Texte intégral
N° RG 26/01065 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FV37
Code NAC : 48J
N° de minute : 26/81
BDF :000225018938
DEMANDEUR
Etablissement CLINIQUE [Etablissement 1]
DEFENDEUR(S)
Madame [C] [J] épouse [U]
Monsieur [S] [U]
[Localité 1] [Localité 2]
S.A. [1]
Société [2]
Société [3]
Monsieur [F] [U]
[Adresse 1]
Etablissement CLINIQUE VETERINAIRE DE [Localité 3] [Adresse 2]
[4]
Société [5] - SERVICE RECOUVREMENT
CA CONSUMER FINANCE
Société [6]
Société [7]
Société [8]
[9])
Le
- Copie conforme notifiée par LRAR :
aux demandeur(s) et défendeur(s)
- Copie conforme délivrée à :
[10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LA ROCHELLE
RETABLISSEMENT PERSONNEL
DESISTEMENT
JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Alexandra ROMINGER, en charge des contentieux de la protection
GREFFIER : Madame Délia ORABE
DEMANDEUR : CRÉANCIER CONTESTANT
CLINIQUE [Etablissement 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
DEFENDEUR(S) :
Madame [C] [J] épouse [U]
née le 17 Septembre 1975 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] - [Localité 5]
défaillante
Monsieur [S] [U]
né le 25 Août 1975 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] - [Localité 5]
défaillant
[Localité 7] - OGEC DE [Localité 8],
dont le siège social est sis [Adresse 6]
défaillant
S.A. [1] (V/Réf. 28901001201047), domiciliée : chez SYNERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
défaillant
Société [2] (V/Réf. M2M-LOKEO-60704),
dont le siège social est sis [Adresse 8]
défaillante
Société [3] (V/Réf. 3908511D),
dont le siège social est sis [Adresse 9]
défaillante
Monsieur [F] [U],
domicilié : chez Mme [B] [M], [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 9] [Localité 5]
défaillant
[11] CENTRE ATLANTIQUE DIRECTION DES ENGAGEMENTS (V/Réf. 06219084586, 56219191348, 4611993424), dont le siège social est sis SERVICE CONSEILS ET NEGOCIATIONS AGENC - [Adresse 12]
défaillant
CLINIQUE [Etablissement 2],
dont le siège social est sis [Adresse 13]
défaillante
[4],
dont le siège social est sis [Adresse 14]
défaillante
Société [5] - SERVICE RECOUVREMENT (V/Réf. 3156512H/aide sociale),
dont le siège social est sis [Adresse 15]
défaillante
CA CONSUMER FINANCE (V/Réf. 82150834830, 83050768836),
dont le siège social est sis [Adresse 16]
défaillant
Société [12] (V/Réf. Facture 18758 du 12/03/2025),
dont le siège social est sis [Adresse 17]
défaillante
[Localité 10] (V/Réf. 1.45473789 10213253 1.44999974 1.45017773),
dont le siège social est sis Services Clients - [Adresse 18]
défaillant
Société [7] (V/Réf. 22032844),
dont le siège social est sis [Adresse 19]
défaillante
CLINIQUE [Etablissement 3]/Réf. AMO-00008171),
dont le siège social est sis [Adresse 20]
défaillante
[9] (V/Réf. 28997001089606), dont le siège social est sis Chez [Adresse 21]
défaillant
***
Débats tenus à l’audience du 08 Octobre 2026.
Jugement prononcé à l’audience du 08 Octobre 2026.
***
OBJET DU LITIGE
Madame [J] [C] épouse [U] et Monsieur [U] [S] ont déposé un dossier de surendettement le 27/11/2025 déclaré recevable par la commission de surendettement des particuliers de la CHARENTE-MARITIME le 14/01/2026.
Les mesures imposées élaborées par la commission le 25/03/2026, préconisant une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ont été notifiées par la Commission à [Localité 11] par LRAR en date du 02/04/2026.
Par courrier recommandé avec accusé de réception envoyée en date du 09/04/2026 , [13] a contesté les mesures imposées.
La commission a transmis le dossier au tribunal le 13/04/2026, reçu au greffe le 17/04/2026.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 08/10/2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par courrier en date du 08/07/2026, [14] [15] indique se désister de l’instance et de l’action en “annulant la créance”.
A l’audience du 08/10/2026, les parties ne comparaissent pas.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la recevabilité du recours
Selon l’article R. 733-6 du code de la consommation, la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions de l’article L. 733-1 ou qu’elle recommande en application des dispositions des articles L. 733-7 et L. 733-8.
Les mesures imposées par la commission ont été notifiées à [13] le 02/04/2026, de sorte que la contestation formée par courrier recommandé postée en date du 09/04/2026, soit dans le délai d’un mois prévu par les textes sus-visés, est recevable.
Sur le désistement d’instance et d’action de [13]
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le Tribunal prend acte du désistement d’instance et d’action de [13].
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, publiquement, par décision réputée contradictoire,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de [13] , qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettres recommandées avec accusé de réception et à la Commission par lettre simple, en lui faisant retour du dossier ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
Ainsi jugé, Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
D. ORABE A. ROMINGER
Ainsi jugé, prononcé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jour, mois et an susdits. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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