Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 25/02038 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27LP
88D
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT
Du : 15 septembre 2026
CCC délivrées le
à :
M. [E] [W]
MSA GIRONDE
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
_______________________________
Audience publique du : 15 septembre 2026
Demandeur :
Monsieur [E] [W]
16, rue de Monchecourt
59234 VILLERS AU TERTRE
dispensé de comparution
Défenderesse :
MSA GIRONDE
Service contentieux
61 boulevard Joliot Curie - CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [V] [G], muni d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 28/08/2025
Objet du recours : INDUS (Montant avant CRA : 1 131€)
Rejet Partielle de la CRA du 07/05/2025
Montant après CRA : 565,50€
INDUS sur aide logement pour la période du 01/09/2024 au 31/12/2024
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur employeur
Assesseur : Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur salarié
Greffière:
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 30/08/2026, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Le défendeur a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 15/09/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur, accepté par le défendeur,
DÉCLARE ce désistement parfait,
N° RG 25/02038 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27LP
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
DIT que la partie demanderesse conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 15 septembre 2026, par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier..
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment