Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2024J00561 SASU MONCREDIT.COM N° RG: 2025L03113
DEMANDEUR
SELARL [U] mission conduite par Me [P] [R] ès qualité de liquidateur de la SASU MONCREDIT.COM [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR
M. [L] [F] [Adresse 2] non comparant
En présence de : M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire
Mme [A] [K], stagiaire au tribunal judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 27 Novembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
N° PCL : 2024J00561 N° RG: 2025L03113
Vu la requête présentée par la SELARL [U] mission conduite par Me [P] [R], liquidateur de la SASU MONCREDIT.COM et les motifs y exposés,
Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,
Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,
LE TRIBUNAL HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :
SELARL [U] mission conduite par Me [P] [R] [Adresse 3], liquidateur de la SASU MONCREDIT.COM
ET :
M. [L] [F] [Adresse 2]
Dit que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,
Mets les dépens à la charge de la procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président et le greffier.
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