Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
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JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026
N° du jugement :
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 24/00725 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5PWB
S.A.R.L. SERVICE PERMANENT D’ASSISTANCE MEDICALE
C/
S.C.M. UNITE MEDICALE DU LEMAN 2
COPIE EXECUTOIRE LE
14 Octobre 2026
à
Me Catherine CORFMAT,
Me Gaëlle YHUEL-LE GARREC de la SELARL YHUEL-LE GARREC
entre :
SARL SERVICE PERMANENT D’ASSISTANCE MEDICALE (SPAM)
dont le siège social se situe [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Gaëlle YHUEL-LE GARREC de la SELARL YHUEL-LE GARREC, avocat au barreau de LORIENT
Demanderesse
et :
S.C.M. UNITE MEDICALE DU LEMAN 2 ( UML2 )
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine CORFMAT, avocat au barreau de LORIENT
Défenderesse
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame KASBARIAN, Vice-Présidente, Juge Rapporteur
Mme DE GRAEVE, Vice-Présidente
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire
GREFFIER : Madame LE HYARIC, lors des débats et du prononcé
DEBATS : à l’audience publique du 17 Juin 2026
DECISION : publique, Contradictoire, rédigée par Madame DE GRAEVE et prononcée en premier ressort par Madame KASBARIAN,Vice-Présidente, par sa mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026.; la date du 30 septembre 2026 indiquée aux parties à l’issue des débats ayant été prorogée au 14 octobre 2026.
Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Madame KASBARIAN, a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 12 décembre 2022, à effet au 1er janvier 2023, la SCM Unité Médicale du Léman 2, ci-après désignée le SCM UML 2, a confié la gestion de sa permanence téléphonique à la SARL Service Permanent d’Assistance Médicale, ci-après désignée la SARL SPAM, pour une durée de deux années, renouvelable par tacite reconduction.
Par acte de commissaire de justice délivré le 14 mars 2023, invoquant des dysfonctionnements affectant la prise en charge des patients et son image, la SCM UML 2 a signifié à la SARL SPAM sa décision de ne plus recourir à ses services à compter du 16 mars 2023.
Par acte de commissaire de justice délivré le 16 mars 2023, la SARL SPAM a indiqué à la SCM UML 2 qu’elle poursuivrait l’exécution des prestations de services jusqu’au terme du contrat, fixé au 31 décembre 2024.
Le 12 avril 2023, la SARL SPAM a sollicité l’intervention de Maître [T], commissaire de justice aux fins de constat de ce qu’elle ne dispose plus de renvoi d’appel sur les six lignes téléphoniques, objet du contrat, et ce depuis le 16 mars 2023.
Par courrier du 11 décembre 2023, la SARL SPAM a mis en demeure la SCM UML 2 d’avoir à lui verser la somme de 125.875,50 euros, aux fins d’indemnisation de ses préjudices.
Par acte de commissaire de justice délivré le 19 mars 2024, la SARL SPAM a fait assigner la SCM UML 2 devant le tribunal judiciaire de Lorient, aux fins de résolution du contrat du 12 décembre 2022 aux torts de la SCM UML 2, condamnation au paiement de la somme de 110.875,50 € au titre de l’indemnisation de la perte de chiffre d’affaires, condamnation au paiement de la somme de 15.000 € au titre d’indemnisation du préjudice de son image et condamnation au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris le coût du procès-verbal de constat du 12 avril 2023.
La SCM UML 2 a constitué avocat.
La clôture de la procédure a été prononcée le 3 octobre 2025.
L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 17 Juin 2026.
***
Par dernières conclusions n°4 notifiées par voie électronique le 9 juillet 2025, au visa des articles 1103, 1212, 1224 et suivants du code civil et de l’article 1228 du même code, la SARL Service Permanent d’Assistance Médicale demande au tribunal de :
Prononcer la résolution du contrat SPAM – UML du 12 décembre 2022 aux torts de la SCM Unité Médicale du Léman,
S’entendre la SCM Unité Médicale du Léman condamner à lui régler la somme de 110.875,50 € au titre d’indemnisation de sa perte de chance de percevoir ce chiffre d’affaires outre intérêts courus au taux légal depuis le 11 décembre 2023, date de mise en demeure,
Subsidiairement,
S’entendre la SCM Unité Médicale du Léman condamner à régler à la SARL SPAM la somme de 108.214,48 € au titre de l’indemnisation de sa perte de chance de percevoir ce bénéfice net outre intérêts courus au taux légal depuis le 11 décembre 2023, date de mise en demeure,
En toutes hypothèses,
S’entendre la SCM Unité Médicale du Léman condamner à payer une somme de 15.000€ en indemnisation du préjudice d’image de la SARL SPAM outre intérêts courus au taux légal depuis le 11 décembre 2023, date de mise en demeure,
Vu l’article 1343-2 du code civil,
Dire que les intérêts dus sur les sommes mises à la charge de la SCM UML seront soumis à anatocisme dès lors qu’ils seront dus depuis plus d’un an,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
S’entendre la SCM Unité Médicale du Léman condamner à régler une somme de 3.000€, outre dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat du 12 avril 2023,
La SARL SPAM explique qu’elle est une centrale d’appel qui se voit confier la gestion de la permanence téléphonique de ses adhérents, pour la prise des rendez-vous, la téléphonie et la réorientation ; qu’elle a été prestataire depuis 2006 de la SCM Urgence Médicale du Leman dite UML 1, dont le docteur [M] et le docteur [D] étaient associés ; qu’en suite d’un probable désaccord avec son associé, le docteur [M] a décidé de créer une nouvelle SCM Unité Médicale du Leman dite UML [Cadastre 1] pour l’exercice de son activité ; que si le 30 novembre 2022, le docteur [M] a dénoncé à la SARL SPAM des dysfonctionnements auxquels il souhaitait voir remédier, il a dans le même temps marqué sa satisfaction des prestations servies et a souscrit un nouveau contrat au nom d’UML 2, régularisé le 12 décembre 2022.
La SARL SPAM estime que la SCM UML 2 a ensuite irrégulièrement usé de la possibilité de résolution unilatérale du contrat les liant, sans respecter les dispositions de l’article 1226 du code civil, à défaut de mise en demeure préalable d’une part et de démonstration de la gravité des griefs exposés d’autre part ; que la SCM UML 2 devait permettre à la SARL SPAM de satisfaire à ses engagements dans un délai raisonnable ; qu’il n’existait aucune urgence tenant aux manquements reprochés et à un préjudice imminent, dès lors que la SARL SPAM gère depuis de nombreuses années un volume conséquent d’appels médicaux dont elle assure la régulation sans aucune mise en danger reprochée ; que les griefs allégués par la SCM UML existeraient depuis plus d’un an ; qu’ils n’ont pas fait obstacle à la signature d’un nouveau contrat ; qu’il ne s’agit que de 65 dysfonctionnements allégués, sur un volume de 20.000, qualifiés d’étourderies chronophages par le docteur [M] lui-même ; qu’ils relèvent de l’exercice antérieur à la signature du contrat avec la SCM UML 2 ; qu’aucun ne constitue un motif d’urgence.
La SARL SPAM indique avoir le sentiment de « faire les frais » d’une désorganisation de la société UML 2 et d’un désaccord entre le docteur [M] et le docteur [D].
Elle sollicite l’application des dispositions de l’article 1228 du code civil et le bénéfice de dommages et intérêts. Au regard de l’antériorité des relations entre les parties, la SARL SPAM indique justifier de son chiffre d’affaires à hauteur de 5.157 € TTC par mois. Elle sollicite l’indemnisation de la perte de ce chiffre d’affaires depuis la rupture du contrat mi-mars 2023, soit 21,5 mois, sauf à préférer indemniser la perte d’un bénéfice dont elle entend justifier par la production d’une attestation comptable. Elle ajoute avoir été contrainte à la restructuration, en se séparant de quatre salariés en CDD alors qu’elle souhaitait augmenter sa masse salariale en considération du volume d’appels générés par le contrat avec la SCM UML 2. Elle déplore un préjudice d’image alors qu’elle a été dénigrée du fait d’allégations de dysfonctionnements inexistants, qu’elle fait partie d’une association nationale où les informations circulent et qu’elle représente le 2nd centre d’appel en France et opère sur tout le territoire national, en relation étroite avec les professionnels du secteur médical.
Par dernières conclusions n°4 notifiées par voie électronique le 4 septembre 2025, au visa de l’article 1104 du code civil, l’Unité Médicale du Léman 2 demande au tribunal de :
Débouter la société SPAM de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Condamner la société SPAM au paiement d’une somme de 3 000 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La SCM UML 2 soutient que la rupture du contrat décidée par elle n’est que le résultat des manquements de la société SPAM dans l’exercice de sa prestation. Elle fait valoir que des manquements étaient déjà remarqués à la fin du contrat ayant lié la société SPAM et la société UML 1, dont elle a pris la suite. Elle reconnaît que malgré les manquements remarqués, le docteur [M], gérant de la SCM UML 1 puis de la SCM UML 2, a souhaité maintenir la relation et a signé un nouveau contrat entre UML2 et la SARL SPAM, indiquant qu’il espérait que les observations et remarques faites depuis juillet 2022 seraient prises en compte et que la prestation serait de nouveau de qualité. Elle affirme que les choses ont malheureusement empiré, les nouveaux opérateurs intervenant sans être formés ou en étant mal formés. Elle invoque une perte de temps et une mauvaise prise en compte des procédures spécifiques, ainsi qu’une mise en danger des patients ayant justifié qu’il soit mis un terme dans l’urgence à la relation contractuelle.
Elle ajoute qu’alors que la séparation avec le Docteur [D] a justifié la dissolution de la SCM UML1 et la création de la SCM UML2, laquelle ne souhaitait plus avoir aucune relation directe ou indirecte avec ce praticien, le choix de la société SPAM de le prendre comme client sans en informer la SCM UML 2, voire en lui mentant, a eu pour effet un partage d’informations sur les patients d’UML 2 via les opérateurs SPAM au profit du docteur [D], présidant également à la rupture du contrat, le plus rapidement possible. La SCM UML 2 affirme que si, en novembre 2022, la société SPAM avait avisé le docteur [M] qu’elle continuerait à assurer le standard du docteur [D], le contrat entre UML 2 et SPAM n’aurait jamais été régularisé. Elle affirme que la société SPAM était informée de la séparation des praticiens avec le docteur [D], de l’activité que ce dernier devait poursuivre seul et de son maintien temporaire dans le planning de la SCM UML 2 uniquement au titre de la permanence de soins, le docteur [D] tenu de communiquer son propre numéro de téléphone et d’utiliser son propre standard.
Elle affirme en outre que les demandes formées par la SARL SPAM ne sauraient être retenues, toutes charges devant être retirées du chiffre d’affaires de la société. Elle interroge également la réalité du préjudice subi évalué à plus de 100.000 €, dès lors que la SARL SPAM reconnaît elle-même opérer pour 16 structures et plus de 200 médecins et que la SCM UML 2 ne compte que 5 médecins. Elle conteste tout préjudice d’image, la rupture du contrat n’ayant pas « fuité », les deux sociétés étant distantes de plus de 1.000 kms et la société SPAM étant inconnue du grand public.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Le contrat conclu entre la SCM UML 2 et la SARL SPAM le 12 décembre 2022 stipule qu’il a été convenu et accepté ce qui suit :
1- Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet :
• D'engager les deux parties signataires dans la réalisation d'une prestation de gestion de la permanence du standard téléphonique de UML 2 et de ses adhérents.
• De fixer les modalités et conditions d'exécution de ladite prestation pour chacune des parties en tenant compte des spécificités propres à chacune d'entre elles. Les modalités pratiques de fonctionnement, les directives générées par l'adaptation de la prestation aux besoins dans sa phase de démarrage, le fonctionnement en routine, sont décrits dans les Consignes Générales mis à jour régulièrement (annexe 1).
2- Définition de la prestation
Les adhérents de UML 2 confient la gestion de la permanence téléphonique de leur standard - 24 H sur 24 - 7 jours sur 7, (nuits, week-ends et jours fériés) dans les conditions prévues par les Consignes Générales.
≥ La gestion de la permanence téléphonique consiste en :
• La prise des appels téléphoniques : prise directe avec accueil en pré-décroché
• Le traitement des appels sur le logiciel informatique spécifique MEDICALL CONCEPT.
• La saisie des informations nécessaires à l'intervention médicale ultérieure : coordonnées détaillées de l'appelant, et motif de l'intervention.
• L'attribution de la visite et la transmission sur le matériel de réception des médecins de permanence, (type smartphone ou ordinateur).
≥ Engagement de l'adhérent
Pour permettre cette prestation l'adhérent s'engage à :
/ Mettre à disposition de la société S.P.A.M, au [Adresse 3], une ligne téléphonique spécifique intitulée UML 2,
/ Etablir conjointement avec le prestataire des procédures de fonctionnement propres à UML 2, consignées aux consignes générales, et mis à jour régulièrement par les deux parties signataires.
/ Mettre en place des mots de passe confidentiels pour accéder aux informations détenues par le prestataire.
/ Utiliser régulièrement les progiciels de sécurité afin de protéger l'environnement informatique des virus et autres artéfacts susceptibles d'interférer sur la prestation.
/ Les frais d'installation des connexions personnelles de l'adhérent sont à sa charge exclusive.
≥ Engagement du prestataire
En contrepartie le Prestataire assure :
L'hébergement du dispositif de réception d'appels, dans les locaux de son siège social au : [Adresse 4].
En outre, le Prestataire se doit :
• De mettre à disposition le personnel pour réceptionner les appels : Le personnel travaille sous la responsabilité du prestataire. Ce dernier :
/ Emploie et rémunère le personnel, dans le respect de la législation du travail, et de la Convention collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité.
/ Assure la formation de son personnel.
/ Organise les horaires et les plannings de travail.
/ Est en règle au regard de la législation sociale et fiscale.
• D'organiser la prise des appels, l'installation matérielle et la formation :
D'une manière générale la prestation s'intègre dans une activité préexistante dans l'entreprise. Le Prestataire met à disposition dans ses locaux l'infrastructure nécessaire à la réalisation de la prestation. Il souscrit aux abonnements et aux contrats de maintenance des matériels et logiciels utilisés à la réception des appels.
• D'être garant de la confidentialité des informations
[…] 6 – Engagement qualité
La société SPAM s’engage dans une démarche qualité avec l’adhérent.
• En cas de multi-activité, elle donne priorité aux appels des lignes dédiées aux partenaires interconnectés avec UML 2,
• elle organise, le cas échéant, des réunions de travail, d’harmonisation et d’information à son siège social,
• En période de démarrage, elle s’engage à vérifier tous les dysfonctionnements et à les corriger dans l’intérêt des deux parties,
• Elle constitue et maintient les procédures d’intervention et de fonctionnement qui seront préalablement établies d’un commun accord avec l’adhérent (Consignes Générales).
[…] 9 – date de démarrage de la prestation – durée du contrat – dénonciation – reconduction
Le démarrage de la prestation est prévu à partir du 01/01/2023.
L’engagement de la société SPAM et des adhérents de UML 2 est réalisé pour un minimum de deux ans à compter de la date de démarrage. A l’issue de cette période et sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties, l’engagement se renouvellera pour une durée identique, avec possibilité de dénonciation annuelle à la période anniversaire, avec un préavis de six mois.
Le présent contrat s’applique d’office à tout nouvel adhérent de UML 2.
Sur la résolution
Sur la résolution unilatérale du contrat
L’article 1226 du code civil dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.
La SCM UML 2 affirme que l’absence de mise en demeure préalable à la résolution du contrat est justifiée par l’urgence.
La charge de la preuve de l’urgence appartient à la SCM UML 2.
Le courrier de résolution en date du 13 mars 2023 du docteur [M], président de l’UML, mentionne que « Suite aux multiples dysfonctionnements qui vous ont été signalés depuis plusieurs mois portant atteinte à la prise en charge de nos patients et à l’image de notre société, je vous informe que nous ne ferons plus appel à vos services à compter du jeudi 16 mars 2023.
Un grand merci quand même pour toutes ces années de collaboration où vous nous avez habitué à un service d’une grande qualité mais qui hélas n’est plus du tout le cas depuis près d’un an ».
Aucune urgence n’est expressément nommée dans ce courrier. L’ancienneté des dysfonctionnements, datée d’un an, est même de nature à s’y opposer.
Les échanges intervenus entre le docteur [M] et Mme [B] [H], gérante de la société SPAM, avant la conclusion d’un contrat entre la SCM UML 2 et la SARL SPAM, font état de « quelques exemples d’erreurs rapportées par les médecins UML », recensées « à but constructif pour essayer d’améliorer les choses ». Le docteur [M] écrit que « certaines sont de petites étourderies mais d’autres plus ennuyeuses comme des erreurs d’adresses, de nom de patient, de personne à voir, de téléphone, d’interphone, de motif d’appel ou d’infos données aux patients ».
Par courriel du 28 février 2023, le docteur [V] recense auprès du docteur [M] des erreurs de saisie dans les noms des patients, ou des erreurs dans les dates de naissance, les adresses, les numéros de téléphones, de digicodes et le non-respect des procédures de pré-régulation par le 15. Il évoque le fait que la plupart de ces problèmes ne font perdre que quelques minutes ou secondes mais parfois bien plus et que mis bout à bout, cela devient usant. Il ajoute que cela a un impact sur le sérieux de la structure et peut parfois avoir un impact sur la qualité des soins délivrés aux patients.
Par courriel en date du 10 mars 2023, le docteur [M] répond à M. [K] [L], responsable du centre de traitement des appels, lequel demandait à se voir adresser des cas concrets pour faire évoluer la prise en charge des appels, que les adhérents étaient lassés de perdre leur temps et leur énergie à devoir faire face à ces dysfonctionnements devenus quasi quotidiens et exponentiels depuis plusieurs mois. Il lui indique que, face à la multiplication quotidienne des dysfonctionnements, malgré les multiples signalements, une assemblée générale allait être organisée prochainement afin de voir la suite à donner à la situation et qu’il reviendra vers M. [L] à l’issue de la réunion.
Des échanges qui précèdent le courrier de résolution, il convient de constater qu’il n’est pas plus fait état de cas critique.
La SCI UML 2 fait écrire dans ses conclusions qu’au vu de l’impact de la dégradation des relations sur le fonctionnement de la société UML, « cette dernière a commencé à chercher un nouveau centre d’appels qui pourrait mieux la satisfaire » et que « sur recommandation d’un ami, le docteur [M] sollicitait un centre d’appel dénommé Atcall, qui a accepté de fournir la prestation dont la société UML 2 avait besoin », laquelle n’est aucunement décrite.
Il apparait de cette affirmation que la SCI UML 2 a pris le temps d’une telle recherche, laquelle aurait pu être précédée d’une mise en demeure faite à la société SPAM avant résolution du contrat.
La société UML 2 ajoute que le fait que la société SPAM ait pris comme client le docteur [D] sans en informer la SCM UML 2, voire en le lui cachant, a également présidé à la décision de rupture du contrat le plus rapidement possible. Or, d’une part, aucune interdiction n’était faite à la SARL SPAM de contracter avec le docteur [D] en l’absence de caractère contradictoire du protocole d’accord rédigé par avocats entre UML 2 et le docteur [D] et d’autre part, il n’est pas justifié de la transmission d’informations sur la patientèle alléguée par la SCI UML 2. La SCM UML 2 rappelle d’ailleurs que le docteur [M] a donné temporairement son accord à l’utilisation de la ligne téléphonique par le docteur [D] postérieurement au 1er janvier 2023.
Surtout, cette situation ne revêtait aucune urgence, à proprement parler. La SCM UML 2 le reconnaît en rappelant que la raison de la rupture du contrat avec effet immédiat est fondée par les manquements de la société SPAM qui n’a pas tenu compte des observations faites et dont le mode de fonctionnement était insatisfaisant comme pouvant mettre en danger les patients.
Au regard de ce qui précède, il convient de retenir que la SCI UML 2 échoue à démontrer l’existence d’une urgence la libérant d’une mise en demeure préalable, conformément à l’article 1226 du code civil.
Si le courrier du docteur [M] du 13 mars 2023 pourrait le cas échéant être retenu comme constituant la mise en demeure exigée par la loi, il convient également de constater qu’elle ne laisse en tout état de cause pas un délai suffisant à la SARL SPAM pour satisfaire à ses obligations, l’échéance donnée étant trois jours plus tard, le 16 mars 2023.
La résolution unilatérale de la SCM UML 2 à la SARL SPAM n’a pas été régulièrement mise en œuvre et n’a donc pas mis fin au contrat.
Sur le prononcé de la résolution
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
L’article 1127 du même code ajoute que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
La SARL SPAM sollicite le prononcé de la résolution, aux torts de la SCM UML 2.
Il a été rappelé les griefs dénoncés par la SCM UML et les échanges ayant précédé la conclusion du contrat entre la SCM UML 2 et la SARL SPAM, à savoir des erreurs d’adresses, de nom de patient, de personne à voir, de téléphone, d’interphone, de motif d’appel ou d’infos données aux patients, rapportées par les médecins UML.
Si la restructuration des sociétés UML 1 et UML 2 a amené une réorganisation nécessaire, il n’est pas établi que celle-ci soit la cause des dysfonctionnements non contestés relevés à l’encontre de la SARL SPAM.
La SARL SPAM n’établit pas un lien direct et certain entre la dissolution de la SCM UML 1 et la rupture du contrat. Les tensions générées par les comportements du docteur [M], dont plusieurs anciens salariés de la SARL SPAM attestent, sont corroborées par la retranscription d’échanges téléphoniques mais sont sans lien établi avec la rupture du contrat. Les liens poursuivis entre la société SPAM et le docteur [D] sont nommés comme ayant précipité la rupture du contrat pour la SCM UML 2, ils n’en sont pour autant pas la cause principale.
Ainsi, il convient de retenir qu’il est établi que des échanges sur ces difficultés sont intervenus dès le mois d’août 2022, date à laquelle étaient notifiés 48 erreurs entre le 6 et le 17 août 2022. Le 29 novembre 2022, 16 nouvelles erreurs étaient notifiées à Mme [H]. Si la signature d’un nouveau contrat ne permet pas de retenir ces erreurs pour justifier de sa résolution, il apparaît néanmoins que les mêmes erreurs que celles précédemment relevées perdurent encore au mois de février 2023, de manière répétée et continue, depuis l’été 2022, tel que résultant du mail du docteur [V]
Si M. [K] [L] demandait à recevoir des exemples concrets, au cas par cas, sur lesquels travailler et des consignes claires à appliquer, il résulte des pièces du dossier que la SCM UML a déjà fait précédemment connaître des exemples précis quant aux erreurs émises et a informé la SARL SPAM que le recensement des erreurs est chronophage pour les médecins et ne peut
être réalisé de manière quotidienne. La majeure partie des erreurs étant des erreurs de saisie, l’absence de consignes sur d’autres procédures n’est pas en cause.
Les dysfonctionnements ne sont pas contestés. Préexistants à la signature du contrat, ils ont été notifiés comme problématiques avant la signature du nouveau contrat, dans une volonté constructive d’amélioration de la qualité du service rendu, dans la poursuite de la relation contractuelle auprès de la nouvelle structure. Ils ont perduré, sans que la SARL SPAM ne justifie des mesures correctives éventuelles prises depuis août 2022, et à tout le moins décembre 2022. Les attestations produites n’apportent rien sur les consignes données dans le cadre de la formation et son caractère adapté aux consignes existantes, formalisées aux consignes générales non produites.
Si le nombre d’erreurs reste circonscrit par rapport au nombre d’appels quotidiens, ils ne constituent pas de simples imperfections dans l’exécution d’une prestation administrative mais concernent des informations essentielles à la prise en charge des patients et affectent des données essentielles à l’exécution de la prestation de permanence téléphonique médicale. Ces manquements affectent directement la fiabilité du service rendu aux médecins et l’utilité même du contrat. Elle est source de perte de temps pour les médecins et en conséquence de risque pour les patients.
Sans se contredire quant à l’urgence, il convient de retenir que leur répétition caractérise une inexécution suffisamment grave au sens de l’article 1224 du code civil, même en l’absence de démonstration d’un dommage corporel ou d’un incident médical.
Les manquements constatés ne peuvent être imputés à la SCM UML 2 et doivent être appréciés au regard des obligations contractuelles propres au centre d’appel.
La résolution aux torts de la SCM UML 2 n’apparaît pas justifiée. La SARL SPAM sera déboutée de sa demande.
Sur les dommages et intérêts
La SARL SPAM déboutée de sa demande de résolution, ses demandes de dommages et intérêts, formées tant au titre de la perte de chance de gains financiers qu’en réparation d’un préjudice d’image, seront purement et simplement rejetées.
Sur les demandes accessoires
Au regard de l’issue du litige, chacune des parties succombant, les dépens seront partagés par moitié et il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charges des frais engagés par elle pour la défense de ses droits.
Aucune circonstance particulière ne justifie d’écarter l’exécution provisoire qui est compatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
Constate l’irrégularité de la résolution unilatérale prononcée par la SCM Unité Médicale du Léman 2 du contrat avec la SARL Service Permanent d’Assistance Médicale et la SCM Unité Médicale du Léman 2 du 12 décembre 2022,
Déboute la SARL Service Permanent d’Assistance Médicale de sa demande de résolution aux torts de la SCM Unité Médicale du Léman 2,
Déboute en conséquence la SARL Service Permanent d’Assistance Médicale de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la perte financière et du préjudice d’image,
Condamne la SCM Unité Médicale du Léman 2 et la SARL Service Permanent d’Assistance Médicale à payer chacun la moitié des dépens avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi prononcé et mis à disposition au greffe le 14 octobre 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ledit jugement a été signé par le greffier et le président