Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00133 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTFW
MINUTE N° : 26/76
S.A. 1001 VIES HABITAT
c/
[L] [D], [Z] [K] épouse [D]
Copie certifiée conforme
le :
à :Me Jeanine HALIMI
et
à :Monsieur [L] [D]
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
--------------------
Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 12 JANVIER 2026 ;
Sous la Présidence de Monsieur Guillaume RIGOUSTE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Pontoise délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Madame Zakia SARTI, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 10 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
S.A. 1001 VIES HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant
DEMANDEUR
ET
DÉFENDEURS
Monsieur [L] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant
Madame [Z] [K] épouse [D]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
La SA D'HLM 1001 VIES HABITAT a donné en location à Monsieur [L] [D] et Madame [Z] [K] épouse [D] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3].
Par acte de commissaire de justice, la SA D'HLM 1001 VIES HABITAT a fait assigner, Monsieur [L] [D] par acte remis à l'étude le 23 avril 2025 et Madame [Z] [K] épouse [D] par acte remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 29 avril 2025 devant le juge des contentieux de la protection de GONESSE afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [L] [D] et Madame [Z] [K] épouse [D] au paiement de la somme de 6 986,33 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois de février 2025 ;
- l'expulsion de Monsieur [L] [D] et Madame [Z] [K] épouse [D], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 3] ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [L] [D] et Madame [Z] [K] épouse [D] au paiement d'une astreinte à hauteur de 8,00 euros par jour de retard ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [L] [D] et Madame [Z] [K] épouse [D] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au loyer du logement litigieux majoré de 50% sans préjudice des charges, subsidiairement dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 3] ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [L] [D] et Madame [Z] [K] épouse [D] à la somme de 330,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
L'assignation a été notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 29 avril 2025.
Lors de l’audience, la SA D'HLM 1001 VIES HABITAT, représentée par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif, sauf à actualiser les sommes dues à hauteur de 10 110,21 euros, octobre 2025 inclus.
A l’audience, Monsieur [L] [D] a indiqué ne pouvoir régulariser sa situation. Monsieur [L] [D] a explique que les revenus du foyer étaient de 460,00 euros et le foyer était composé d'une seule personne. Il a explique que Madame [Z] [K] épouse [D] avait quitté les lieux depuis 2014. Madame [Z] [K] épouse [D], bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu.
Il a été mis au débat l’autorité de chose jugée d’une précédente décision du juge des contentieux de la protection de Gonesse ayant statué sur la même demande d’expulsion.
Le conseil de la SA D'HLM 1001 VIES HABITAT a indiqué ne pas être au courant d’une précédente décision d’expulsion.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 novembre 2025 et la décision a été mise en délibéré à la date du 12 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé.
Sur la recevabilité de la demande
L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir tel que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai prefix et la chose jugée.
Aux termes de l'article 1355 du code civil « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».
En l’espèce, si la SA D'HLM 1001 VIES HABITAT soutient ne pas savoir si une décision a été déjà rendue en la matière entre les mêmes parties, il convient de constater que la sommation de payer signifiée par commissaire de justice le 2 décembre 2024 soumise aux débats fait état expressément d’un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de Gonesse en date du 22 avril 2016 qui avait au demeurant prévu des délais de règlement. Qu’en l’absence de respect de ces délais, il est précisé que le bail s’est trouvé résilié et qu’un commandement de quitter les lieux a été signifié aux défendeurs le 25 août 2016, justifiant ainsi que la décision prise visait expressément l’expulsion des locataires.
Qu’en outre, ces éléments sont étayés par le décompte locatif du bailleur qui fait apparaître des demandes de règlement d’indemnités d’occupation et non de loyers.
Qu’enfin, il n’est pas justifié de la signature d’un nouveau bail, la SA D'HLM 1001 VIES HABITAT se contentant d’indiquer pour réitérer ses demandes que le bail a été perdu.
Que par conséquent, les demandes de la SA D'HLM 1001 VIES HABITAT sont déclarées irrecevables.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
La SA D'HLM 1001 VIES HABITAT, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Condamnée aux dépens, la SA D'HLM 1001 VIES HABITAT conservera la charge des frais irrépétibles qu’elle a engagés.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit en la matière.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;
DÉCLARE irrecevable l'action de la SA D'HLM 1001 VIES HABITAT à l'encontre de Monsieur [L] [D] et Madame [Z] [K] épouse [D] à raison de l’autorité de la chose jugée ;
CONDAMNE la SA D'HLM 1001 VIES HABITAT aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait à GONESSE, le 12 janvier 2026.
La greffière Le juge
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