Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBÉRY
Première chambre
JUGEMENT RENDU LE 28 AOUT 2026
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DOSSIER : N° RG 24/01197 - N° Portalis DB2P-W-B7I-ESPI
DEMANDEUR
M. [P], [C], [D] [H]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me ALICE NALLET, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant, Me Catherine REY, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat postulant
DÉFENDEUR
Mme [M], [Q] [S] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2] (CANADA), demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
représentée par Me Anne-sophie TOUZOT, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marion DUCHAMPLECHEVAL
GREFFIER : Ariane PAVIS
DÉBATS
A l’audience en Chambre du Conseil du 19 Mai 2026, l’affaire a été évoquée, la procédure clôturée et le délibéré fixé par sa mise à disposition au greffe au 17 juillet 2026 puis le délibéré a été prorogé au 28 Août 2026 pour cause de surcharge de service.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
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PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [M], [Q] [S], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] (CANADA),
et de
Monsieur [P], [C], [D] [H], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5] (SAVOIE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2009, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (SAVOIE),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE qu'en vertu de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la date de la demande en divorce, soit le 25 juillet 2024 ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article 264 du code civil, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
HOMOLOGUE l’acte notarié de liquidation de l’indivision, signé le 15 avril 2026, entre les époux ;
CONDAMNE Monsieur [P], [C], [D] [H] à verser à Madame [M], [Q] [S] une prestation compensatoire d'un montant de 100.000 euros, payable dans le mois suivant le prononcé de la présente décision ;
RAPPELLE que Monsieur [P], [C], [D] [H] à Madame [M], [Q] [S] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants,
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants,
FIXE la résidence habituelle des enfants chez la mère,
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille les enfants et, à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes:
hors vacances scolaires :
Les fins de semaines paires chez le père, du vendredi soir sortie du collège ou lycée au lundi matin entrée du collège ou lycée,
pendant les vacances scolaires :
La première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires, inversement pour la mère, Les vacances d'été seront partagées en quatre périodes comprenant un nombre identique de jours et les enfants seront les années paires chez leur père pendant les périodes 1 et 3 et chez leur mère pendant les périodes 2 et 4 et inversement les années impaires,Le passage de bras s’effectuant à 16h,
DIT que le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement assumera les trajets liés à l'exercice de celui-ci, à charge pour lui d'aller chercher les enfants et de les ramener à l'issue de son droit d'accueil, ou de se faire substituer par une personne de confiance (ami ou famille) dûment mandatée et connue des enfants,
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où sont scolarisés les enfants, à défaut celle où ils résident habituellement,
MAINTIENT à 300 euros par mois et par enfant la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants,
AU BESOIN CONDAMNE le père au paiement de ladite pension,
RAPPELLE que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité lorsqu'il est justifié que les enfants poursuivent des études dans des conditions normales, notamment par la production de tous documents utiles du déroulement régulier des études et des résultats obtenus ou qu'ils ne peuvent subvenir seuls à leurs besoins,
DIT que cette pension sera indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, publié par l'INSEE (adresse régionale : [Adresse 3], Tél. 04.78.63.28.15 - serveur vocal 04.78.63.22.02 ou adresse e.mail : www.insee.fr ou [Courriel 1]) avec révision, s’agissant d’une reconduction, à la date anniversaire de la première décision (19 novembre 2024) en fonction de l'évolution subie au cours de l'année par cet indice et selon le calcul suivant:
pension alimentaire x indice à la date de revalorisation
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indice à la même date de l'année précédente
RAPPELLE, conformément à l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
* le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d'exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public),
* le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
RAPPELLE que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge de Monsieur [P] [H] sera recouverte par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [M] [S],
DIT que les frais exceptionnels (frais de scolarité et parascolaires, frais extra-scolaires, frais médicaux non remboursés et tous les autres frais non courants seront pris en charge à hauteur de 70% par le père et 30% par la mère sur présentation de justificatifs, à condition d’avoir été décidés préalablement en accord par les deux parents,
REJETTE toute demande plus ample ou contraire,
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties, au besoin les y condamne,
RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,
ORDONNE l'exécution provisoire s’agissant de la prestation compensatoire,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente,
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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