Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 04 SEPTEMBRE 2026
N° de rôle : 2026 002714
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04 septembre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
M. [W] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître VERARD, avocat au Barreau de Blois,
d'une part,
En présence de :
Maître [K] [Z] [Adresse 2] Mandataire judiciaire, d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Jacques BEAUCIEL et Isabelle BORDEAUX
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement du 10/07/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
M. [W] [L] [Adresse 3]
commerce de détail de jouets modélisme articles cadeaux, N° SIREN : 402 428 643 a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [K] [Z],
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que suite à l'assignation de M. [W] par l'URSSAF, le conseil de M. [W] a interjeté appel du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à titre conservatoire.
Maître VERARD, conseil de M. [W], expose que le dirigeant souhaite vendre ses parts à sa fille afin de régler l'URSSAF rapidement et sortir de la procédure de redressement judiciaire. Un renvoi est demandé afin de présenter une proposition d'apurement du passif.
Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le renvoi de l'affaire avec une poursuite de la période d'observation jusqu'au 26/12/2026 et rappel de l'affaire le 04/12/2026,
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, Le débiteur entendu, Le ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d'observation de :
M. [W] [L] [Adresse 3]
, commerce de détail de jouets modélisme articles cadeaux, N° SIREN : 402 428 643 jusqu'au 26/12/2026 avec rappel de l'affaire le 04/12/2026,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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