Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT STATUANT SUR LA COMPETENCE ( INCOMPETENCE )
Du : 4 Novembre 2026
N° de minute :
Affaire :
N° RG 20/00196 - N° Portalis DB2B-W-B7E-DU5Q
Prononcé le 4 Novembre , au Tribunal Judiciaire de TARBES ,
sous la présidence de Monsieur MORANT Philippe, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection chargé du service du surendettement assistée de Amel EL AMACHE Cadre Greffier ;
Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
[C] [A], demeurant [Adresse 1]
D’UNE PART,
ET
DEFENDEUR(S) :
Société [1] [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
[R] [P], demeurant [Adresse 3]
Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 4] [Adresse 5] - [Adresse 6]
Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 7]
Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 4] [Adresse 8] - [Adresse 9]
Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 10]
D’AUTRE PART,
EXPOSE DE LA PROCEDURE :
Par Jugement en date du 19 avril 2021, auquel il est expressément référé pour l’exposé de la procédure antérieure, le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement des particuliers du Tribunal judiciaire de ce siège, a ordonné l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au bénéfice de [C] [A] et a désigné Monsieur [E] [F] [U] [D] en qualité de mandataire aux fins notamment, de procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers, de vérifier les créances et de dresser un bilan de la situation économique et sociale du débiteur.
Par Jugement en date du 14 mars 2023 le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire a arrêté les créances conformément à l’état dressé par le mandataire, rappelé que les créances non déclarées étaient éteintes, prononcé la liquidation judiciaire du patrimoine de [C] [A] et désigné pour y procéder le Cabinet [U].
Par Ordonnance sur requête en date du 4 mars 2026, le Juge des contentieux de la protection, à la suite de la requête en date du 27 janvier 2026 présentée par le Cabinet [U], a prorogé jusqu’au 31 mars 2027 le délai imparti au liquidateur pour vendre le bien immobilier appartenant à [C] [A] sis [Adresse 11] à [Localité 2].
L’Ordonnance précisait que le liquidateur procéderait à la répartition du produit des actifs entre les créanciers, distraction faite d’une provision correspondant à sa rémunération et des frais afférents à la procédure de rétablissement personnel, y compris s’il y a lieu, des frais de la procédure d’adjudication et de la procédure de distribution.
Elle précisait que le liquidateur transmettrait au Juge un projet de distribution pour homologation.
Par courrier en date du 29 septembre 2026 [C] [A] indiquait avoir déménagé et demeurer dorénavant [Adresse 12] – [Localité 3].
Le Cabinet [U], par courrier du 15 septembre 2026, informait également le Greffe du déménagement récent de M. [A].
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la compétence territoriale
Aux termes de l’article R713- du Code de la consommation : « Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l’article L. 221-8-1 du Code de l’organisation judiciaire, est celui du lien où demeure le débiteur, y compris pour l’application des articles R. 721-5 et R. 722-9.
Toutefois, dans le cadre prévu à l’article L. 711-2, le juge compétent est celui dans le ressort duquel siège la commission saisie (article R331-9 du Code de la consommation). »
En l’espèce [C] [A] a déménagé dans le département du TARN, [Adresse 12] – [Localité 3].
Il convient par conséquence de déclarer la présente juridiction territorialement incompétente au profit du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’ALBI.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
SE DECLARE incompétent ,
ORDONNE le renvoi de l’affaire devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d’ALBI,
DIT qu’à défaut d’Appel, le dossier sera transmis par le Greffe à la Juridiction compétente avec copie de la décision de renvoi, conformément aux dispositions de l’article 84 du Code de procédure civile.
RESERVE les demandes des dépens,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties, par le Greffe de ce Tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception et que la commission de surendettement sera avisée par lettre simple.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction, les jours, mois et an susdits.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le cadre greffier.
Le Cadre Greffier Le Juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment