Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 Septembre 2026
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DEMANDEUR :
Monsieur [V] [C]
37 Rue des Chèvrefeuilles
50000 SAINT LO
représenté par Maître Claire FAGES, avocate au barreau de TOULOUSE
substitué par Maître Emmanuel LECERC, avocat au barreau de NANTES D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [N] [X]
Porte 1 Rez de Chaussée Bâtiment A Résidence Le Mesnil
2 Rue Missak Manouchian
44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE
non comparant D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Séverine FONTAINE
Greffier : Michel HORTAIS
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 04 juin 2026
Date des débats : 04 juin 2026
Délibéré au : 03 septembre 2026
RG N° N° RG 26/01142 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OPI7
Copies aux parties le :
CE + CCC à Maître Claire FAGES
CCC à Monsieur [Q] [N] [X] + préfecture
Copie dossier
Par acte sous seing privé du 5 avril 2024, Monsieur [C] a donné à bail à Monsieur [X], un immeuble à usage d'habitation situé au 2 rue Missak Manouchian 44230 Saint Sébastien sur Loire, moyennant un loyer révisable et actuel de 509,30 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 10 décembre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1772,92 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 16 mars 2026, Monsieur [V] [C] a fait citer en référé Monsieur [X], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 1896,52 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- La séquestration des meubles et objets garnissant les lieux loués ;
- une indemnité de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 4 juin 2026, Monsieur [C] actualise sa créance à la somme de 3607,50 euros.
Monsieur [X], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.
A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé de la décision aura lieu le 3 septembre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 15 décembre 2025, et l’assignation notifiée le 17 mars 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
Le bailleur réclame une somme de 3607,50 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au jour de l’audience.
Il est produit un décompte conforme au bail en ce qui concerne les loyers et les charges. En revanche, il est également inclus dans ce décompte des frais qui ne relèvent pas de la dette locative et doivent en être exclus.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur [X] au paiement de la somme de 3541,50 euros.
Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et six semaines après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 10 décembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1772,92 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les six semaines de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur à la date du 22 janvier 2026.
La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 509,30 euros.
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
Sur les demandes annexes
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 10 décembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du bail conclu le 5 avril 2024 entre Monsieur [C] et Monsieur [X] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 2 rue Missak Manouchian 44230 Saint Sébastien sur Loire, conformément à la clause résolutoire acquise le 22 janvier 2026 ;
Condamne Monsieur [X] à payer à Monsieur [C] la somme de 3541,50 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne Monsieur [X] à payer à Monsieur [C] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 509,30 euros due à compter de la présente décision, et ce, et jusqu'à sortie des lieux ;
Dit qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Condamne Monsieur [X] à payer à Monsieur [C] la somme de 500 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne Monsieur [X] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 10 décembre 2025 ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le greffier La Juge des Contentieux de la Protection
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