Texte intégral
N° RG 26/01579 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFYM
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
11ème civ. S1
N° RG 26/01579 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFYM
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Nicolas CLAUSMANN
M. [O] [R]
Le 31/07/2026
Le Greffier
N. RECK
Me Nicolas CLAUSMANN
Me Guillaume METZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
31 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
S.A. BNP PARIBAS
immatriculée au RCS de Paris sous n° 662 042 449
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 306, Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant,
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [R]
[Adresse 3]
Chez M. et Mme [R]
[Localité 1]
non comparant ni représenté
OBJET : Prêt - Demande en remboursement du prêt
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie RECK, Greffier et [B] [U], Greffier stagiaire lors des débats et Nathalie RECK, Greffier lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 31 Juillet 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie RECK, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par convention signée électroniquement le 4 janvier 2024, Monsieur [O] [R] a ouvert un compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la SA BNP PARIBAS avec un découvert maximum autorisé de 1 000 euros.
Par courrier recommandé en date du 6 juin 2024 déposé le 12 juin 2024 à la boîte à lettres du destinataire, la SA BNP PARIBAS a mis en demeure Monsieur [O] [R] de s'acquitter du solde débiteur du compte.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2026, la SA BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [O] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- constater l'exigibilité prononcée par elle et la juger régulière, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation contrat sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ;
- condamner Monsieur [O] [R] à lui payer la somme de 8 660,16 euros, majorée des intérêts de droit, à compter du 7 août 2024,
- condamner Monsieur [O] [R] à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 12 mai 2026.
A cette audience, la SA BNP PARIBAS, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation et indique s'en remettre à l'appréciation de la juridiction de céans sur les questions qui pourraient être soulevés d'office.
Cité à personne présente au domicile, Monsieur [O] [R] ne comparaît pas ni personne pour lui.
L'affaire est mise en délibéré au 31 juillet 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.
En vertu de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
I. Sur la recevabilité de l'action
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
Les actions en paiement d'un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant l'expiration du délai de trois mois à compter du dépassement non régularisé.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le dépassement non régularisé du solde du compte est intervenu le 17 avril 2024 soit moins de deux ans avant la délivrance de l'assignation le 6 février 2026.
L'action en paiement est donc recevable.
II. Sur la demande principale en paiement
Par application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l'article L.312-92 du code de la consommation, lorsque la convention de compte visée au deuxième alinéa du I de l'article L.312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés. Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations par écrit ou sur un autre support durable à intervalles réguliers.
Dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur informe l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.
Il résulte en outre de l'article L.341-9 du code de la consommation que le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L.312-92 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.
Le prêteur doit enfin, lorsque le dépassement s'est prolongé au-delà de trois mois, proposer sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit (article L312-93) ou lui adresser une mise en demeure de régulariser la situation à peine de résiliation du compte, mise en demeure qui fait courir le préavis de deux mois prévu par l'article L312-1-1 III du code monétaire et financier, délai au terme duquel la résiliation prendra effet avec virement du solde au contentieux. A défaut d'entreprendre immédiatement l'une ou l'autre de ces actions, il est déchu du droit aux intérêts ( article L341-9).
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient ainsi au prêteur qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a satisfait aux formalités d'ordre public prescrites par le code de la consommation.
En l'espèce, la SA BNP PARIBAS produit la convention de compte signée par le défendeur, les conditions générales du contrat ainsi qu'un historique de compte depuis l'origine et qui fait état d'un solde débiteur de
8 660,16 euros au 8 septembre 2024.
La SA BNP PARIBAS rapporte la preuve d'avoir informé Monsieur [O] [R] par écrit ou sur un support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés applicables alors que le dépassement significatif du découvert autorisé s'est prolongé pendant plus d'un mois.
Par courrier recommandé en date du 6 juin 2024 déposé le 12 juin 2024 à la boîte à lettres du destinataire, la SA BNP PARIBAS a mis en demeure Monsieur [O] [R] de s'acquitter du solde débiteur du compte à hauteur de 8 264,89 euros.
Par courrier recommandé du 7 août 2024 reçu le 16 août 2024 par Monsieur [R] elle a prononcé la résiliation du compte et clôturé ce dernier et lui a demandé de s'acquitter de la somme de 8 573,33 euros.
En conséquence, il ressort de ces éléments que la créance de Monsieur [O] [R] s'élève à la somme de 8 660,16 euros, arrêtée au 8 septembre 2024, dès lors il y a lieu de le condamner à payer cette somme à la SA BNP PARIBAS.
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal sur la somme de 8 573,33 euros à compter du 16 août 2024, date de réception du courrier de résiliation du compte et sur le surplus à compter de l'assignation du
6 février 2026.
III. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [O] [R], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SA BNP PARIBAS de sa demande fondée sur l'application de l'article précité.
Sur l'exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l'action en paiement ;
CONDAMNE Monsieur [O] [R] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 8 660,16 euros, arrêtée au 8 septembre 2024, au titre du solde débiteur du compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01], majorée des intérêts au taux légal sur la somme de 8 573,33 euros à compter du 16 août 2024 et sur le surplus à compter de l'assignation du 6 février 2026 ;
DÉBOUTE la SA BNP PARIBAS du surplus de ses prétentions ;
CONDAMNE Monsieur [O] [R] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 31 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.
Le Greffier Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie RECK Gussun KARATAS
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