Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/81710 - N° Portalis 352J-W-B7K-DD3NA
N° MINUTE :
Notifications :
ccc aux parties par LS
ccc Me VOZENIN par LS
ce Me BRONZONI par LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 28 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. ESUS CREATION
Immatriculée au RCS DE [Localité 2] sous le n° 803 726 363
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Alexis VOZENIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0934
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. ADB [Adresse 2]
Immatriculée au RCS DE [Localité 1] sous le n°494 787 666
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Reynald BRONZONI de l’AARPI ANTES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0250
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 07 Octobre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
FAITS ET PROCÉDURE
Le 9 février 2026, la SAS ESUS CRÉATION a pratiqué, en exécution d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 30 octobre 2023, une saisie attribution à exécution successive au préjudice de la SAS ADB GROUP, entre les mains de la société ADB LES HALLES, pour un montant total de 6804,31 €, étant précisé que la société tiers saisie fait partie d'un réseau de franchise dans lequel la SAS ADB GROUP a la qualité de franchiseur.
Par acte du 2 juillet 2026, la saisissante a assigné la société ADB LES HALLES devant le juge de l'exécution aux fins d'obtenir, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 7 octobre 2026, sa condamnation au paiement d'une somme de 7128,47 €, telle que figurant sur le certificat de non contestation, outre 2000 € de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de 2000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusions soutenues à la même audience, la société ADB LES HALLES fait valoir que les demandes susmentionnées sont totalement infondées et sollicite une indemnité de 2500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS ET DÉCISION
Il est constant que la défenderesse a répondu (par la voix de son gérant) au commissaire de justice poursuivant qu'elle ne devait aucune somme à la partie saisie, du fait des manquements de cette dernière à ses obligations de franchise, et s'est prévalue de l'exception d'inexécution.
Il s'ensuit que la société tiers saisie, dont par ailleurs la sincérité de sa réponse n'est pas présentement contestée, ne saurait être condamnée sur le fondement de l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution.
Suivant les dispositions de l'article R 211-9 du même code, "en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi".
Or, il importe de considérer qu'en l'occurrence :
-la société tiers saisie ne se reconnaît pas débitrice envers la société ADB GROUP.
-la société ADB LES HALLES n'a pas été précédemment jugée débitrice envers la société ADB GROUP, étant souligné qu'il s'infére de la rédaction du texte ci-dessus reproduit que le juge de l'exécution ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de juger lui-même le tiers saisi redevable (hors le cas démontré d'une fausse déclaration) envers la partie saisie, si le premier a déclaré n'avoir aucune dette envers cette dernière.
Surabondamment, il doit être également observé que malgré ce que prétend la demanderesse, une exception d'inexécution invoquée par le tiers saisi, dans ses rapports avec la partie saisie, lui est opposable, peu important par ailleurs que le contrat de franchise n'ait pas été résilié.
En conséquence, la demanderesse sera déboutée de l'intégralité de ses prétentions.
L'équité commande d'accorder à la défenderesse une indemnité de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
- Déboute la société ESUS CRÉATION de l'intégralité de ses demandes,
- Condamne la société ESUS CRÉATION à verser à la société ADB LES HALLES une indemnité de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
- La condamne également aux dépens,
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment