Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 05 septembre 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la SAS UNABIZ NETWORKS
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/09/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR :
* SAS UNABIZ NETWORKS, [Adresse 1]
Comparante en la personne de Monsieur [E] [B], directeur général, domicilié [Adresse 2] (Taiwan) et assisté de Maître Ulysse BRASIER de la SCP AUGUST DEBOUZY, avocat au barreau de Paris.
En présence de Monsieur [M] [S], représentant des salariés de la SAS UNABIZ NETWORKS et de la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [Z], en sa qualité d'ancien co-conciliateur de la SAS UNABIZ NETWORKS.
FAITS ET PROCEDURE
Sur demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la : SAS UNABIZ NETWORKS [Adresse 1] N° SIREN : 913 379 012 Ladite SAS exploitant un établissement sis [Adresse 3]
« Toutes activités de conception et vente d'équipements électroniques de radio fréquence »
Ladite demande ayant été effectuée par le biais du tribunal digital, en date du 29/08/2025, par Monsieur [K] [C], président de la SAS UNABIZ NETWORKS, domicilié [Adresse 4].
Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 04/09/2025 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le Tribunal rappelle que, sur requête de Monsieur le Procureur de la République de Toulouse en date du 30/07/2025, le Président du Tribunal de céans a rendu une ordonnance le 31/07/2025 à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant le débiteur identifié cidessus. En application de ladite ordonnance, le greffier a fait convoquer le débiteur en chambre du
conseil à l'audience du 09/09/2025 et ce dernier a été cité à comparaître par acte de commissaire de justice signifié le 05/08/2025.
La SCP CBF ASSOCIES prise en les personnes de Maîtres [G] [Z] et [X] [F], en leurs qualités de co-conciliateurs de la SAS UNABIZ NETWORKS, ainsi désignés par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 17/03/2025, ont été convoqués afin d'être entendues suite à la demande présentée par la SAS UNABIZ NETWORKS. Il a été mis fin à leurs misisons en date du 28/07/2025.
Lors de l'audience du 04/09/2025, Monsieur [E] [B], assisté de Maître Ulysse BRASIER, avocat au barreau de Paris, a comparu et été entendu en ses observations ; en présence de Monsieur [M] [S] et de Maître [G] [Z] (SCP CBF ASSOCIES), anciennement co-conciliateur de la SAS UNABIZ NETWORKS.
Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.
Monsieur [E] [B] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : « Plus de 33 millions d'euros ont été investis par la société holding UNABIZ… beaucoup de passif, un cash-burn sous contrôle et une demande encore forte… nous nous concentrons à présent sur une couverture locale du domaine d'activité avec une transformation du business afin d'avoir une centralisation permettant de diminuer les coûts… idée de la stratégie utilisée par EADS lors de la création d'AIRBUS. Nous avons la capacité de tenir la période d'observation au-delà de six mois puisque la trésorerie va être en constante augmentation dans les semaines à venir et que plusieurs lettres d'intentions sont en cours de signature par nos différents actionnaires. »
Maître [G] [Z], ès-qualités, a été entendu en ses observations sur la demande présentée.
Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République, déclare ne pas avoir de difficulté particulière sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Elle requiert, à titre principal, le renvoi à l'audience en chambre du conseil du mardi 09/09/2025 afin d'évoquer les éléments énumérés dans sa requête et à titre subsidiaire, l'ouverture du redressement judiciaire, le report de la date de cessation des paiements au 31/01/2025 et la nomination d'un administrateur judiciaire avec au minima une mission d'assistance. Le ministère public précise que le commissaire aux comptes de la SAS UNABIZ NETWORKS n'est plus payé depuis l'année dernière.
Le débiteur confirme ce dernier point et indique, sur l'audience, s'en remettre à la sagesse du Tribunal quant au report de la date de cessation des paiements et ne pas s'opposer à la nomination d'un administrateur judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Comme indiqué précédemment, pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments de la conciliation dont la SAS UNABIZ NETWORKS a bénéficié.
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 913 379 012 et a déclaré exercer l'activité suivante : « Toutes activités de conception et vente d'équipements électroniques de radio fréquence ».
Son siège social est situé au [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS UNABIZ NETWORKS.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 6 salariés.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 4 367 688 euros, d'un passif à échoir d'un montant de 696 582 euros, et d'un actif disponible insuffisant (trésorerie globale positive de 145 154,29 euros).
Il est établi que la SAS UNABIZ NETWORKS est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Au regard des informations transmises par les comparants ainsi que par Madame la 1 ère Vice-Procureure de la République, notamment les conditions établies par le protocole signé avec la société TDF qui prévoyait un échelonnement de la dette de 619 186,50 euros de janvier à juin 2025, la première échéance prévue courant du mois de janvier 2025 n'ayant pas été réglée, cela rend la totalité de la dette exigible. Il conviendra ainsi de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31/01/2025.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public entendu,
Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de conciliation, pour l'examen de la présente demande, dont a bénéficié la SAS UNABIZ NETWORKS ;
Déboute le ministère public de sa demande de renvoi à titre principal ;
Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS UNABIZ NETWORKS [Adresse 1] N° SIREN : 913 379 012 Ladite SAS exploitant un établissement sis [Adresse 3]
Désigne Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire, et Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 31/01/2025 la date de cessation des paiements ;
Fixe à SIX MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Désigne en qualité d'administrateur la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [Z] ([Adresse 5]) avec une mission d'assistance,
Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [T] ([Adresse 6]), en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de huit mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que la SAS UNABIZ NETWORKS devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire ( 2 ème étage ), le 14/10/2025 à 14h00 munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 21/10/2025 à 09h30, (salle d'audience 2 – 2 ème étage ), conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Désigne la SELARL CATHERINE CHAUSSON ([Adresse 7]) pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de trente jours à compter du présent jugement ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R. 631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier, Frédéric LIEUTAUD
Le Président.
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