Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 19/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J00129
DEMANDEUR LOXAM [Adresse 2] - [Localité 3] RCS 450 776 968
représenté(e) par Maître [H] [P]
DÉFENDEUR GROUPE ECOLOGIE NATIONALE [Adresse 4] RCS 843 128 307
représenté(e) par Maître Caroline SPORTES
Composition du tribunal lors des débats :
Juge Rapporteur : Monsieur Marcel MICHAUD
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Michel CAP Monsieur Dominique BUSSON
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 24/09/2026
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES :
La société LOXAM a pour vocation la location de matériels pour le bâtiment, les travaux publics et l'industrie.
Pendant les mois de juillet à septembre 2025, elle a loué à la société GROUPE ECOLOGIE NATIONALE divers matériels pour les besoins de son activité professionnelle.
Le montant des factures impayées est de 4.154,26 €.
La société GROUPE ECOLOGIE NATIONALE n'a effectué aucun règlement malgré un dernier avis amiable de mise en demeure du 27 janvier 2026.
C'est dans ce contexte que la société LOXAM, a, par exploit de commissaire de justice du 23 mars 20256, fait assigner la société GROUPE ECOLOGIE NATIONALE devant le tribunal de commerce de LORIENT.
L'affaire été retenue à l'audience de plaidoiries du 24 septembre 2026.
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 24 septembre 2026, la société LOXAM demande :
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil,
Voir condamner la société GROUPE ECOLOGIE NATIONALE à payer à la société LOXAM la somme de 4.154,26 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 623,14 € et d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement soit 320 € (40 € x 8 factures), en application de l'article 16-2 des conditions Générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur ;
Condamner la société GROUPE ECOLOGIE NATIONALE à payer à la société LOXAM la somme de 815 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens ;
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 24 septembre 2026, la société GROUPE ECOLOGIE NATIONALE oppose :
Vu les articles et la jurisprudence susvisés, Vu la pièce versée aux débats,
Se déclarer territorialement incompétent au profit du Tribunal de commerce de NANTERRE ;
Débouter la société LOXAM de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société LOXAM au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
1) Sur l'exception d'incompétence territoriale :
La société GROUPE ECOLOGIE NATIONALE soulève l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de LORIENT aux motifs que :
Aucun contrat-cadre n'a été signé ;
Les conditions générales ne sont pas signées et n'ont pas été portées à sa connaissance.
La société LOXAM réplique que :
En apposant sa signature sur plus de la moitié des contrats objets du litige, la société GROUPE ECOLOGIE NATIONALE ne saurait sérieusement affirmer qu'elle n'aurait pas eu connaissance de la clause attributive de compétence ;
En effet, la clause figure à deux reprises sur les contrats :
Au recto, à côté de la signature, en caractères gras et apparents, détachés du texte ;
Au verso, dans le paragraphe dédié au règlement des litiges et médiation.
L'article 42 du code de procédure civile dispose :
« La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur » ;
L'article 48 du code de procédure civile dispose :
« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée » ;
En l'espèce, le tribunal relève que la société GROUPE ECOLOGIE NATIONALE a signé les contrats suivants :
Contrat de location n°321035970 du 1er juillet 2025 ;
Retour de location n°185573728-0001 du 7 août 2025 ;
Contrat de location n°091347385 du 6 août 2025 ;
Contrat de location n°072173421 du 20 août 2025.
Positionnée en bas de page de ces contrats, figure la clause attributive de compétence du tribunal de commerce de LORIENT : «
Le soussigné reconnaît et accepte la compétence du tribunal de commerce
de [Localité 2] pour toute contestation, sauf disposition légale contraire. »
Cette clause attire l'attention du signataire dès lors qu'elle est apposée juste au-dessus de l'emplacement réservé à sa signature.
Elle est parfaitement lisible malgré sa police plus petite que le reste du contenu contractuel.
Les autres éléments du paragraphe qui sont soulignés ou en gras n'ont pas pour effet de rendre ladite clause moins apparente, dès lors que le paragraphe est court et aéré avec plusieurs retours à la ligne.
Dans ces conditions, la clause dont se prévaut la société LOXAM respecte les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile.
Il convient donc de retenir la compétence territoriale du tribunal de commerce de LORIENT.
2) Sur la demande principale en paiement :
Pour s'opposer à la demande en paiement de la société LOXAM, la société GROUPE ECOLOGIE NATIONALE fait valoir qu'elle n'est pas engagée par les locations, au motif que les contrats ne sont pas signés par son dirigeant.
La société LOXAM réplique qu'elle est fondée à se prévaloir du mandat apparent.
L'article 1156 alinéa 1er du code civil dispose :
« L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. (…)»
* Sur le contrat n°3210359770 du 1er juillet 2025 :
En l'espèce, le tribunal constate que ce contrat portant sur la location d'un échafaudage est signé par le locataire, de même que le retour de location en date du 18 septembre 2025.
La société GROUPE ECOLOGIE NATIONALE ne rapporte pas la preuve que ces deux documents n'ont pas été signés par un de ses préposés ayant pouvoir pour l'engager.
En conséquence, le tribunal considère donc que la société LOXAM a légitimement pu croire en la réalité des pouvoirs de représentation du signataire.
Les factures n°321035970-0001 du 31 juillet 2025 d'un montant de 1.346,40 € et n°321035970-0001 d'un montant de 807,84 € sont donc dues par la société GROUPE ECOLOGIE NATIONALE.
* Sur le contrat n°153646076 :
En l'espèce, le tribunal constate que ce contrat portant sur la location d'une nacelle n'est pas signé.
Toutefois, la commande a été validée par Monsieur [U] [D] qui dispose d'une adresse mail avec le nom de domaine « ecologienationale ».
La société GROUPE ECOLOGIE NATIONALE ne rapporte pas la preuve que la nacelle n'a pas été commandée par un de ses préposés ayant pouvoir pour l'engager.
En conséquence, le tribunal considère donc que la société LOXAM a légitimement pu croire en la réalité des pouvoirs de représentation de Monsieur [U] [D].
La facture n°153646076-0001 du 15 août 2025 d'un montant de 243,69 € est donc due par la société GROUPE ECOLOGIE NATIONALE.
* Sur le contrat n°185573728 :
En l'espèce, le tribunal constate que ce contrat portant sur la location d'une nacelle est signé par le locataire, de même que le retour de location en date du 7 août 2025.
La société GROUPE ECOLOGIE NATIONALE ne rapporte pas la preuve que ces deux documents n'ont pas été signés par un de ses préposés ayant pouvoir pour l'engager.
En conséquence, le tribunal considère donc que la société LOXAM a légitimement pu croire en la réalité des pouvoirs de représentation du signataire.
La facture n°185573728-0001 du 15 août 2025 d'un montant de 468,56 € est donc due par la société GROUPE ECOLOGIE NATIONALE.
* Sur le contrat n°91347385 :
En l'espèce, le tribunal constate que ce contrat portant sur la location d'une nacelle est signé par le locataire, de même que le retour de location en date du 7 août 2025.
La société GROUPE ECOLOGIE NATIONALE ne rapporte pas la preuve que ces deux documents n'ont pas été signés par un de ses préposés ayant pouvoir pour l'engager.
En conséquence, le tribunal considère donc que la société LOXAM a légitimement pu croire en la réalité des pouvoirs de représentation du signataire.
La facture n°913447385-0001 du 15 août 2025 d'un montant de 306,99 € est donc due par la société GROUPE ECOLOGIE NATIONALE.
* Sur le contrat n°1536460854 :
En l'espèce, le tribunal constate que ce contrat portant sur la location d'une nacelle n'est pas signé.
Toutefois, la commande a été validée par Monsieur [U] [D] qui dispose d'une adresse mail avec le nom de domaine « ecologienationale ».
La société GROUPE ECOLOGIE NATIONALE ne rapporte pas la preuve que la nacelle n'a pas été commandée par un de ses préposés ayant pouvoir pour l'engager.
En conséquence, le tribunal considère donc que la société LOXAM a légitimement pu croire en la réalité des pouvoirs de représentation de Monsieur [U] [D].
La facture n°153646084-0001 du 31 août 2025 d'un montant de 214,08 € est donc due par la société GROUPE ECOLOGIE NATIONALE.
* Sur le contrat n°72173421 :
En l'espèce, le tribunal constate que ce contrat portant sur la location d'une nacelle est signé par le locataire, de même que la fiche de renseignements.
La société GROUPE ECOLOGIE NATIONALE ne rapporte pas la preuve que ces deux documents n'ont pas été signés par un de ses préposés ayant pouvoir pour l'engager.
En conséquence, le tribunal considère donc que la société LOXAM a légitimement pu croire en la réalité des pouvoirs de représentation du signataire.
La facture n°72173421-0001 du 31 août 2025 d'un montant de 518,96 € est donc due par la société GROUPE ECOLOGIE NATIONALE.
* Sur le contrat n°746435956 :
En l'espèce, le tribunal constate que ce contrat portant sur la location d'une nacelle est signé par le locataire, de même que le retour de location en date du 22 août 2025.
La société GROUPE ECOLOGIE NATIONALE ne rapporte pas la preuve que ces deux documents n'ont pas été signés par un de ses préposés ayant pouvoir pour l'engager.
En conséquence, le tribunal considère donc que la société LOXAM a légitimement pu croire en la réalité des pouvoirs de représentation du signataire.
La facture n°746439556-0001 du 31 août 2025 d'un montant de 247,74 € est donc due par la société GROUPE ECOLOGIE NATIONALE.
En conséquence, il conviendra de débouter la société GROUPE ECOLOGIE NATIONALE de ses contestations et d'accueillir favorablement la demande en paiement de la société LOXAM.
La société GROUPE ECOLOGIE NATIONALE sera ainsi condamnée à payer à la société LOXAM la somme principale de 4.154,26 €.
3) Sur les demandes accessoires
L'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur prévoit que :
« Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
(…) Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le loueur peut demander une indemnité complémentaire sur justificatif. A titre de clause pénale, le loueur se réserve le droit d'ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% du montant de la facture pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous les autres frais judiciaires. »
L'article L.441-10 du code de commerce prévoit également que :
« (…) Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. (…)
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. »
L'article 1231-5 du code civil dispose que :
« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. (…) ».
En l'espèce, la société GROUPE ECOLOGIE NATIONALE n'a pas réglé ses factures à échéance.
Les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture qui sont de droit conformément à l'article L.441-10 du code de commerce susvisés, sont donc dus.
La société GROUPE ECOLOGIE NATIONALE ne justifie pas en quoi la clause pénale serait manifestement excessive au regard du montant en jeu et de la situation des parties.
En effet, d'une part, le montant de la clause pénale est proportionnel au montant du litige puisqu'il correspond à 15% du montant principal réclamé.
D'autre part, la société GROUPE ECOLOGIE NATIONALE ne fournit aucun élément comptable permettant au tribunal d'apprécier sa situation.
Dès lors, la société LOXAM est parfaitement fondée à voir condamner la société GROUPE ECOLOGIE NATIONALE au paiement d'une clause pénale correspondant à 15% du montant des factures, soit 623,14 €, outre des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement, soit 320 € (40 € X 8 factures), en application de conditions générales de location précitées.
4) Sur les autres demandes
La société LOXAM a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile. En les évaluant à la somme de 815 €, elle en a fait une appréciation nullement exagérée. La société GROUPE ECOLOGIE NATIONALE sera donc condamnée à lui verser cette somme.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société GROUPE ECOLOGIE NATIONALE.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Vu les articles 42 et 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1156 et 1231-5 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les conditions générales de location de la société LOXAM,
Se déclare territorialement compétent ;
Condamne la société GROUPE ECOLOGIE NATIONALE à payer à la société LOXAM la somme principale de
4.154,26 €
au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit
623,14 €
et d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement soit
320 €
(40 € x 8 factures), en application de l'article 16-2 des conditions Générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur ;
Condamne la société GROUPE ECOLOGIE NATIONALE à payer à la société LOXAM la somme de
815 €
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Met à la charge de la société GROUPE ECOLOGIE NATIONALE les entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 62,83 € TTC ;
Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
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