Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 18 Septembre 2026
N° RG 26/00364
N° Portalis DBYC-W-B7K-ME2E
79B
c par le RPVA
le
à
Me Anne-christine LAINE,
Me Guillem QUERZOLA
- copie dossier
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Anne-christine LAINE,
Me Guillem QUERZOLA
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
S.C. SPRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anne-Christine LAINE, avocate au barreau de RENNES, Me Guillem QUERZOLA, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR AU REFERE:
S.A.R.L. ICARE CLUB, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 15 Juillet 2026, en présence de [L] [K], greffier stagiaire,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 18 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
FAITS ET PROCEDURE
La société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes de commerce (la SPRE), demanderesse à la présente instance, est un organisme de gestion collective des droits voisins du droit d’auteur des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes dont l’existence est prévue à l’article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI) et le fonctionnement régi par les articles L.321-1 et suivants du même code.
Suivant extrait Kbis à jour au 18 mars 2026, la société à responsabilité limitée (SARL) Icare club, établie au [Adresse 3] à [Localité 2] (35), exerce l’activité de discothèque et pistes de danse, cabaret, débit de boissons et restauration (pièce n°1.1. SPRE).
Suivant transaction du 15 janvier 2024, la SARL Icare club s’est engagée à régler à la SPRE la somme de 19 097,28 € pour la période du 1er juin 2017 au 30 septembre 2023, intérêts compris (pièce n°1.3 SPRE).
Suivant courrier du 23 mars 2026, la SPRE a mis en demeure la SARL Icare club de lui communiquer les justificatifs comptables de ses recettes au titre des exercices clos en mars 2024 et 2025 ainsi que de lui régler la somme de 23 926,04 € correspondant au solde de rémunération équitable impayée au 31 mars 2026 (pièce n°5.5 SPRE).
Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2026, la SPRE a ensuite assigné en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Rennes, la SARL Icare club, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L. 214-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et 1231-6 et 1240 du code civil, aux fins de :
- la condamner à lui payer une provision de 23 926, 04 € au titre de la rémunération équitable due sur la période de droits du 1er juin 2017 au 31 mars 2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mars 2026, dont la capitalisation pourra intervenir conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
- lui ordonner de lui communiquer sous astreinte de 250 € par jour de retard passé le délai de quinzaine à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, la copie certifiée conforme par un expert-comptable ou un comptable agréé de ses comptes de résultat ou balances pour les exercices clos aux 31 mars 2024 et 2025 ;
- la condamner à lui payer une provision de 3 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;
- la condamner à lui payer celle de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Lors de l’audience utile du 15 juillet 2026, la SPRE, représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Bien que régulièrement assignée par dépôt de l’acte à l’étude, la SARL Icare club n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire
Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, comme en l'espèce, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes de provisions
Aux termes de l’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable tant dans son existence que dans son quantum. Dans l'hypothèse où le principe de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il revient au juge de fixer souverainement le montant de la provision.
L'article 1353 du code civil prévoit que :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
L'article 9 du code de procédure civile dispose que :
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Il est de jurisprudence constante que l’incertitude et le doute subsistant à la suite de la production d'une preuve doivent être retenus au détriment de celui qui a la charge de cette preuve.
De plus, aux termes de l'article 1231-7 du code civil, "en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement."
L'article 1343-2 du même code prévoit que "les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise."
Sur la demande formée au titre de la rémunération dite équitable
Au regard de ses écritures, la SPRE sollicite la condamnation de la SARL Icare club au paiement d’une provision d’un montant de 23 926,04 € au titre de la rémunération dite équitable qui lui serait due pour l’exploitation de cet établissement entre le 1er juin 2017 et le 31 mars 2026.
En l'espèce, il résulte de l’ensemble des pièces versées aux débats que :
- la SARL Icare club exploite un établissement musical, de type discothèque, débit de boissons, restauration au vu de son extrait Kbis à jour au 18 mars 2026 (pièce SPRE n°1.1) ;
- la SPRE a conclu une transaction avec cette société, le 15 janvier 2024, par laquelle cette dernière a admis être redevable de la somme de 19 097,28 € envers la SPRE et s’est engagée au complet paiement des factures d’encours et à la communication régulière des déclarations de chiffre d’affaires dûment justifiées (pièce SPRE 1.3) ;
- le 23 mars 2026, la SPRE a mis en demeure la SARL Icare club de lui payer la somme de 23 926,04 € (pièce SPRE n°5.5).
Si la SPRE sollicite la somme provisionnelle de 23 926,04 €, au titre de la rémunération prétendument due pour l’exploitation de l’établissement de la société Icare club entre le 1er juin 2017 et le 31 mars 2026, elle ne démontre pour autant pas, avec l’évidence requise à hauteur de référés, être créancière à hauteur de ce quantum, se bornant, en effet, à se référer :
- à un « extrait de compte» daté du 24 mars 2026 (sa pièce n°2.1), faisant référence à des factures mais dont seules certaines sont communiquées (sa pièce n°4.1) ;
- à un tableau récapitulatif (sa pièce n°2.2) appliquant un taux de 1.65 % - dont ni l’origine, ni le fondement ne sont véritablement démontrés, la demanderesse renvoyant sur ce point à un barème règlementaire mais qu’elle ne produit pas - à des assiettes dont trois seulement sont justifiées, les autres montants ne correspondant pas à ceux des « comptes annuels » versés (ses pièces n° 3.2 à 3.6), le calcul de « manière proportionnelle » des septième et huitième n’étant, là encore, pas explicité de sorte que le montant non sérieusement contestable de sa créance ne s’établit, à ce stade, qu’à la seule somme de 19 097,28 €, objet de la transaction liant les parties (pièce SPRE n°1.3), somme au paiement par provision de laquelle sera condamnée, en deniers ou quittances, la SARL Icare club.
Le surplus de la demande sera rejeté.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2026, date de la mise en demeure de cette société (pièce SPRE n°5.5) et il sera fait droit à la demande de capitalisation desdits intérêts, dans le respect des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur la demande formée à titre de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil :
"Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire".
Au visa de ces dispositions, la SPRE sollicite la condamnation de la société défenderesse à lui payer une somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation manifestement forfaitaire de son préjudice matériel.
La satisfaction de cette prétention impliquerait toutefois la caractérisation préalable de la mauvaise foi de la société défenderesse, laquelle n’est en outre pas alléguée, appréciation qui excède les pouvoirs du juge des référés, juge de l’évidence.
La demande sera dès lors rejetée.
Sur la demande de communication de pièces
En l'espèce, la SPRE sollicite que la SARL Icare club soit condamnée sous astreinte à lui communiquer la copie certifiée conforme par un expert-comptable ou un comptable agréé de son compte de résultat ou balances pour les exercices clos aux 31 mars 2024 et 2025.
A l’appui de sa demande, la SPRE fait valoir qu’en tant que redevable de la rémunération équitable, la SARL Icare club est tenue par les articles 1er et 5 de la décision du 30 novembre 2001 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle de lui fournir tout justificatif des éléments nécessaires au calcul de la rémunération, notamment par la production des éléments comptables et fiscaux en permettant la vérification. De plus, elle affirme que cette obligation de communication relève également de la transaction signée par cette société, cette dernière s’étant engagée à « la communication régulière des déclarations de chiffre d’affaires dûment justifiées ».
Il ressort de ladite transaction que la SARL Icare club s’est engagée auprès de la SPRE à lui communiquer ses documents comptables (pièce n°1.3 SPRE). Cette dernière les avait communiqués pour les années 2017 à 2023 (pièces n°3.2 à 3.6 SPRE).
Dès lors, cette société sera condamnée à communiquer à la SPRE la copie certifiée conforme par un expert-comptable ou un comptable agréé de son compte de résultat pour les exercices clos aux 31 mars 2024 et 2025 et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard, pour une durée de trente jours comme énoncé au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Partie succombante, la SARL Icare club sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de faire droit à la demande formée par la SPRE au visa des dispositions de l’article 700 du même code à hauteur de 700 €.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Condamnons la SARL Icare club à verser à la société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes de commerce (SPRE) la somme provisionnelle de 19 097,28 € (dix-neuf mille quatre-vingt-dix-sept euros et vingt-huit centimes), avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2026 ;
et Ordonnons leur capitalisation mais qui ne produira effet, le cas échéant, que lorsque ces intérêts auront été dûs pour au moins une année entière ;
Enjoignons à la SARL Icare club de produire la copie certifiée conforme par un expert-comptable ou un comptable agréé de son compte de résultat, pour les exercices clos aux 31 mars 2024 et 2025 et ce, sous astreinte de 50 € (cinquante euros) par jour de retard à l'expiration d'un délai de quarante cinq jours à compter de la signification de la présente ordonnance et ce, pendant trente jours, délai à l’issue duquel il sera de nouveau statué, le cas échéant, par le juge de l’exécution ;
la Condamnons aux dépens ;
la Condamnons à payer à la SPRE la somme de 700 € (sept cents euros) au titre des frais non compris dans les dépens ;
Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.
La greffière Le juge des référés
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment