Texte intégral
N°26/
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PAU
ORDONNANCE
CHAMBRE SPÉCIALE
Hospitalisation sous contrainte
15 octobre 2026
Dossier N°
N° RG 26/00031 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JOPE
Objet :
Recours contre la décision du juge statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique
Affaire :
[G] [T]
C/
[Adresse 1], MINISTERE PUBLIC
Nous, [N] [E], Conseiller à la Cour d'Appel de PAU, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 28 juin 2026, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat contradictoire tenu le 14 octobre 2026, l'ordonnance suivante à l'audience du 15 octobre 2026,
Avec l'assistance de Madame TORRESAN Greffier
ENTRE :
Monsieur [G] [T]
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier spécialisé Saint Anne
[Localité 1]
Représenté par Me Lidwine MALFRAY, avocat commis d'office au barreau de PAU
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale par commission d'office du 14/10/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Suite à une ordonnance rendue le Juge des libertés et de la détention de [Localité 3], décision attaquée en date du 05 Octobre 2026, enregistrée sous le n° 26/349.
ET :
CENTRE HOSPITALIER CENTE STE ANNE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant
MINISTERE PUBLIC
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparant
Monsieur Le Directeur du centre hospitalier de [Localité 6],
Le tiers, Mme [T] [C]
Monsieur le Préfet de Nouvelle Aquitaine
PARTIE JOINTE : Ministère public representé par M. MAY, avocat général
Oui à l'audience publique tenue le 14 octobre 2026 :
- Monsieur le Président en son rapport,
- l'appelant en ses explications,
- le conseil de l'appelant en ses conclusions orales,
- le Ministère Public, en son avis,
- En cet état l'affaire a été mise en délibéré conformément à la loi
****************
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
M. [G] [T] a été hospitalisé le 25 septembre 2026 en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète à la demande d'un tiers en urgence (Mme [C] [T]) au centre hospitalier de [Localité 6] sur le fondement de l'article L3212-1-II- du code de la santé publique.
Sur saisine du directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan en date du 1er octobre 2026, le juge en charge du contentieux des hospitalisations sans consentement du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a déclaré justifiée la mesure d'hospitalisation complète prononcée à l'égard de M. [G] [T] suivant ordonnance du 5 octobre 2026.
Cette ordonnance a été notifiée au centre hospitalier à cette date en vue de notification à
M. [G] [T].
Par courrier daté du 7 octobre 2026 reçu au greffe de la cour d'appel de Pau à cette date,
M. [G] [T] a interjeté appel de cette décision.
L'audience est intervenue le 14 octobre 2026.
M. [G] [T] sollicite la mainlevée de la mesure d'hospitalisation. Il estime que l'hospitalisation est une perte de temps, qu'il est soumis à un traitement qui est inadapté et qu'il n'a aucune activité durant l'hospitalisation.
Maître [J] soutient que la procédure est régulière et que l'appel est un moyen pour son client d'expliquer en quoi la procédure dont il fait l'objet est inadaptée à son état.
Mme [C] [T], tiers à l'origine de la mesure d'hospitalisation sans consentement n'a pas comparu.
Le Ministère public a émis son avis le 13 octobre 2026, aux termes duquel il déclare s'en rapporter à la décision à venir. Il a été donné lecture de cet avis lors de l'audience.
Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 6] n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel :
Aux termes de l'article R3211-19 du code de la santé publique, 'l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification'.
L'appel, formé dans les délais susvisés, sera déclaré recevable.
Sur le fond:
L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
En l'espèce:
L'hospitalisation complète de M. [G] [T] est intervenue à demande d'un tiers en urgence (article L3212-3 du CSP) sur la base notamment d'un certificat médical du docteur [Z] relevant que le patient présentait une agitation et une hétéroagressivité, une conviction délirante inébranlable d'être victime d'un complot de sa famille et d'autres personnes, des soliloques et rires immotivés, une pathologie psychotique en rupture de suivi et traitement depuis 2015.
Les certificats médicaux dits des '24 heures' et des '72 heures', ont été établis par des médecins distincts dans les délais prévus par les dispositions légales.
Le certificat dit des 24 heures met en évidence des troubles du comportement à type d'hétéro agressivité dans un contexte de décompensation délirante chez un patient schyzophrène connu en rupture de suivi et de traitement depuis 2015. Lors de l'établissement du certificat, le patient était ralenti suite à la prise de neuroleptiques et présentait un discours structuré et une attitude calme et coopérante. Il contestait toutefois tout vécu hallucinatoire et indiquait vivre reclus chez ses parents depuis 2019.
Le certificat dit des 72 heures relève que le patient présente un contact globalement correct, qu'il ne comprend pas son hospitalisation et se dit victime d'agressions de la part de membres de sa famille sans reconnaitre véritablement l'agression dont il aurait été l'auteur sur son beau-frère. Il vit replié au domicile de ses parents depuis 2020 et n'a pas de ressources. Il présente un syndrome délirant de persécution diffus, l'amenant à se cloîtrer chez ses parents, le délire reposant sur des mécanismes intuitifs, imaginatifs, interprétatifs et probablement hallucinatoires. Le médecin précise que la conviction délirante est inébranlable et qu'il n'y a pas d'adhésion éclairée aux soins.
Dans le cadre de la procédure d'appel, le docteur [I] a établi un avis médical le 12 octobre 2026 relevant que le patient présentait une pathologie psychiatrique chronique sévère décompensée avec anasognosie et menaces de passage à l'acte hétéro-agressif sans critique, état justifiant le maintien de l'hospitalisation complète sans consentement.
Enfin, les propos de M. [G] [T] lors de l'audience confirment qu'il ne prenait pas de traitement lors de son hospitalisation malgré une pathologie identifiée de longue date et qu'en cas de mainlevée, il n'envisage pas de poursuivre le traitement qui lui est délivré à ce jour. Il admet par ailleurs que dans un contexte de harcèlement dont il est victime, sa colère continuera à être dirigée contre son beau-frère et également contre d'autres personnes.
Au regard de ces éléments, qui caractérisent tant la régularité de la procédure que son bien-fondé, il convient de confirmer l'ordonnance du juge en charge du contentieux des hospitalisations sans consentement du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan date du 5 octobre 2026.
Les dépens resteront à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclarons recevable l'appel formé par M. [G] [T],
Sur le fond,
Confirmons l'ordonnance du juge en charge du contentieux des hospitalisations sans consentement du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan en date du 5 octobre 2026.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER, P/ Le Premier Président,
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