Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54773 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC2YB
N° : 11
Assignation du :
24 Juin 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 septembre 2026
par Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEURS
Madame [O] [B] épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [Z] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Fouad BARBOUCH, avocat au barreau de PARIS - #D0676
DEFENDERESSE
S.A.S. NOVA ROBOTICS
[Adresse 2] dans la cour
Rez-de-chaussée porte face ascenseur
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 31 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 7 septembre 2022, Monsieur [Z] [X] et Madame [O] [X] ont donné à bail dérogatoire à la SAS Nova Robotics un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 4] à compter de cette date pour une durée d'une année, moyennant un loyer annuel TTC de 22 800 euros payable mensuellement à terme échu.
Le 9 février 2026, les consorts [X] ont fait signifier à la SAS Nova Robotics un commandement de payer la somme de 5 700 euros en principal visant la clause résolutoire stipulée au bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, les consorts [X] ont, par exploit de commissaire de justice du 24 juin 2026, fait assigner la SAS Nova Robotics devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, lui demandant au visa de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de :
" - Constater l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail liant Monsieur [X] [Z] et Madame [X] [O], d'une part, et la société Nova Robotics d'autre part, à l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du commandement de payer visant la clause résolutoire du 9 février 2026, soit le 10 mars 2026,
En conséquence,
- Ordonner l'expulsion des lieux loués de la Société Nova Robotics et de tout occupant de son chef, et ce avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu qu'ils occupent à [Localité 1], [Adresse 4],
- Ordonner le transport et la séquestration des meubles conformément aux dispositions légales applicables ;
- Condamner la société Nova Robotics à titre provisionnel, la somme de 11 400 euros au titre des loyers, taxes et charges, éventuellement à parfaire au jour de la décision à intervenir ; cette somme devant être augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
- Condamner la société Nova Robotics à payer à Monsieur [X] [Z] et Madame [X] [O] une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer, et ce jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés,
- Ordonner la capitalisation des intérêts ;
- Condamner la société Nova Robotics à payer à la Monsieur [X] [Z] et Madame [X] [O] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût de la présente assignation, le commandement de payer et le procès-verbal de constat."
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 31 juillet 2026.
A l'audience du 31 juillet 2026, les consorts [X] ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d'instance.
Bien que régulièrement assigné selon les formes prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SAS Nova Robotics n'a pas comparu, de sorte qu'il sera statué par décision réputée contradictoire.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.
1- Sur la demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l'occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En application de l'article L. 145-5 de code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, conclure un bail dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans.
En l'espèce, le contrat de bail du 7 septembre 2022 mentionne qu'il prend effet à compter de cette date et pour une durée de douze mois soit jusqu'au 7 septembre 2023.
En application de l'article L. 145-5 précité, le bail dérogatoire cesse en principe à l'arrivée de son terme sans qu'il soit besoin de délivrer congé mais si à l'issue du terme du bail, le locataire reste dans les lieux sans opposition du bailleur dans le mois suivant l'échéance du contrat de bail, il s'opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.
S'il veut éviter la naissance d'un bail soumis au statut, le bailleur doit manifester, avant la date contractuelle de fin du bail ou au plus tard dans le mois suivant l'échéance, sa volonté de ne pas poursuivre sa relation contractuelle avec le locataire. Il appartient au bailleur de prouver qu'il n'a pas voulu laisser le preneur se maintenir dans les lieux.
En l'espèce, les consorts [X] n'allèguent pas avoir manifesté leur refus de laisser le preneur dans les lieux dans le mois suivant l'expiration du bail, la volonté de poursuivre la relation contractuelle étant au surplus établie par les loyers appelés depuis l'expiration du bail.
Ainsi, la soumission du bail au statut des baux commerciaux est-elle établie, ce point ne faisant au demeurant l'objet d'aucune contestation par les demandeurs.
Le contrat de bail stipule une clause résolutoire qui prévoit en substance qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer, ou à défaut de remboursement à leur échéance exacte de toutes sommes accessoires au loyer, ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail, celui-ci pourra être résilié de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Au visa de cette clause, un commandement de payer a été délivré à la SAS Nova Robotics le 9 février 2026 à hauteur de la somme de 5 700 euros en principal arrêtée au 1er février 2026, comportant un décompte permettant au preneur d'en connaître et contester les causes le cas échéant.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que le preneur ne s'est pas acquitté des causes du commandement dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le premier règlement partiel effectué étant intervenu le 3 juin 2026.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail sont donc réunies au 9 mars 2026 à 24h00.
En conséquence de la résiliation du bail, l'obligation de la défenderesse de quitter les lieux n'étant pas sérieusement contestable, son expulsion sera dès lors ordonnée et le sort des meubles sera réglé selon les modalités fixées au dispositif ci-après.
2- Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation. En effet, en occupant les lieux loués sans droit ni titre, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges.
En l'espèce, l'indemnité d'occupation due par la SAS Nova Robotics depuis l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
S'agissant du paiement de l'arriéré locatif, le relevé de compte versé aux débats mentionne l'existence d'un arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation d'un montant de 11 400 euros arrêté au 3 juin 2026 terme du mois de juin 2026 inclus.
L'obligation de la SAS Nova Robotics n'étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée à titre provisionnel à payer aux consorts [X] à titre provisionnel la somme de 11 400 euros.
En application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts à compter de la date de l'assignation, soit à compter du 24 juin 2026.
Enfin, la capitalisation des intérêts sur la somme due sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
3- Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les dépens de l'instance seront à la charge de la SAS Nova Robotics, en ce compris le coût du commandement de payer.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La SAS Nova Robotics sera condamnée à payer aux consorts [X] la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'ils ont été contraints d'exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail liant les parties sont réunies au 9 mars 2026 à 24h00 ;
Ordonnons à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SAS Nova Robotics et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 4] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Fixons à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la SAS Nova Robotics, à compter de la résiliation du bail le 10 mars 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;
Condamnons la SAS Nova Robotics à payer aux consorts [X] la somme provisionnelle de 11 400 euros au titre des loyers, provisions sur charges et accessoires arrêtés au 3 juin 2026 terme de juin 2026 inclus ;
Disons que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2026 ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamnons la SAS Nova Robotics aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
Condamnons la SAS Nova Robotics à payer aux consorts [X] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 16 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Marie-Charlotte DREUX