Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/09131 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3EM
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
Mme [V] [D] épouse [R]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 05 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Julie DOMENET
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Mme [V] [D] épouse [R]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 2]
Débiteur
Comparante en personne
ET
DÉFENDEURS
Société [1]
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 4]
[Localité 3]
S.A. [Adresse 5]
Chez [2]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 4]
S.A. [3]
Chez [4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Société [5]
Service Recouvrement
[Adresse 7]
[Localité 6]
Société [6]
domiciliée : chez [2]
Service Surendettement
[Localité 4]
Société [7]
[8]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Société [9]
CHEZ CA [10]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 03 mars 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 05 mai 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par déclaration enregistrée au secrétariat de la Commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du Nord (ci-après “la Commission”) le 04 avril 2025, Madame [V] [D] épouse [R] a demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Le 30 avril 2025, la Commission a déclaré cette demande recevable.
Le 23 juillet 2025, la Commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie de ses créances sur une durée de 84 mois, au taux maximum de 0%, avec effacement du surplus des dettes à l’issue des mesures, la capacité mensuelle de remboursement de Madame [V] [D] étant fixée à la somme de 284 euros.
Elle a également :
- demandé la restitution du véhicule financé par une LOA/LLD, la situation financière de la débitrice n’en permettant la conservation ;
- subordonné les mesures à l’abstention par la débitrice d’effectuer des actes qui aggraveraient son endettement ;
- invité la débitrice à contacter l’assureur des crédits à la consommation ou immobiliers souscrits ou directement chaque créancier pour maintenir ou reprendre les garanties, les primes d’assurance étant à régler en sus des mesures ;
- invité la débitrice à demander dès que possible la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de son budget mensuel ;
- dit que la débitrice devra continuer à régler à échéance ses charges courantes.
Ces mesures ont été notifiées à Madame [V] [D] par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 28 juillet 2025.
Par lettre recommandée postée le 04 août 2025 et reçue le 06 août 2025 par la Commission, Madame [V] [D] a contesté les mesures imposées, sollicitant que la mensualité de remboursement soit abaissée à 150 euros en raison d’une réduction de ses revenus depuis un accident du travail. Elle précise également dans son courrier que son époux, avec qui elle est en instance de divorce, est co-débiteur de la majorité des dettes figurant au passif déclaré mais qu’il ne contribue pas à leur remboursement et ce, malgré des ressources supérieures et des charges moindres, celui-ci n’ayant d’ailleurs plus aucun contact avec les enfants communs dont elle supporte seule la charge.
Le dossier a été transmis au greffe du surendettement du tribunal judiciaire de Lille le 12 août 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 03 mars 2026.
A l’audience du 03 mars 2026, Madame [V] [D] comparaît en personne.
Elle explique que son époux est décédé en cours d’instance de divorce. Elle confirme qu’elle devrait vraisemblablement percevoir un héritage à ce titre. Elle explique être en arrêt maladie depuis le mois d’octobre 2024 et ne pas disposer d’une perspective de reprise du travail à court terme. Elle précise que ses prestations familiales vont diminuer d’environ 200 euros à compter du mois avril 2026 car son fils aîné va avoir 20 ans au mois de mai 2026. Concernant son véhicule en LOA/LLD, elle explique qu’il a été racheté par son fils de sorte qu’elle n’a plus de loyer à payer pour cette voiture. Elle sollicite de pouvoir régler ses dettes par mensualités de 100 euros par mois ou bien de bénéficier d’un moratoire le temps que la succession de son époux se règle.
Aucun créancier n’a comparu à l’audience.
Certains créanciers ont écrit au greffe ([11], [12]) sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article R. 713-4 du code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte de leurs observations.
A l’issue de l’audience, il a été indiqué que la décision sera rendue le 05 mai 2026.
Par courrier électronique du 12 mars 2026, Madame [V] [D] a, comme elle avait été autorisée à le faire par la magistrate à l’audience, envoyé le justificatif de l’existence d’une succession ouverte au nom de son ex-époux, ainsi que la preuve de ce que le véhicule en LOA/LLD a bien été payé par les fonds de son fils.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
Il résulte des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la Commission dans le délai de trente jours à compter de leur notification par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat.
En l'espèce, la contestation, qui a été formée dans le délai légal, est recevable.
Sur le bien-fondé de la contestation
Sur le montant du passif
En l'espèce, l’état des créances établi par la Commission le 06 août 2025 relevait un endettement total de 33 373,30 euros.
Cet état des créances n’a pas été contesté, il est donc définitif.
Sur l’admission de la débitrice aux mesures de traitement du surendettement
Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Sur la bonne foi de la débitriceLa bonne foi Madame [V] [D] n’est pas en question et les parties n’ont pas fait état d’éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause la présomption de bonne foi dont ils bénéficient depuis la décision de recevabilité. Madame [V] [D] a justifié de ce qu’elle ne règle plus de loyers au titre de son véhicule en LOA/LLD, le solde de ce véhicule ayant été réglé au moyen de fonds de son fils.
Sur l'existence d'une situation de surendettementEn vertu des articles L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3; R. 731-1, R. 731-2 et R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail et du barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est appréciée, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par le règlement intérieur de la Commission et prenant en compte la composition de la famille. Lorsque les dépenses courantes du ménage sont prises en compte pour leur montant réel, il peut être demandé au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.
Le juge doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
En l’espèce, Madame [V] [D] vit avec ses deux fils de 19 et 17 ans. L’aîné travaille dans la restauration et perçoit, à ce titre, 900 euros par mois selon les déclarations de sa mère à l’audience. Elle indique qu’il continue à être à sa charge puisqu’il ne paye que sa mutuelle et ses factures de téléphone avec son salaire. Ces déclarations ne sont pas contestées par les créanciers, non comparants, ni contredites par des éléments du dossier. Le second fils de la débitrice est lycéen. Les deux enfants de la débitrice seront donc comptés à sa charge.
Alors qu’il est établi que le fils aîné de Madame [V] [D] va avoir 20 ans le 06 mai 2026, il y a lieu de tenir compte de la baisse prévisible des allocations familiales versées à la débitrice par la caisse d’allocations familiales (baisse de l’allocation de soutien familial et suppression prévisible des allocations familiales avec conditions de ressources en présence d’un seul enfant de moins de 20 ans).
Aussi, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la Commission et des justificatifs produits aux débats par la débitrice que Madame [V] [D] dispose de 1 359,18 euros de ressources mensuelles prévisibles (à partir de mai 2026) réparties de la manière suivante :
- indemnités journalières : 1 160 euros ;
- allocation de soutien familial (prévisionnelle à compter du mois de mai 2026) : 199,18 euros.
Madame [V] [D] ne dispose pas d’actif mobilisable, ni de bien de valeur significative.
Selon le barème de saisies des rémunérations (calcul de la quotité saisissable maximale), la part des ressources mensuelles de Madame [V] [D] à affecter théoriquement à l’apurement des dettes s’élèverait à la somme de 136,88 euros.
Cependant, la part de ressources de Madame [V] [D] nécessaire aux dépenses de la vie courante peut être fixée à la somme mensuelle de 2116,31 euros décomposée comme suit :
- forfait de base pour 3 personnes (alimentation, transport, habillement, dépenses diverses, mutuelle forfaitaire) : 1 074 euros ;
- forfait logement pour 3 personnes (eau, téléphonie, internet, assurance habitation, énergie hors chauffage) : 205 euros ;
- forfait chauffage pour 3 personnes : 211 euros ;
- loyer résiduel hors chauffage et eau (déduction faite de l’aide personnalisée au logement directement versée au bailleur et de la réduction loyer solidarité) : 311,71 euros ;
- prévoyance (hors forfait) : 7,6 euros ;
- mutuelle (hors forfait) : 82 euros ;
- assurance auto : 60 euros ;
- frais de scolarité : 133 euros.
Il en résulte que l'état de surendettement de Madame [V] [D] est incontestable dans la mesure où ses charges excèdent largement ses revenus mensuels et que sa capacité de remboursement est donc inexistante.
Sur le traitement de la situation de surendettement
Le juge saisi d'une contestation des mesures imposées doit vérifier leur adéquation à la situation du débiteur au jour où il statue et dès lors, il peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation.
Il peut notamment imposer la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
En l'occurrence, le montant de l'endettement de la débitrice s'élève à 33 373,30 euros.
Madame [V] [D] justifie être héritière de son époux décédé en cours d’instance de divorce. La succession s’est ouverte au mois de janvier 2026.
Il y a lieu d’ordonner la suspension de l'exigibilité des créances de la débitrice au taux d'intérêt réduit à 0% pendant 24 mois afin d’attendre la perception, par Madame [V] [D], de la part d’héritage auquel elle aura droit.
Madame [V] [D] est invitée à ressaisir la commission dans un délai de trois mois à compter de la fin du moratoire pour établir, le cas échéant, un plan de rééchelonnement de ses dettes si celle-ci n’ont pas pu être entièrement réglées par la perception de sa part d’héritage.
Il appartiendra également à Madame [V] [D] de saisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande en cas de changement significatif de ses conditions de ressources et/ou de charges à la hausse comme à la baisse, aux fins de révision du plan.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort en matière de surendettement et mis à disposition au greffe :
DÉCLARE recevable le recours formé par Madame [V] [D] à l'encontre des mesures imposées par la Commission de traitement des situations de surendettement du Nord dans sa séance du 23 juillet 2025 ;
FIXE le montant total du passif de Madame [V] [D] à la somme de 33 373,30 euros ;
CONSTATE que la capacité de remboursement actuelle de Madame [V] [D] est nulle ;
ORDONNE la suspension de l'exigibilité des créances de la débitrice durant 24 mois au taux d'intérêt réduit à 0% à compter du 05 juillet 2026, conformément aux mesures annexées au présent jugement, dans l’attente que la situation financière de Madame [V] [D] s’améliore, notamment par le règlement de la succession de son ex-époux ;
DIT qu'il appartiendra à Madame [V] [D] de saisir la commission de surendettement d'une nouvelle demande trois mois avant l'expiration de la fin de ce moratoire si ses dettes n’ont pas pu être entièrement réglées d’ici là ;
DIT qu’il appartiendra à Madame [V] [D], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de saisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
ORDONNE à Madame [V] [D] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- de ne pas avoir recours à un nouvel emprunt ;
- de ne pas faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELLE qu’en application des articles R. 733-17 et R. 713-7 du code de la consommation le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai de 15 jours.
Ainsi jugé à [Localité 8] le 05 mai 2026,
La cadre- greffière La juge des contentieux de la protection
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