Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-4
JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025031468 P.C. : P202400429
La SARL LAPETITEGROSSE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS 509 690 798.
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [W] [Q] [E] [L], [Adresse 2], gérant de la SARL LAPETITEGROSSE, présent, assisté de Me Patrick Tardieu, avocat (E0831).
M. [V] [X], [Adresse 3], directeur administratif et financier, présent.
* SELARL AJRS en la personne de Me [A] [Z], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [S] [P], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
M. [R] [M], demeurant [Adresse 6], représentant des salariés, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 31 janvier 2024, le Tribunal des activités économiques de PARIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL LA PETITE GROSSE (ci-après la « Société »), dont le siège social est fixé [Adresse 1], immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 509 690 798, avec une période d'observation de 6 mois jusqu'au 31 juillet 2024.
Ce même jugement a désigné :
* Monsieur Olivier Duboureau en qualité de Juge commissaire,
* La SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [A] [Z], en qualité d'Administrateur judiciaire,
* La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [S] [P], en qualité de Mandataire judiciaire.
La date de cessation des paiements a été fixée au 31 décembre 2023.
Par jugements en date du 17 avril 2024, du 30 juillet 2024, du 29 janvier 2025 puis du 16 avril de la même année, la période d'observation a été prorogée jusqu'au 31 juillet 2025.
ACTIVITE DE LA SOCIETE
La société LA PETITE GROSSE a été créée en 2009 par Monsieur [W] [L] en vue d'exercer une activité de conseil en création et communication. Le siège social est fixé [Adresse 1] à [Localité 1].
Monsieur [W] [L] assure les fonctions de gérant depuis la création.
La société est une agence de communication et accompagne les marques dans leurs enjeux de communication.
Elle propose à ses clients des services de publicité aussi bien sur internet que pour la télévision et la communication évènementielle. Parmi ses domaines d'activité figurent :
La création publicitaire, la conception de la stratégie de marque, la publicité télévisée, la production, le digital, le design, l'évènementiel.
La clientèle est très diversifiée intervenant dans les secteurs de la mode, du luxe, de la beauté, de l'industrie, des services financiers, de l'hôtellerie/restauration/spiritueux ou encore du divertissement et des loisirs.
ORIGINE DES DIFFICULTES
Les difficultés résultent de :
* L'impact de la crise sanitaire liée au Covid 19 et des mesures de confinements et de restrictions de déplacements mises en place par le gouvernement
* La dégradation du climat économique
* L'intensité concurrentielle du secteur
Ayant fait le constat que la situation ne relevait pas d'une crise ponctuelle à résoudre mais d'un important travail de réorganisation, la direction a pris la décision de s'orienter vers une procédure de redressement judiciaire en vue de mettre en place la restructuration indispensable qui ne pouvait se déployer que sur plusieurs mois.
SITUATION SOCIALE
L'effectif de la société est de 10 salariés, après restructuration.
RESULTATS FINANCIERS
31/12/2023
Ventes de marchandises 32 767 €
Production vendue 1 393 700 €
Produits d'exploitation 1 431 078 €
Charges d'exploitation 1 846 630 €
RESULTAT D'EXPLOITATION -415 552 €
BENEFICE OU PERTE -420 138 €
ETAT DU PASSIF
Le passif déclaré s'élève à la somme de 483.506,11 €, selon le détail ci-dessous :
NATURE DE LA CREANCE
Créance superprivilégiée
MONTANT 81.370,73 €
PAGE 3
TOTAL
483.506,11€
Créances provisionnelles 17.109,00 €
Créances à échoir 194.381,01€
Créances chirographaires 8.385,44 €
Créances privilégiées 182.259,93€
INVENTAIRE
L'inventaire réalisé le 14 février 2024 par Maître [C] [O] laisse apparaître les valeurs suivantes :
[…]
ACTIVITE AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Le compte de résultat pour la période est détaillé comme suit :
DU 31 JANVIER 2024 AU 31 MARS 2025
(15 mois)
Chiffre d'affaires
2.148.145 €
Charges d'exploitation
2.190.297 e
Résultat d'exploitation
* 42.152 €
Charges financières
264 €
Charges exceptionnelles
39.886 €
Résultat net
* 82.302 €
Capacité d'autofinancement
+41.832 €
PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT
Le 11 avril 2025, l'Administrateur judiciaire a déposé au greffe un Bilan économique et social et un plan de redressement, complétée par un rapport complémentaire en date du 20 mai 2025.
Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 avril 2025 en application des articles L.631-19 et L.626-9 du Code de commerce. Le vice-procureur de la République, l'Administrateur judiciaire et le Mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L.626-9 du Code de commerce.
Le 21 mai 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 juin 2025 en application de l'article 450, alinéa 2 du CPC.
LES MOYENS
1) Le rapport de l'Administrateur judiciaire
En application des dispositions de l'article 455 du CPC, il sera renvoyé aux deux rapports de l'Administrateur judiciaire pour l'exposé détaillé des moyens selon lesquels le plan de redressement peut être arrêté par le Tribunal.
1-1 Le projet de plan de redressement
L'Administrateur judiciaire produit des prévisionnels d'exploitation sur la durée du plan qui sont reproduits ci-après :
[…]
La société anticipe une augmentation de 28 % de son chiffre d'affaires entre 2025 et 2035. En 2035, le chiffre d'affaires prévisionnel cumulé s'élèverait ainsi à 21.085.364 €. Cette augmentation du chiffre d'affaires serait due à la signature de nouveaux contrats avec des acteurs tels que LVMH ou encore HUBLOT.
En 2035, le résultat net prévisionnel cumulé s'élèverait à 875.065 €.
Sur la durée du plan, la capacité d'autofinancement s'élèverait à 1.040.065 €.
1-3-2 Les perspectives du plan
Volet social
Le projet de plan ne prévoit aucun licenciement pour motif économique.
Garant
Conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du Code de commerce, applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19 du Code de commerce, le dirigeant de la société se déclare comme personne tenue d'exécuter le plan de redressement.
Durée
Il est demandé au Tribunal des Activités Economiques de PARIS de dire et juger que le plan de redressement aura une durée de 9 ans au total.
Inaliénabilité
Il est rappelé qu'en application des articles L.626-14 et R.626-25 du Code de commerce, le Tribunal à la possibilité lorsqu'il arrête le plan de décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation.
Primauté et indivisibilité du projet de plan
A compter de son arrêté par le Tribunal des Activités Economiques de PARIS, les dispositions du projet de plan, en ce compris ses annexes, s'appliqueront à la société et à l'ensemble de ses créanciers affectés par le plan. Il est précisé que le plan se substituera à toute documentation de financement existante à l'exception (i) des sûretés déclarées et admises au passif de la société qui demeureront en vigueur et (ii) des clauses se limitant à régir les relations entre créanciers et la société.
En particulier, les créanciers ne pourront en aucun cas exercer leurs sûretés, sauf résolution du plan et ne pourront être remboursés en dehors de ce qui est prévu par le plan.
En cas de contradiction entre l'une quelconque des dispositions du plan et l'une quelconque des stipulations de ses annexes, le plan prévaudra.
En tant que de besoin, il est rappelé que les dispositions du plan s'imposeront et seront opposables à l'ensemble des créanciers de la société, y compris ceux qui n'auront pas répondu à la proposition qui leur sera adressé par le Mandataire judiciaire en application des dispositions de l'article L.626-5 du Code de commerce.
1-3-3 Les propositions d'apurement du passif
Le passif pris en compte dans le plan s'élève à 483.503,11 €.
Le passif vérifié s'élève à 483.506,11 € et fait état des créances suivantes :
NATURE DE LA CREANCE
MONTANT
Créance superprivilégiée 81.370,73 €
Créances privilégiées 182.259,93 €
Créances chirographaires (1) 8.385,44 €
Créances à échoir 194.381,02 €
Créances provisionnelles 17.109,00 €
TOTAL 483.506,11 €
La société propose à ses créanciers les modalités de remboursement suivantes :
* Créances superprivilégiées de l'AGS (81.370,73 €) : Règlement en 16 mensualités égales à compter de l'arrêté du plan selon accord de l'AGS.
* Créances inférieures à 500 € (99,15 €) : Règlement dès l'arrêté du plan.
* Créances privilégiées et chirographaires y compris les créances contestées et provisionnelle (402.135,38 €) :
Remboursement à hauteur de 100% sans intérêt en 8 annuités progressives, la première échéance étant fixée à la date anniversaire du plan (2026) , selon l'échéancier suivant :
PAGE 6
[…]
* Remises demandées : Pénalités, intérêts hors banques.
1-3-4 Position de l'Administrateur judiciaire
La procédure de redressement judiciaire a permis à la société de réduire sa structure de charges et plus précisément ses charges fixes et de revenir ainsi à un résultat bénéficiaire à partir de novembre 2024.
Sur la base de ces éléments, le plan de financement établi par la société démontre qu'elle aurait la capacité de faire face, grâce à sa trésorerie disponible, au remboursement de son passif et de financer son activité.
La direction devra toutefois impérativement poursuivre ses efforts pour maîtriser ses charges, notamment celles liées à la sous-traitance.
Compte tenu de ce qui précède, l'Administrateur judiciaire est favorable à l'adoption du plan de continuation présenté.
1-3-5 Position du Mandataire judiciaire
Au terme de la consultation des créanciers, il s'avère qu'aucun créancier n'est opposé au plan.
Eu égard au résultat favorable de la consultation des créanciers, le Mandataire judiciaire est favorable à l'adoption du plan de continuation.
2) Des observations recueillies en chambre du conseil
Le dirigeant se dit confiant sur la réussite du plan de redressement.
L'Administrateur judiciaire réitère son avis favorable au projet de plan, et souligne que la sortie de la procédure de redressement judiciaire permettra à la société de retrouver la confiance de ses clients.
Le Mandataire judiciaire réitère son avis favorable au projet de plan de redressement.
Le Juge commissaire a remis un avis écrit, et est favorable à l'adoption du plan.
Le Ministère public représenté par Mme Dané, vice procureur de la République entendue en ses observations, fait part de son avis favorable.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que les débats ont permis d'établir que la Société a, durant la période d'observation, réalisé divers efforts pour (i) réduire sa structure de charges et (ii) relancer son activité, lesquels se sont avérés fructueux,
Attendu qu'en effet, de nouveaux contrats ont été signés durant la période d'observation permettant ainsi à la société de retrouver une activité bénéficiaire dès le mois de novembre 2024,
Attendu que ces performances rendent possibles le prévisionnel d'activité produit par le dirigeant,
Attendu que l'adhésion des créanciers au plan est totale, ce qui témoigne du caractère sérieux du plan proposé,
Attendu que le projet de plan de redressement recueille l'assentiment du Juge commissaire, des organes de la procédure et du Ministère public,
En conséquence, le plan de redressement soumis à l'appréciation du tribunal répond aux objectifs fixés à l'article L.631-1 du Code de commerce en ce qu'il assure à la fois la pérennité de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement de l'intégralité du passif sur une durée de 9 ans.
Le tribunal arrêtera le plan de redressement par voie de continuation de la société LA PETITE GROSSE.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, sur le rapport écrit favorable du Juge commissaire :
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SARL LAPETITEGROSSE [Adresse 1] nom commercial : LAPETITEGROSSE activité : conseil en création et communication. n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 509690798
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
* Durée du plan fixée à 9 ans au total
* Créances superprivilégiées de l'AGS : Règlement en 16 mensualités égales à compter de l'arrêté du plan sous réserve de l'accord de l'AGS.
* Créances inférieures à 500 € : Règlement dès l'arrêté du plan.
* Créances privilégiées et chirographaires y compris les créances contestées et provisionnelle :
Remboursement à hauteur de 100% sans intérêt en 8 annuités progressives, la première échéance étant fixée à la date anniversaire du plan (2026) , et les suivantes chacune des années suivantes à la même date, selon l'échéancier suivant :
[…]
* Remises demandées : Pénalités, intérêts hors banques.
Donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de commerce ;
Dit que le fonds de commerce de la SARL LA PETITE GROSSE sera inaliénable pendant la durée du plan selon l'article L.626-14 du Code de commerce ;
Dit que la publicité de l'inaliénabilité ainsi prononcée sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du Code de commerce ;
Désigne le gérant de la société LA PETITE GROSSE, comme la personne tenue d'exécuter le plan lequel devra respecter les engagements pris par elle en chambre du conseil ;
Dit que la société LA PETITE GROSSE devra faire établir une situation comptable semestrielle par l'expert-comptable de son choix et la remettre au Commissaire à l'exécution du plan au plus tard 3 mois après la date d'arrêté retenue ;
Met fin à la mission de la SELARL AJRS prise en la personne de Me [A] [Z], Administrateur judiciaire ;
Désigne la SELARL AJRS prise en la personne de Me [A] [Z], [Adresse 4], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R626-43 du Code de commerce ;
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me [S] [P], [Adresse 5], en qualité de Mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission ;
Maintient Monsieur Olivier DUBOUREAU en qualité de Juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective ;
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21 mai 2025 où siégeaient :
M. François Echo, M. Félix Mayer et M. Stéphane Catoire.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Le greffier
Le président.
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