2026
N° RG 22/00985 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K5P5
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD
Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [V] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Maxime FURNON, avocat au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSES :
PARTNAIRES [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Florence FARABET ROUVIER, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Alexia NICOLAU, avocat au barreau de GRENOBLE
SOCIETE [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Aude BOUDIER-GILLES, avocat au barreau de LYON
MISE EN CAUSE :
CPAM DE L’ISERE
Service contentieux
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Mme [P] [S], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 25 septembre 2022
Convocation(s) : 09 juin 2026
Débats en audience publique du : 04 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 02 octobre 2026
L’affaire a fait l’objet d’une décision mixte en date du 09 octobre 2025. L’affaire a une nouvelle fois été appelée à l’audience du 04 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête enregistrée le 21 octobre 2022, Madame [V] [A] a saisi le pôle
social du tribunal judiciaire de Grenoble afin de faire reconnaître la faute inexcusable de
l’employeur à l’origine de l’accident du travail dont elle a été victime le 6 juin 2020.
Par jugement du 9 octobre 2025, le tribunal a notamment reconnu la faute inexcusable de l’employeur, fixé la majoration de rente au maximum, alloué une provision de 3000 euros à Madame [V] [A], condamné la SOCIETE [2] à garantir la société [3] de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre et à supporter l’intégralité du coût de l’accident du travail et avant dire droit, ordonné une expertise médicale judiciaire confiée au docteur [I] [Y] pour évaluer le préjudice de la victime.
Le Docteur [Y] a déposé son rapport le 22 avril 2026.
A l’audience du 4 septembre 2026, Madame [V] [A] comparaît représentée par
son conseil qui sollicite le bénéfice de ses conclusions en liquidation des préjudices auxquelles il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :
-CONDAMNER « in solidum » la société [3], employeur, et la société [2], entreprise utilisatrice, à verser à Madame [A] les sommes suivantes :
- 5.000 € au titre des souffrances endurées ;
- 5.000 € au titre du préjudice esthétique temporaire ;
- 2.419,20 € au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
- 11.200 € ou subsidiairement 2.800 € au titre du déficit fonctionnel permanent ;
- 10.968 € au titre de la nécessité de l’assistance par une tierce personne.
-CONDAMNER les sociétés [4] ([5]) et [6], à payer, chacune, à Maître [Q], Avocat au barreau de Grenoble et celui de Madame [A], la somme de 1.800 € sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 codifié à l’article 700 2° du code de procédure civile, étant rappelé que la somme allouée ne pourra en tout état de cause être inférieure à 1.350 €,
-CONDAMNER les sociétés [4] ([5]) et [6] aux entiers dépens,
-JUGER opposable à l’ensemble des parties, dont la CPAM de l’Isère, le Jugement à intervenir.
La société [3] comparaît représentée par son conseil qui sollicite le bénéfice de ses conclusions après expertise auxquelles il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :
-Dire et juger que les montants sollicités par Madame [V] [A] sont
disproportionnés et excessifs ;
-Rapporter les demandes d’indemnisation à de plus justes proportions et
notamment aux sommes maximales suivantes :
▪ 3.000,00 euros au titre des souffrances endurées,
▪ 2.070,00 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, sur la base d’un taux d’indemnisation à hauteur de 25 euros par jour,
▪ 1.000, 00 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
▪ 2.800,00 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
▪ 1.320,00 euros au titre de l’assistance tierce personne, sur la base
d’un taux horaire de 25 euros.
- Dire et juger que ces sommes seront avancées par la CPAM de l’Isère ;
- Déduire la somme de 3.000,00 € d’ores et déjà perçue par Madame [V] [A] des sommes qui lui seront allouées ;
-Réduire la somme totale octroyée à Maître [Q] au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à de plus justes proportions ;
-Rappeler que la société [2] garantira la société [7] de toutes les conséquences financières de la faute inexcusable.
La société [8] comparaît représentée par son conseil qui sollicite le bénéfice de ses conclusions après expertise auxquelles il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :
-RAMENER à de plus justes proportions les demandes formulées au titre :
• Des souffrances endurées, en les limitant à la somme de 3.000 euros ;
• Du préjudice esthétique temporaire, en les limitant à la somme de 1.000 euros ;
• Du déficit fonctionnel temporaire, en les limitant à la somme de 2.070 euros ;
• Du déficit fonctionnel permanent, en les limitant à la somme de 2.800 euros ;
• De l’assistance par tierce personne, en les limitant à la somme de 1.320 euros et sur la base d’un taux horaire de 20 euros ;
• Au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-RAPPELER que la CPAM fera l’avance des sommes allouées à Madame [A] ainsi que des frais d’expertise judiciaire ;
-RAPPELER que l’action récursoire de la CPAM ne pourra s’effectué que dans la limite du taux opposable à l’employeur ;
-DÉDUIRE la provision de 3.000 euros accordée par le jugement du 9 octobre 2025, rendu par le Pôle social de [Localité 5] ;
-DÉBOUTER la société [9] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la société [8] ;
-CONDAMNER la société [9] à verser à la société [8] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS
1 Sur la liquidation des préjudices
Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation :
du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées,de ses préjudices esthétique et d’agrément,ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ».
Si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (Civ. 2ème, 28 mai 2014, n°13-18.509).
Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
les pertes de gains professionnels avant et après consolidation (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.434-2 et suivants ; Civ. 2ème, 30 novembre 2017, n°16-25.058) ;l’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (L.431-1 et L.434-1) et par sa majoration (L.452-2),l’assistance d’une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L.434-2 alinéa 3),les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales.
En revanche, la victime peut prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale :
du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,du déficit fonctionnel permanent, (non couvert par la rente laquelle n’indemnise que les préjudices de la victime dans sa vie professionnelle uniquement : perte de gains professionnels et incidence professionnelle de l’incapacité),des dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le coût de l’assistance d’une tierce personne avant consolidation,du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d’agrément.
Les parties ont formulé certaines critiques sur le rapport d’expertise mais la demanderesse fonde néanmoins ses demandes sur ce rapport qui sera retenu comme base d’évaluation.
2. Sur les chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale
2.1. Sur les souffrances physiques été morales endurées
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques subies jusqu’à la consolidation, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime par suite de l'atteinte à son intégrité physique.
Si après consolidation, il existe des souffrances permanentes, elles relèvent du déficit fonctionnel permanent.
En l’espèce, Madame [V] [A] a été victime le 6 juin 2020 de la chute d’un colis de 8,5kg sur son poignet après l’avoir lancé en haut du gaylord et il en est résulté une contusion de l’extrémité inférieure du radius gauche dont les suites ont été marquées par une évolution vers un syndrome douloureux régional complexe de type 1.
L’avant-bras a été immobilisé par un plâtre pendant 6 semaines, relayé par une attelle et dans les suites est survenu un syndrome d’algoneurodystrophie de l’ensemble du membre supérieur gauche. La consolidation a été fixée au 31 juillet 2022 avec un taux d’incapacité permanente partielle de 15%.
Dans son évaluation, l’expert a fixé les souffrances endurées à 2 sur une échelle de 7 incluant les douleurs somatique et psychique.
Madame [V] [A] sollicite une somme de 5 000 € et les sociétés [10] et [2] offrent celle de 3 000 €.
Compte tenu de ces éléments et notamment de la durée de la période ante consolidation (2 ans), il sera alloué la somme de 4 000 € au titre des souffrances avant consolidation.
2.2. Sur le préjudice esthétique temporaire et permanent
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime avant la consolidation. Le préjudice esthétique temporaire est en effet un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent et doit être évalué en considération de son existence avant consolidation de l'état de la victime.
En l’espèce, l’expert conclut à l’existence d’un préjudice esthétique temporaire de 1/7 en lien avec le port d’un plâtre.
Madame [V] [A] sollicite la somme de 5 000 euros en raison du port permanent d’une attelle au poignet l’empêchant de conduire tout type de véhicule, l’employeur et la société utilisatrice proposent la somme de 1 000 euros.
Or, l’incapacité à conduire ne fait pas partie du préjudice esthétique temporaire et ce préjudice doit être évalué exclusivement pendant la période antérieure à la consolidation.
Compte tenu de ces éléments, il sera alloué à Madame [V] [A] la somme de 1 000 € au titre du préjudice esthétique temporaire.
S’agissant du préjudice esthétique permanent, l’expert ne le retient pas et Mme [A] ne formule pas de demande à ce titre.
3. Sur les chefs de préjudice non visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale et non couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale
3.1. Sur le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique).
Il convient par ailleurs de se référer au barème indicatif du concours médical en la matière.
En l’espèce, l’évaluation de l’expert n’est pas contestée.
En revanche, les parties sont en désaccord sur le montant journalier à appliquer, Madame [A] sollicitant 28 euros et les sociétés [10] et [2] proposant 25 euros.
Compte tenu de l’importance relative de la perte de la qualité de vie et celle des joies usuelles de la vie courante de Madame [A], pendant une période de 2 ans, il convient d’appliquer un montant journalier de 26 euros pour cette indemnisation.
Il sera donc alloué à Madame [A] la somme de 2 212,60 euros sur l’ensemble de la période d’incapacité temporaire considérée compte tenu du calcul suivant :
DFTP : 25% du 6 juin au 20 juillet 2020, soit 44J x 26€ x 25% = 286 eurosDFTP : 10% du 21 juillet 2020 au 31 juillet 2022, soit 741J x 26€ x 10% = 1 926,60 euros
3.2 Sur le déficit fonctionnel permanent
La notion de déficit fonctionnel permanent regroupe, outre les troubles dans les conditions d’existence personnelles familiales et sociales, l’atteinte aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les douleurs permanentes c’est-à-dire post-consolidation (Civ. 2ème, 28 mai 2009, n°08-16.829).
Le déficit fonctionnel permanent inclut l'ensemble des souffrances physiques et psychiques endurées ainsi que les troubles qui leur sont associées (Civ. 2ème, 5 février 2015, n°14-10.097).
Il s’agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, ainsi qu’aux douleurs physiques et psychologiques notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence. Il s’agit d’un déficit définitif, après consolidation.
Le prix du point d’incapacité permanente partielle est fixé selon les séquelles conservées, le taux d’incapacité et l’âge de la victime.
En outre, l’indemnisation du préjudice doit correspondre à ce dernier, et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire (Cass.2e civ., 20 mai 2020, n° 19-13.222).
En l’espèce, l’expert judiciaire a fixé le déficit fonctionnel permanent à 2% en raison de la raideur hors secteur utile et de douleur.
Madame [A] sollicite une majoration du taux à 8% pour tenir compte du syndrome algoneurodystrophique sévère, de la perte de mobilité des doigts, de la perte de force et de motricité, des douleurs et de l’impotence fonctionnelle majeure du poignet et de la main gauches et du fait qu’elle bénéficie d’une RQTH jusqu’en avril 2030.
Les sociétés défenderesses s’y opposent dès lors que l’expert a maintenu le taux de 2% en dépit du dire de Mme [A] et que le taux d’incapacité permanente partielle fixé par la [11] répond à une définition et un barème différent.
L’expert a évalué à 2% le DFP après avoir consulté l’ensemble du dossier médical et après avoir effectivement examiné Mme [A]. Il relève que si elle se plaint de ne pas pouvoir utiliser sa main, il ne détecte aucune amyotrophie liée à une sous-utilisation de la main et que Mme [A] utilise sa main plus aisément que prétendu lors de l’examen. Ainsi, les pertes de mobilité et de force et l’impotence alléguées, ne sont pas confirmées.
Par ailleurs la consolidation de Mme [A] est intervenue après l’épisode d’algoneurodystrophie et le taux de DFP intègre les séquelles peu importantes de cette complication.
Ainsi, Madame [A] ne justifie pas que l’expert n’aurait pas pris en considération l’intégralité de ses séquelles au moment de la consolidation et dont l’évaluation reste cohérente avec le référentiel applicable. Ce taux sera donc retenu sans majoration.
Madame [A] était âgée de 54 ans révolus à la date de la consolidation le 30 juillet 2022. La valeur du point est donc fixée à 1 400 euros.
Par conséquent, il sera alloué la somme de 2 800 euros à Madame [A] .
3.3. Sur les frais d'assistance par une tierce personne (avant consolidation)
Dans le cas où la victime a besoin du fait de son handicap d'être assistée pendant l'arrêt d'activité et avant la consolidation par une tierce personne, elle a le droit à l'indemnisation du financement du coût de cette tierce personne.
Les frais d’assistance tierce personne à titre temporaire ne sont pas couverts au titre du livre IV et doivent être indemnisés sans être pour autant réduits en cas d'assistance d'un membre de la famille ni subordonnés à la production de justificatifs des dépenses effectives.
Le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne. L’assistance par une tierce personne pendant les périodes d’hospitalisation peut ainsi être nécessaire et donné lieu à indemnisation (Civ. 1ère, 08 février 2023, n°21-24.991). Il appartient à la victime de rapporter la preuve de ce préjudice.
Le calcul de l'indemnité doit s'effectuer sur une base annuelle de 412 jours correspondant à l'année calendaire de 365 jours majorée de 36 jours de congés payés et des jours fériés, peu important que la victime ait fait appel à du personnel spécialisé.
En l’espèce, l'expert judiciaire a retenu la nécessité d’une tierce personne pour assister Madame [V] [A] 1 heure 30 par jour pendant le DFTP à 25% soit durant 44 jours soit 66 heures.
Cette évaluation est contestée par Mme [A] qui soutient avoir porté une attelle au poignet gauche jusqu’à la consolidation et avoir été empêchée de conduire notamment pour faire ses courses et les démarches de la vie courante.
Or, si Mme [A] soutient avoir porté une attelle jusqu’à la consolidation, elle a aussi affirmé à l’expert [Y] qu’elle continuait de la porter « H24 » lors de l’examen en 2026, ce qui ne l’empêche pourtant pas de conduire puisqu’elle ne prétend pas en être actuellement empêchée.
Dès lors, cette doléance ne pourra être retenue, nonobstant l’attestation du fils de Mme [A], et il n’y a pas lieu de majorer l’évaluation de l’expert.
Les parties sont en désaccord sur l’indemnité journalière à retenir, Mme [A] sollicitant 22 €, les défenderesses proposant 20 € (et non 25€ comme indiqué par erreur dans le dispositif des conclusions de la société [10]) et 18 € (sté [2]).
Compte tenu de la gravité du handicap et de l’absence de nécessité de spécialisation de la tierce personne, le taux horaire sera fixé à 20 euros applicable sur :
66h x 365 x 20€ = 1 320 €.
Il sera donc alloué à Madame [V] [A] la somme de 1 320 euros à titre d’indemnisation.
Au total, le préjudice complémentaire subi par Madame [V] [A] sera fixé à 11 332,60 euros.
La CPAM de l’Isère sera condamnée à faire l’avance de cette somme sous déduction de la provision de 3 000 € déjà versée et se récupèrera auprès de l’employeur.
Succombant, la société [3] sera condamnée aux dépens incluant les frais d’expertise judiciaire.
Elle sera condamnée à verser une somme de 1 500 euros à Maître [Q] au titre de l’article 700-2° du code de procédure civile.
La société [8] devra garantir intégralement la société [3] de toutes les condamnations y compris des frais irrépétibles.
Les sociétés [8] et [3] seront déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
Fixe le préjudice complémentaire de Madame [V] [A] à la somme de 11 332,60 euros ;
Condamne la CPAM de l’Isère à payer à Madame [V] [A] la somme de 8 332,60 euros ;
Condamne la société [8] à rembourser à la CPAM de l’Isère la somme de 8 332,60 euros ;
Condamne la société [8] aux dépens et à payer à Maître [Q] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700-2° du code de procédure civile ;
Condamne la société [3] à garantir intégralement la société [8] de toutes les condamnations y compris des frais irrépétibles ;
Ordonne l’exécution provisoire
Prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et monsieur Yannik DESPREZ, greffier.
Le Greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 5] - [Adresse 5].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 09 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 02/10/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires